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mercredi, 17 mai 2006
Villepin peut-il être rétrogradé ?
C’est la rumeur (enfin une rumeur vraiment infondée !) que propage Libé ce matin, en suggérant qu’il soit nommé successeur de l’actuel vice-président (VP) du Conseil d’Etat, M. Denoix de Saint-Marc.
1) Ceci constituerait une rétrogradation symbolique, puisque le PM est président du CE en application de l’article L. 121-1 du code de justice administrative :
« La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
2) Mais c’est surtout impossible en raison du processus de nomination du VP :
Art L. 133-1 du code de justice administrative :
« Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire. »
Le VP doit donc être soit président de section, soit conseiller d’Etat en service ordinaire.
Or les présidents de sections sont eux-mêmes nommés parmi les conseillers d’Etat en service ordinaire (L 133-2) et l’article L. 133-3 prévoit que :
« Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les deux tiers au moins des emplois vacants de conseillers d'Etat sont réservés aux maîtres des requêtes.
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. »
Ce serait donc forcé l’esprit des textes que de nommer l’actuel PM VP du CE…
On notera que cela c’est déjà produit une fois, en 1945, mais c’était René Cassin, et les circonstances étaient, on en conviendra, différentes...
11:05 Publié dans droit public | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Conseil d'Etat, Villepin, Denoix de Saint-Marc, président