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jeudi, 18 janvier 2007
Le juge peut-il supprimer l'ENA?
Ne trompons pas mon lectorat plus longtemps avec ce titre alléchant: la réponse est non.
Mais signalons cependant une décision intéressante du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007 qui annule le classement de sortie de la promotion Léopold Sédar Senghor de l'ENA. Le raisonnement du juge est assez limpide: il citer un texte applicable aux épreuves de sortie, et constate qu'il n'est pas respecté pour 2 épreuves:
"Sur l'épreuve de questions européennes et questions internationales :
Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 10 janvier 2002 susvisé : « A l'exception de l'attribution des notes prévues au troisième alinéa du présent article, aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Philippe , conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, a fait partie des maîtres de conférences choisis par l'Ecole dans le cadre de l'enseignement de questions internationales et européennes, et est intervenu devant les élèves de la promotion Senghor ; qu'en méconnaissance des dispositions précitées, il a pourtant également été nommé membre du jury de l'épreuve de questions européennes, qui a, ainsi, été irrégulièrement composé ; que les notes attribuées par ce jury doivent par suite être annulées ;
Sur l'épreuve de gestion publique :
Considérant qu'en application de l'article 17 du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, l'enseignement de gestion publique donne lieu à deux épreuves, une note sur dossier, avec un coefficient 5, et une « soutenance orale de la note écrite », avec un coefficient 3 ; que, par ailleurs, les élèves doivent effectuer des travaux collectifs sur option, sanctionnés par une épreuve écrite avec un coefficient 5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans ce dernier cadre, un groupe d'élèves a travaillé pendant un mois sur le thème de la réorganisation des services routiers du ministère de l'équipement et a notamment eu plusieurs entretiens approfondis avec des agents de ce ministère, dont le directeur du personnel, des services et de la modernisation ; que, s'agissant de l'épreuve écrite de gestion publique, le jury, présidé par le même directeur d'administration centrale, a sélectionné un dossier portant sur la décentralisation de certaines compétences du ministère de l'équipement, parmi lesquelles les infrastructures routières ; que, malgré la formulation différente des deux sujets, le thème du dossier de l'épreuve écrite de gestion publique était de nature à procurer un avantage aux élèves qui, par le travail et les démarches réalisés dans le cadre de l'épreuve de travaux collectifs, avaient pu acquérir une familiarité certaine avec le sujet et s'entretenir personnellement avec le directeur d'administration centrale, président du jury ; que par suite, l'épreuve écrite et l'épreuve orale de gestion publique doivent également être annulées ;"
La conséquence est l'annulation du classement de sortie.
Cela signifie-t-il que les nouveaux hauts-fonctionnaires doivent déchirer leur carte d'administrateur civil ou d'auditeur à la cour des comptes pour repasser, 3 ans après, les épreuves de questions européennes et de gestion publique? Non. En effet le Conseil d'Etat relève :
Considérant toutefois que, par un arrêté en date du 9 avril 2004, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a affecté les élèves de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2004 dans les différents corps qu'ils avaient choisis ; que cet arrêté n'a pas fait l'objet de recours contentieux ; que ces nominations, qui étaient créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, étant devenues définitives, l'annulation prononcée par la présente décision est sans influence sur la situation individuelle des agents issus de la promotion « Léopold Sedar Senghor » ;
C'est là une application orthodoxe der la jurisprudence Lugan (10 octobre 1997), qui ne fait pas "tomber" les nominations qui suivent le concours annulé, dès lors que les décisions de nomination n'ont pas été attaquées et sont devenues définitives. Comme le note le commentaire de l'affaire Lugan sur le site du CE: "La Section du contentieux a donc fait prévaloir le souci de stabilité des situations juridiques ayant créé des droits au risque de vider de tout effet pratique l’annulation d’un concours."
Dans le même temps, on peut estimer que les élèves de la promotion Senghor ont réussi à marquer un point: l'ENA doit respecter la légalité au même titre que n'importe quelle autre administration.
Je signale que "principe de légalité et principe de sécurité juridique" était le sujet de droit public du concours d'entrée de l'ENA il y a 2 ans...
Pour ceux qui s'intéressent aux noms de promo, je signale enfin le billet de Phersu, qui spécule sur le nom de la nouvelle promotion de l'ENA. Mon pronostic: on va rester dans du classique, ce sera soit Raymon Aron soit Hanna Harendt (tant pis pour Lolfie et TGV est-européen...)
12:15 Publié dans droit public | Lien permanent | Commentaires (4) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : ENA, fonction publique, énarques, concours administratifs, Lugan, sécurité juridique
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Commentaires
Notez quand même la générosité du Conseil d'Etat : finalement, le classement coûte 30 €.
C'était juste une remarque idiote comme ça :D
Ecrit par : Erasoft | jeudi, 18 janvier 2007
C'est dommage que les affectations n'aient pas été également annulées. Est ce parce que les jeunes énarques ont péché par incompétence et c'est ennuyeux pour la qualité de la justice administrative (puisqu'ils peuplent les TA et le CE) ou alors ils n'ont pas osé, par peur de se "marquer" ?
Vous semblez bien connaitre ce milieu :-) , quel est votre avis ?
Ecrit par : authueil | vendredi, 19 janvier 2007
Je crois qu'on écrit Hannah et Raymond, non?
Le Conseil d'Etat a une nouvelle fois eu recours à un artifice. Seuls les principes sont saufs, c'est déjà ça...
Ecrit par : ZP | vendredi, 19 janvier 2007
ZP : exact pour les prénoms. Curieuse réduction de ma part...
Authueil (et ZP):si j'en crois les témoignages recueillis par le Monde http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-856865,0.html , les requérants recherchaient un victoire symbolique, pour dénoncer les dysfonctionnements pédagogiques qu'ils avaient perçus... et pour lesquels ils avaient été rappelés à l'ordre par le ministre de la fonction publique!
La critique du classement n'est ainsi pas ad hominem, mais bien une critique de principe. Une réponse de principe répond donc à leur attente.
Pour répondre à la pique d'Authueil, on n'apprend pas à l'ENA le métier d'avocat, non plus qu'à dégommer les concours. On apprend le principe de légalité, et c'est bien celui qu'ont mis en oeuvre les requérants dans cette affaire!
Ecrit par : Silas Day-Lewa | samedi, 20 janvier 2007