le silence des lois

En complément de mon billet précedent, la question du pantouflage, en la sortant de la problématique "ENA", et plus généralement de la problématique "hauts fonctionnaires".

Un projet de  loi de modernisation de la fonction publique va "assouplir" les conditions du pantouflage.

Je rappelle quand même que la loi punit de un à deux ans d'emprisonnement et de 15000 à 30000 euros d'amende le fait d'exercer, dans un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions, une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privés ou une activité libérale, dans une entreprise privée dont il assurait la surveillance ou le contrôle (article 432-13 du code pénal).

La rédaction précedente du code pénal prévoyait 5 ans, le projet gouvernemental 2 ans, la discussion parlementaire retient donc 3 ans.
On peut s'interroger sur l'application de ces dispositions pénales (je n'ai pas trouvé d'information), mais je note que la saisine de la commission de déontologie que prévoit ce texte semble très fréquente.
Remarquons aussi qu'est ici en cause le pantouflage au sens strict: pas le simple départ dans le privé, mais dans une entreprise avec lesquels le fonctionniaire avait une relation professionnelle, afin d' "empêcher des situations dans lesquelles un agent pourrait être tenté de favoriser une entreprise en échange d'une promesse d'embauche". 

Bien évidemment, l'impression de recasage de copains, évoquée dans le précédent billet, qui semble motiver certaines nominations dans des établissements publics ou privés, sans aucune considération de gouvernance, donne une image déplorable du pantouflage, qui semble réservé à "l'élite" des fonctionnaires et confiner à l'arbitraire.
Le terme pantouflage, que j'utilise ici, à plutot une connotation péjorative, que je ne cherche pas à lui donner dans ce billet.

L'enjeu en la matière est pourtant d'un autre ordre:

on sait qu'à tous les échelons, les fonctionnaires sont surdiplomés par rapport à leurs homologues du privé. Voyez une étude très interessante ici (pdf).

Ceci entraine en premier lieu un effet d'éviction du secteur privé (selon le cas, on préfère être haut-fonctionnaire qu'entrepreneur, on préfère être secrétaire dans la fonction publique que dans l'entreprise) et de mauvaise allocation des ressources (à bac+3 on préfère à être facteur que technico-commercial)
On constate en second lieu, à l'intérieur de l'administration, un phénomène d'armée mexicaine: dans une structure hiérarchique pyramidale, il doit y avoir moins de places de chef que de sous-chef et moins de places de sous-chef que d'homme de base. Un certain nombre de fonctionnaires plafonnent donc dès 40 ans: il n'y a pas assez de postes à responsabilité, ou de postes qui leur permettent simplement une progression de revenus et de reconnaissance sociale. 

Leur permettre d'avoir une seconde carrière dans le privé serait donc bénéfique à la fois pour l'administration, qui ne peut pas  utiliser leurs compétences, et pour le secteur privé, qui a besoin de ces compétences. Encore une fois, l'enjeu ne se situe  pas au niveau de quelques inspecteurs des finances ou préfets aux dents  longues : il doit permettre une plus grande circulation au niveau des attachés (cadres A), mais aussi des cadres B et C. Aujourd'hui, il s'agit de fonctionnaires qui ont une réelle aversion au risque. Et tous les "hauts fonctionnaires" (dit dans le jargon "A+") n'attendent pas la première occasion pour foncer dans le privé, sauf par amour de l'argent ou par sentiment d'être sous-employé.

 Ceci peut-il changer, sans remettre en question le principe de "sécurité de l'emploi"?