le silence des lois

Passer derrière un fin connaisseur du parlement et de son droit, puis derrière le blogomaitre des prétoires, mon billet ne vous apprendra pas  cette nouvelle:

Entendu lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale : interrogé par le député UMP Michel Herbillon, qui lui demandait des éclaircissements sur l'action de l'Etat à Cachan, le ministre de l'intérieur lui a fait cette réponse :

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire – J’ai fait évacuer le squat de Cachan parce qu’il y avait une décision de justice et que ne pas exécuter une décision de justice, c’est ne pas respecter l’indépendance de la justice, ce que je ne puis accepter…

 

Je la reprends cependant pour donner le point de vue du publiciste, qui connait le minimum minimorum des grands arrêts, en l'occurence l'arrêt Couitéas du 30 novembre 1923 (déjà cité sur ce blog) .

Voici un extrait de l'analyse publiée sur le site du Conseil d'Etat:

M. Couitéas avait été reconnu propriétaire en Tunisie d’un domaine de 38 000 hectares et avait obtenu par jugement le droit d’en faire expulser les occupants. Toutefois, le gouvernement français, auquel il s’était adressé à plusieurs reprises, lui avait refusé le concours de la force militaire d’occupation, reconnue indispensable, en raison des troubles graves qu’aurait entraînés l’expulsion de 8 000 autochtones de terres dont ils s’estimaient les légitimes occupants depuis un temps immémorial.

Le Conseil d’État, saisi d’une requête dirigée contre le refus d’indemnisation du propriétaire pour le préjudice qui en résultait, jugea que le gouvernement avait pu légalement refuser le concours de la force armée car il avait le devoir d’apprécier les conditions d’exécution de la décision de justice et de la refuser tant qu’il estimait qu’il y avait danger pour l’ordre et la sécurité. Toutefois, M. Couitéas était en droit de compter sur la force publique pour l’exécution de la décision rendue à son profit, et le préjudice résultant du refus de concours ne pouvait être regardé, s’il excédait une certaine durée, comme une charge lui incombant normalement.

Dans notre cas, je me demande si le trouble causé par l'évacuation n'est pas plus grave que celui causé par la non-exécution de la décision de justice. C'est typiquement le genre de cas dans lesquels c'est la responsabilité des politiques que de savoir aller au-delà de l'application mécanique du droit. En ce sens, un préfet, un ministre peut et doit faire de la "désobéissance civique".