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lundi, 16 octobre 2006
De quoi parle le Parlement?
Trois petites histoires balkano-caucasiennes sur notre Parlement.
1°) Seuls les lecteurs attentifs du Journal officiel du 14 octobre 2006 savent que la France vient de ratifier le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Qu'on ne s'y trompe pas: je suis favorable à l'élargissement de l'UE, mais il ne faut pas s'étonner de ce que nos concitoyens soient surpris le 1er janvier 2007, lorsqu'ils apprendront qu'ils accueillent deux nouveaux membres dans l'UE.
2°) Une telle atonie du débat (public et parlementaire) ne sera pas possible pour la question de l'adhésion de la Turquie: la constitution (française) prévoit désormais à son article 88-5 que : "Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traitté relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.". L'alternative entre voie parlementaire (dont le 1° de ce billet offre une illustration éclatante) et voie réferendaire n'existera donc plus: le peuple tranchera.
En tirer la conclusion, comme une candidate à la présidentielle, que l'avis des Français sera le sien, est toutefois un peu court: avant qu'un traité d'adhésion ne soit soumis à la ratification de chaque Etat-membre, il faut, par définition, qu'un tel traité ait été négocié au niveau européen. (Notons que l'argument de la candidate semble avoir été plus fin).
Donc que les représentants de la France, (et en premier lieu le chef de l'Etat au Conseil Européen) aient adopté une position de négociation à Bruxelles: oui ou non à l'entrée de la Turquie? Avec quels critères, notamment en matière de reconnaissance de Chypre, du génocide arménien, de respect des minorités? Avec quel calendrier, notamment en matière de circulation des personnes, de convergence économique? Il est vrai que la constitution n'interdit pas au président de la République d'ouvrir un forum à ce sujet, avant d'aller négocier à Bruxelles...
3°) la proposition de loi créant une infraction pénale spécifique pour la négation du génocide arménien émane du groupe parlementaire PS et vient d'être adoptée par l'assemblée nationale.
En effet, en règle générale, c'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour des séances de l'assemblée: si le gouvernement ne veut pas qu'un projet ou une proposition de loi soit discutée, il peut simplement ne pas l'inscrire à l'ordre du jour.
Pour redonner un peu de lustre au parlement, l'article 48 de la Constitution prévoit depuis 1995 qu'une séance par mois voit son ordre du jour fixé par l'assemblée concernée. C'est que l'on appelle la séance d'initiative parlementaire.
Pour donner un peu de lustre à l'opposition, sur les 9 séances prévues en 2006, 5 vont à l'UMP, 2 au PS, 1 à l'UDF et 1 au PC (les 4 groupes à l'assemblée).
Cette proposition de loi a déjà été discutée le 18 mai 2006, sans qu'un vote ne puisse avoir lieu (voyez la recette de cuisine ici). On notera qu'à chacune des deux séances en 2006 pour lesquelles il a pu fixer l'ordre du jour, et donc ses priorités parlementaires, le PS a choisi d'inscrire sa proposition de loi sur la répression de la constestation du génocide arménien.
Cet épisode ne me parait pas plaider pour un renforcement des droits de l'opposition, même si la proposition de loi en cause a necessairement reçu l'aval de la majorité parlementaire.
19:05 Publié dans droit public , Europe | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : Parlement, ordre du jour prioritaire, initiative parlementaire, adhésion, génocide arménien
Commentaires
"Cet épisode ne me parait pas plaider pour un renforcement des droits de l'opposition,"
Ha, vous aussi....
ça me rassure.
Ecrit par : Passant | lundi, 16 octobre 2006
La ratification peut se faire par proposition de loi ? Ou uniquement par projet de loi ?
Ecrit par : Laurent GUERBY | mardi, 17 octobre 2006
Laurent: ma formulation était lapidaire, comme le débat au parlement!
En fait, pour certains types de traités, seule une loi peut autoriser la ratification.
Et la ratification elle-même est opérée par le président ou par le gouvernement (artcile 53 et sv de la Constitution). D'ailleurs, le Conseil d'Etat vérifie que pour les traités concernés, le gouvernement a bien demandé l'autorisation du parlement (puisque qui dit loi,dit, en principe, vote du parlement). C'est arrêt Blotzheim de 1998.
En pratique, c'est le gouvernement (et donc par un projet de loi) qui soumet au Parlement la demande d'autorisation, puisque c'est le gouvernement qui a besoin de l'autorisation du Parlement.
Je ne vois pas ce qui sur le plan constitutionnel s'opposerait à une proposition de loi, sinon que sur le plan pratique, on ne voit guère de cas de figures où cela sera pertinent...
Ecrit par : Silas Day-Lewa | mardi, 17 octobre 2006