le silence des lois

Malgré des appels à une nouvelle délibération, que le Président de la République peut demander au Parlement de faire et qui ne peut être refusée (article 10 de la Constitution), la loi DADVSI a été publiée au JO n° 178 du 3 août 2006 page 11529.

Plutot que de considérer le Conseil constitutionnel comme un élément du dialogue permettant de voter des lois respectueuses de la Constitution, comme je le suggérais modestement ici, le gouvernement préfère donc avoir une loi tronquée. Les dispositions censurées ont disparues, seul reste le stigmate d'articles vides (comme l'article 24) ou énucléés (comme l'article 21) avec la mention :

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]
 

Mise à jour: je découvre qu'Eolas a évidemment dégainé plus vite que moi!

En bonus je vous propose deux articles en anglais de Slate, qui se proposent 1)) d'évaluer la valeur de la musique que vous avez volé sur internet et 2)) d'expliquer comment on traque les posteurs de torrents aux Etats-Unis .

En application de l'article  L. 335-2-1 nouveau du code de la propriété industrielle, je vous déconseille d'utiliser un tel logiciel de torrents et vous rappelle qu':

- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :

« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.