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jeudi, 22 juin 2006
à quand un statut de l'opposition?
c'est une question ancienne, que les décisions contradictoires du CSA (analysées par le professeur Rolin), faisant suite à l'attitude abérrante (pour utiliser un terme statistique) de F. Bayrou ont replacé dans l'actualité.
La décision du conseil constitutionnel de ce jour ne va rien arranger, et pourrait requerir une révision constitutionnelle à terme.
Celui-ci, saisi automatiquement (article 61 al 1 de la Constitution) de la résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale, a censuré la disposition qui prévoyait que chaque groupe déclare en début de législature son appartenance à la majorité ou à l'opposition, et qu'en cas de désaccord, le bureau de l'assemblée tranche le litige.
Cette déclaration était assorti d'une serie de droits nouveaux pour les groupes d'opposition (fonction de président ou de rapporteur au sein des commissions d'enquête et des missions d'information en particulier).
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 4 de la Constitution pour déclarer contraire à celle-ci les dispostions en cause: " Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement... "
Un véritable statut de l'opposition ne semble ainsi pas pouvoir faire l'économie d'une disposition constitutionnelle...
NB aux lecteurs habituels: mes excuses pour le style actuel du site, qui est en cours de redécoration.
16:55 Publié dans droit public | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : opposition, statut, constitution, partis politiques, csa, udf
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Commentaires
On touche là une question essentielle, qui mérite des débats plus approfondis que ce qui s'est fait. En ayant une majorité et une opposition clairement identifiées et rigidifiées, on bascule dans le parlementarisme à l'anglaise, avec une discipline de parti.
Un député est d'abord un élu individuel. Le regroupement au sein de groupes parlementaires est surtout là pour faciliter la vie des députés en mutualisant des tâches (argumentaires, lettres type...) qu'il serait stupide de faire chacun dans son coin.
Dans ma conception, l'assemblée est composée de députés, non de groupes. L'idée d'une inscription obligatoire entre majorité et opposition ne pourrait se faire qu'au niveau de chaque député. Les récents déboires du CSA autour de Bayrou et de l'UDF illustrent parfaitement cette difficulté. Un groupe parlementaire peut être très partagé et ne pas voter en bloc (et heureusement).
Il faut donc garder une souplesse, qui n'interdit pas des pratiques "coutumières". Donner une présidence de commission à l'opposition, c'est possible sans modifier le règlement. Pourquoi vouloir toujours tout formaliser ?
Ecrit par : Authueil | vendredi, 23 juin 2006
à Authueil: je partage votre analyse sur le changement de régime induit, et c'est la raison pour laquelle je pense qu'en opportunité, une telle modification nécessite une révision contitutionnelle (ce n'est ni à l'assemblée nationale en tant que rédacteur du RAN ni au conseil constitutionnel de décider cela).
On pourrait aussi imaginer un conseil constitutionnel moins "conservateur" dans son interprétation de l'article 4 de la constitution, comme l'indique "l'Etat, le droit et moi" dans une note de ce jour. Mais encore une fois, le débat, s'il a lieu d'être, me semble relever du législateur constitutionnel.
Sur le fond, je pars d'une admiration sans doute excessive de la démocratie britannique, pour rêver d'un parlement qui ressemblerait plus aux Commons... Mais votre conception de l'AN composée de députés et non de groupes (avec la discipline de parti induite) relève également d'un idéal lointain.
Vous avez raison sur les pratiques qui permettent, comme dans l'affaire d'Outreau, de confier à un membre de l'opposition la présidence d'une commission d'enquête. Mais cela dépend essentiellement du bon vouloir de la majorité. Formaliser les choses c'est rigidifier, c'est aussi forcer des comportements souhaitables.
Ecrit par : sdl | vendredi, 23 juin 2006
"c'est aussi forcer des comportements souhaitables"
En arriver au point de devoir forcer des comportements, c'est un aveu d'échec. On force par la loi car on n'a pas le courage de l'auto discipline et de la négociation vraie, où l'on peut arriver à des compromis et des paroles données qui ne sont pas remises en cause.
Le parlementarisme britannique fonctionne justement sur ce mode du "gentelman's agreement" où rien n'est formalisé ni forcé. Notre classe politique est-elle capable de tels comportements ? J'en doute tellement elle est ancrée dans l'idée que la politique est un affrontement idéologique avec un ennemi irréductible qu'il faut abattre.
Ecrit par : autheuil | vendredi, 23 juin 2006