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mercredi, 24 mai 2006
Faut-il admettre tous les pourvois en cassation?
Dans un billet d'hommage au Canard enchainé, Cacambo note avec justesse "j'ai rarement constaté d'erreur factuelle (à la différence de nombreux autres journaux dits de référence) ; tout au plus des interprétations plus ou moins hasardeuses."
Tout à fait d'accord.
Ceci m'a rappelé un article de la semaine dernière, intitulé "les poubelles de la Cour de Cass'", qui commente la partie du rapport annuel de la Cour consacrée à son activité juridictionnelle. (La partie Etude, consacrée aux nouvelles technologies, est plutot décevante pour ce que j'en ai lu).
LE Canard raille la procédure de non-admission, qui permet d'éconduire 27% des affaires civiles et 53% des affaires pénales sans passer par une formation de jugement. En 2005, 10000 affaires seraient ainsi "passées à la trappe".
Et le Canard de musarder en substance sur le thème du "salaud de requérant", en échos au "salaud de pauvre" de Coluche.
C'est une vision naive de la justice, qui ne prend pas en compte la nécessité de gérer une ressource finie: le magistrat.
La cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle doit constituer une soupape de sécurité contre les "errances" des juges du fond, en censurant les erreurs de raisonnement juridique, (dans un souci d'unicité de la jurisprudence au niveau national) mais en refusant de revenir une nouvelle fois sur l'appréciation souveraine retenue par les 1ers juges.
la "procédure d'admission des pourvois en cassation" existe aussi devant la juridiction administrative. Article L822-1 du code de jusitice administrative:
" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."
Ce n'est que si un moyen d'erreur de droit ou de dénaturation dans la décision juridictionnelle attaquée parait sérieux que le pourvoi en cassation est admis. Ce qui ne signifie pas que le juge donnera finalement raison au requérant.
On notera que l'affaire Martinie, récemment jugée par la Cour européenne des droits de l'Homme et commentée ici, n'avait pas été admis en cassation de la cour des comptes. L'arrêt de la cour européenne le mentionne, mais ne censure pas cette procédure. La CEDH connait elle-même une telle procédure de tri.
Les chiffres disponibles ne précisent pas, sauf erreur de ma part, le taux de non-admission des pourvois en cassation, ou le taux de cassation des arrêts contre lesquels le pourvoi a été admis.
Evidemment, cette procédure n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort (par exemple en excès de pouvoir contre les décrets). L'objectif de ce dispositif n'est pas d'interdire les prétoires aux requérants, mais d'éviter le prolongement inutiles de procédures. Le besoin de justice, au dela des règles de droit, nécessite ces filtres pour éviter de faire perdre aux magistrats du temps sur des affaires qui sont déjà jugées, et insusceptibles d'être réformées.
09:25 Publié dans droit public | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Cassation, Conseil d'Etat, Canard Enchainé, CEDH, Martinie