vendredi, 20 octobre 2006
Des billets, des regrets?
Peut-être un vrai billet très bientot, en attendant, mini exercice d'admiration pour signaler 3 billets récents que j'aurai aimé écrire, et que j'ai pris plaisir à lire :
- celui de Frédéric Rolin sur la réaction de Renaud Dutreil à la décision du conseil d'Etat (qu'il qualifie d'inopportune)censurant le régime de 39 heures en vigueur dans l'hotellerie restauration.
Le Conseil d'Etat applique la loi. Le parlement vote la loi. Si le gouvernement estime que le droit applicable aux 35 heures est mauvais, qu'il fasse voter une autre loi, qu'il n'attende pas du juge qu'il baffoue l'état de droit.
On évoque déjà une loi de validation pour passer outre cette décision du CE. Si cette future loi (qui devrait être un amendement au PLFSS) est légale et conventionnelle, je trouve la démarche moins choquante que la déclaration du ministre. Même si Bernard Accoyer explique sa démarche par le fait que les "députés UMP ont été très sollicités dans leur circonscription". L'intérêt général au zénith.
- celui de Phersu, déjà signalé partout. Parodie-vérité du premier débat télévisé des candidats PS. Superbe.
- celui de Tlön, consacré à la question de savoir si N. Sarkozy a de la sprezzatura. Ce qui implique bien-sûr de déterminer d'abord ce qu'est la spreza-machin, comme l'appelle ses commentateurs. Du grand art.
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Commentaires
Molte grazie
Écrit par : Tlön | vendredi, 20 octobre 2006
1/ D'après le journal "Le Monde" du 20 octobre :
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0,50-825767,0.html
" Après la décision du Conseil d'Etat d'invalider l'accord de 2004 sur le temps de travail dans l'hôtellerie et la restauration (Le Monde du 20 octobre), les parlementaires UMP ont proposé, jeudi 19 octobre, de réinstaller cet accord en le validant par la loi. "
2/ Mais une loi de validation rétroactive serait-elle possible ?
D'un point de vue constitutionnel, c'est très douteux, mais tout dépend de ce que la loi valide :
Dans sa décision n° 80-119-DC du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel a jugé que « le législateur a, pour des raisons d'intérêt général, la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de régler les situations nées de l'annulation d'un acte administratif ; mais [qu’il] n'a pas le pouvoir de censurer les décisions des juridictions et, particulièrement, de valider un acte annulé ». Ce principe a été rappelé dans la décision n° 2005-531-DC du 29 décembre 2005 lors du contrôle de constitutionnalité de la loi de finances rectificative de 2005 (« une mesure de validation qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs est inconstitutionnelle »).
Cf. http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005531/2005531dc.htm
Du point de vue de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la CEDH, une loi de validation rétroactive ne peut être conforme à la convention que sous réserve de ne pas s'appliquer aux instances en cours devant les tribunaux, sauf motifs impérieux d'intérêt général (principe du procès équitable, art. 6-1 de la Convention).
Écrit par : Tom | vendredi, 20 octobre 2006
Tom: sans avoir creusé la question, j'ai les mêmes doutes que vous, que j'avais éxprimés dans le billet: "si la loi est légale (en fait conforme à la constitution) et conventionnelle).
Écrit par : Silas Day-Lewa | vendredi, 20 octobre 2006
Bof, où est le problème ? Le législateur va modifier l'article du code du travail qui pose problème. Le ministre du travail va prendre un nouvel arrêté qui étendra la convention collective en question et puis voilà. C'est juste une question de temps et évidemment ça ne règle pas le problème du statut des salariés entre deux...
Écrit par : Paxatagore | samedi, 21 octobre 2006
Paxa:
pour le futur, pas de pb. En revanche, la représentation nationale semble vouloir neutraliser les effets de l'annulation contentieuse pour le passé, afin que les patrons de l'HORECA n'aient pas à payer des heures sup sur les 2 dernières années.
Écrit par : Silas Day-Lewa | samedi, 21 octobre 2006
Je suis tout à fait d'accord avec SDL : le problème, c'est la rétroactivité qui semble envisagée par les députés de l'UMP.
Pour l'avenir, au législateur de prendre ses responsabilités (il l'aurait fait en décembre 2004 qu'il n'y aurait eu aucune annulation par le CE !!)
La rétroactivité, c'est toujours un sac de noeuds (d'où une énorme insécurité juridique), c'est parfois déclaré non-conforme à la Constitution (voir la décision citée du CC), c'est plus souvent encore jugée contraire au droit de la CEDH.
Écrit par : Tom | dimanche, 22 octobre 2006
D'accord avec vous pour admirer les trois billets que vous signalez, ce dont je vous remercie.
S'agissant de la rétroactivité qui semble poser problème à certains, ne faudrait-il pas, pour le coup, invoquer les lenteurs de la justice? Le Conseil d'Etat a mis près de deux ans pour prendre sa décision. C'est un peu long au regard du turn-over pratiqué dans les métiers et les entreprises concernées.
Écrit par : gtab | vendredi, 27 octobre 2006
Décision n° 2006-544 DC - 14 décembre 2006 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007...
Concernant l'article 15, relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, le CC a jugé la validation en cause satisfaisant aux conditions auxquelles la jurisprudence subordonne de telles mesures
Écrit par : Tom | vendredi, 15 décembre 2006
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