le silence des lois

Droit administratif dénonce le titre inexact du Monde qui annonçait que la loi Dadvsi était en partie cassée, alors que le concept de cassation est étranger à la pratique du contrôle de constitutionnalité. S'en est suivie une discussion en commentaires, assez classique entre puristes et  pragmatiques de la diffusion du droit, entre laxistes et rigides de la langue française (avec toutes les nuances intermédiaires).

Les choses me paraissent plus graves lorsqu'elles conduisent à donner une information biaisée voire fausse.

1°) C'était le cas dans le Monde du 27 juillet 2006, qui titrait : "La justice sanctionne le gouvernement sur les OGM".

Il s'agissait d'évoquer une ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg, suspendant une autorisation du ministère de l’agriculture pour des essais d’OGM.

Dans cette instance, le gouvernement n'est pas "sanctionné", contrairement à ce qu'indique le titre. Il s'agit d'une suspension dans le cadre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. L’arrêté ministériel est simplement suspendu, dans l’attente du jugement au fond. En ce sens, l’ordonnance n’a pas autorité de chose jugée. L’ordonnance de référé relève qu’un moyen soulevé par les requérants est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. L’étude plus approfondie du dossier au fond validera ou ne validera pas ce doute. En effet, toute demande de référé suspension requiert, pour être recevable, qu’une requête au fond soit aussi introduite.

L'article continue a entretenir la confusion, en citant diverses décisions de TA et du Conseil d'Etat, sans préciser si il s'agit de décisions de référé ou de fond.
Plus encore, si il y a annulation ou suspension d'une autorisation d'essai d'OGM, les choses n'ont pas la même portée selon que le moyen porte sur la forme ou sur le fond de l'arrêté attaqué: si comme devant le TA de Strasbourg le moyen sérieux porte sur  le défaut de consultation du public (et si ce moyen est retenu au fond pour annuler l'autorisation) le principe des essais d'OGM n'est pas remis en cause: il suffira de respecter la procédure d'information. Toute autre serait la situation si les essais d'OGM étaient par nature contraires à une norme supérieure.

Il est vrai que les procédures de référé, entendues libéralement par le juge, ont parfois des effets voisins d'une annulation au fond,  ce qui entretien la confusion: quelle est la différence pratique entre la suspension d'une autorisation d'essais et son annulation, lorsque le champ de maïs génétiquement modifié est déjà planté? 

2°)Sur un autre terrain, le Monde  titrait le 1er aout : "Pascal Clément a présenté le premier bracelet électronique". Dans ce cas, il y a une absence de mise en perspective qui tue l'information.

J'avais évoqué il y a quelques semaines  le fait que le garde des sceaux avait assisté à la pose du 10 000ème bracelet.
Qui croire? L'article du Monde n'etait pas éclairant.
J'ai finalement compris en lisant le seul titre de l'article des Echos à ce sujet (sans avoir accès à son contenu!) : "Le bracelet électronique mobile entre en service"