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mercredi, 16 août 2006

Les demandeurs d'asile sont-ils des sans-papiers?

medium_sans_papiers.jpgCette infographie de Reuters, publiée fréquemment sur le site de l'Express, peut laisser entendre que les demandeurs d'asiles vivent illégalement en France. C'est complètement faux.

En effet,  un étranger qui demande à bénéficier du statut de réfugié ne peut se voir refuser l'entrée sur le territoire français que dans des cas très limités (Article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)).

Une fois son intention de demander l'asile formulée, s'applique l'article L742-1 du CESEDA: 

   Lorsqu'il est admis à séjourner en France (...), l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue.
 
On voit donc :
- que dès sa déclaration d'intention de saisir l'OFPRA, l'étranger se voit attribuer un document de séjour.
- que l'OFPRA ne peut être saisie que s'il a obtenu ce document (que l'autorité administrative est tenue de lui délivrer)
- qu'il est titulaire de ce document jusqu'à ce que l'OFPRA se prononce.
 
Un demandeur d'asile ne peut donc pas être sans-papier. En revanche, l'infographie permet de deviner qu'il est facile de détourner la procédure de demande d'asile de son objet, afin de permettre l'émergence de filières d'immigration ou retarder une reconduite à la frontière (il suffit de se prétendre persécuté), dans l'hypothèse évidemment où la demande d'asile n'est pas fondée. 
 
Mais l'existence de cette "brèche" me parait inévitable, pour ne pas dire souhaitable.
 
Comme le notait le conseil constitutionnel dans sa récente décision sur la loi Sarkozy (loi relative à l'immigration et à l'intégration), "aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national" (cons. 6). Cette formule choquent certains (mais pas d'autres), alors qu'elle se borne à énoncer un principe de bon sens. 
 
En revanche, et inversement, le droit d'asile est reconnu par le préambule de la constitution de 1946 (Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République) et par toute une série d'instruments juridiques internationaux qui lient la France.  
Le corrolaire nécessaire de ce droit d'asile  est la possibilité pour tout demandeur de voir sa demande examinée dans de bonnes conditions, c'est à dire en particulier en ayant un titre de séjour provisoire. On ne peut pas transiger là-dessus. Ce que l'on peut exiger, est que les décisions de rejet de l'OFPRA  soient plus rapides (pour éviter leur utilisation à des fins dilatoires), et que les étrangers "déboutés" du droit d'asile et devenant sans-papiers de ce fait fassent l'objet de mesure d'éloignement. 
 
Je ne suis pas sur que les associations, RESF en tête, partagent ma conclusion. Le risque de leur position est de remettre en  cause la générosité (nécessaire, fondamentale, encore une fois) du droit d'entrée et de séjour des demandeurs d'asiles.
 
 

14:45 Publié dans droit public , miroir des médias | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : étrangers, Sarkozy, droit d\'asile, OFPRA, sans-papiers, RESF, CESEDA

Commentaires

"Ce que l'on peut exiger, est que les décisions de rejet de l'OFPRA soient plus rapides (pour éviter leur utilisation à des fins dilatoires)"

Oui mais... peut-on imaginer que cette accélération de la procédure ne se fasse au détriment du sérieux desdites décisions, déjà pour le moins expéditives ?

Malheureusement, nous sommes face à une problématique humaine, et comme le bon sens le commande, soit il s'agit de prendre son temps pour analyser chacune de ses composantes dussions-nous y consacrer de longues minutes ; soit il s'agit de la contourner pour s'attaquer à ses racines... En ce cas nous ne pouvons pas faire l'économie d'interrogations sur les différences Nord/Sud.

Enfin, c'est complexe et difficilement résolvable par un schéma, là pouvons-nous trouver une quasi-certitude.

Ecrit par : PissTroiGut | mercredi, 16 août 2006

je crois qu'en matière de droit des étrangers, il y a toujours une dimension de souffrance humaine, que la personne soit un émigré politique ou économique, qu'il arrive devant le juge ou le bureau des étrangers d'une préfecture "avec sincérité" ou avec des faux documents. On ne quitte pas son pays si on n'y est pas poussé, c'est évident.
Il ne me semble pas que devant l'OFPRA ou le juge administratif (lorsqu'est invoqué l'article 3 de la CEDH pour contester un APRF) la question soit véritablement le temps à consacrer à ces dossiers.
Le problème c'est la preuve. Comment prouver que l'on est persécuté dans son pays? Le temoignage d'un magistrat sur le site de Verel reste pour moi tout à fait marquant à cet égard: http://verel.over-blog.com/article-2676521-6.html

Ecrit par : sdl | mercredi, 16 août 2006

Je vous rejoins tout à fait, mais en voyant le travail extraordinaire d'aide des associations comme Forumréfugés à Lyon ou encore
France Terre d'Asile à Paris, notamment dans l'aide à la préparation des dossiers, on se dit qu'il est très difficile de faire admettre une persécution, et par conséquent que nombre de personnes "bénéficiaires" en fait, ne le sont pas en droit.

Ecrit par : PissTroiGut | jeudi, 17 août 2006

tres interressant ce blog
bravo

Ecrit par : roi bourdieusien | vendredi, 18 août 2006

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