le silence des lois

La lecture du billet du blog Dalloz consacré à ce sujet m'avait donné envie de réfléchir aux évènements juridiques marquants de l'an passé. 

La nécessité d'interroger la notion même d'évènement juridique mériterait un billet. Il faudrait la rapprocher de celle d'évènement historique, pour constater, comme le faisait Pierre Nora il y a plus de 30 ans dans un article intitulé "le retour de l'évènement", que "l'évènement a rejoint le fait divers". (voyez aussi cet article sur l'évènement et les sciences sociales).

Mais ne théorisons pas trop (aujourd'hui) et voyons ce que l'on peut retenir de marquant.

Malgré la progression des lois inutiles, certaines auront certes un impact sur la vie des gens, comme par exemple la réforme du droit des successions. Mais j'ai du mal à y voir un évènement juridique.

Car ce qui m'intéresse c'est l'hypothèse où des individus s'emparent de débats juridiques. Les quatre exemples les plus importants de 2006 me paraissent être:

- le CPE (droit du travail)

- la loi DADVSI (droit de propriété)

- la situation des "enfants sans papiers" (droit des étrangers)

- le droit au logement des mal-logés (au finish)

 

On notera deux séries de points communs à ces évènements:

a)une technicité forte des sujets, pas seulement sur le plan juridique, mais précisément pour saisir la dimension pratique des choses. Les bonnes intentions ne présentent en général qu'un des termes de l'arbitrage:

• pour le CPE, l'arbitrage économique entre la sécurité de l'emploi pour le salarié et la flexibilité pour l'employeur qui est nécessaire à la bonne marche de l'économie.
  
• pour le téléchargement, l'arbitrage entre la liberté fondatrice des échanges sur internet et la garantie du droit d'auteur pour les créateurs
  
• pour les enfants sans papier, arbitrage entre le droit au respect de la vie familiale et la nécessité de contrôler les flux migratoires (et d'appliquer les lois en vigueur)
  
• pour le droit au logement, arbitrage entre ce droit et le droit des propriétaires, et la question plus large de la politique foncière pratiquée par les collectivités locales, l'adéquation entre l'offre et la demande de logements, etc....

On voit que chaque terme de l'arbitrage correspond peu ou prou à un droit protégé par la loi: le bien, non plus que le mal, n'est jamais d'un seul coté de la balance. Toute la difficulté de la politique publique consiste à arbitrer entre des droits et des objectifs concurrents, pas à en proclamer un en fonction de l'actualité du moment.

La faillite des médias aura été à chaque fois l'incapacité à donner un peu de perspective aux enjeux en présence, et à sortir des cas d'espèce (regardez cette brave jeune femme: mérite-t-elle d'aller en prison pour avoir téléchargé quelques disques? et ce jeune homme, avec ses belles études: ne mérite-t-il pas un bon CDI, et ce charmant enfant qui travaille bien à l'école: pourquoi l'expulser?)

 

b) deuxième point commun: la faillite des organes de médiation traditionnels.

• tout d'abord le Parlement. On a vu son instrumentalisation  dans le CPE (avec la loi votée en trainant les pieds, puis promulguée, mais pas appliquée) ou pour la loi DADVSI. On a vu sa faible valeur ajoutée dans le débat sur les sans-papiers, alors qu'une nouvelle loi réformant le droit des étrangers se discutait au moment même de la polémique. Enfin, qui s'est souci, par exemple, de la proposition de loi de Mme Boutin en septembre dernier, préconisant la proclamation d'un droit au logement opposable? Personne, car tout le monde sait que les propositions de loi parlementaires font pschitt. 
• ensuite les corps intermédiaires classiques, syndicats et associations. Sur le CPE, les syndicats, généralistes ou étudiants, ont été la remorque de la confédération étudiante. Pour DADVSI, les choses me paraissent un peu moins évidentes, peut-être que la nature du débat a permis à des acteurs très dispersés de se faire entendre (avec le résultat que l'on sait...). Pour les sans-papiers, le GISTI ou la CIMADE, qui oeuvrent depuis des décennies pour les droits des étrangers ont été débordé par RESF, structure ad hoc. Idem avec les enfants de Don Quichotte, face à Emmaüs, à DAL... 
  
• enfin les grands corps de l'Etat. A tout problème de société médiatisé, la réponse facile est la commande d'un rapport dirigé par un Inspecteur général des Finances ou des affaires sociales, un Conseiller d'Etat, etc... Rien de tout cela dans nos évènements. On constate l'émergence d'une nouvelle figure du serviteur de l'Etat: l'Arno Klarsfeld. Et de façon concomitante la naissance d'un ministère unique chargé de la résolution de tous les problèmes, qu'ils touchent à l'éducation nationale ou au logement: le ministère de l'intérieur sous la houlette de N. Sarkozy...  
  

Vous l'aurez compris, cet effort de généralisation, avec ses approximations me conduit à la conclusion suivante: 2006 est l'année de la "démocratie participative" comme moteur de la norme, et l'on ne s'étonnera plus que ça hoquète...