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vendredi, 02 février 2007
Ce qu’une loi fait mal, une loi de répétition peut-elle le mieux faire ?
1) Dans son discours de Saint-Quentin, prononcé le 25 janvier 2007, Nicolas Sarkozy nous explique :
« On n’est pas libre quand on n’a pas le droit d’emprunter lorsqu’on a été malade. (…) Je souhaite que le malade bénéficie d’une caution publique pour qu’il soit libre, comme tout le monde, d’emprunter pour acheter sa maison. »
Le candidat avait déjà évoqué cette mesure dans "à vous de juger" le 30 novembre 2006 : "Quand vous prenez un emprunt on vous colle d’abord une visite médicale et vous avez intérêt à être en bonne santé, parce que si le banquier il voit que vous n’êtes pas en bonne santé, on commence par vous coller une surprime.(...)"
Et que lis-je dans le JO de ce 1er février 2007 (p. 1945) ? La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est publiée. Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 22 novembre 2006, puis bâclé discuté dans l'urgence et adopté à l’assemblée nationale le 11 décembre 2006 et définitivement adopté par le Sénat le 18 janvier 2007.
2) On se souvient que Ségolène Royal a proposé de faire une loi visant à protéger les femmes victimes de violences et prévoyant notamment l'éloignement immédiat du conjoint violent du domicile conjugal.
La porte-parole de l'UMP, Valérie Pecresse, a aussitôt dénoncé l'"ignorance injustifiable et inexcusable" de la socialiste. "Elle ne sait pas que ce dispositif d'éloignement a été mis dans la loi par les gouvernements Raffarin et Villepin", a-t-elle remarqué en faisant référence à deux textes : la réforme du divorce de 2004 et la loi du 4 avril 2006 "renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple".
Des blogueurs émérites se sont fait l'écho de cette juste colère (que l'on hésite à qualifier de colère juste).
3) Chacun se fera son idée sur le caractère plus ou moins grave de ces deux propositions et pour en hiérarchiser la gravité relative. Eu égard à la charte pour la qualité du débat public que j ‘ai auto-promulgué, je ne m’engagerai pas sur ce terrain.
Mais les 2 exemples sont révélateurs, à des degrés divers de la situation lamentable dans laquelle se trouve la Loi dans notre pays. On vote et on revote des textes, avec les meilleurs intentions du monde et la plus grande urgence. On se rend compte qu’elles ne suffisent pas à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. Et l'on en propose de nouvelles.
3.1) On peut soutenir que le constat de S. Royal sur les violences faites aux femmes est juste et la réaction de l'UMP naïve. Il ne suffit pas de voter une loi pour que la vie change d'un coup. Contrairement à ce que l'on semble croire dans le monde politique, la performativité de la loi est rare , tout comme le pouvoir thaumaturge du président de la République.
Proclamer un droit ne suffit pas à le rendre opposable, proclamer un droit opposable ne suffit pas à créer des logements non plus qu'à en chasser les maris violents.
Mais comme souvent, Ségolène Royal fait un bon constat, mais sa proposition est faiblarde: faire une nouvelle loi!
3.2) pour l'exemple de N. Sarkozy, ma seule explication plausible est que les gens qui écrivent ses discours ne s'intéressent pas à l'actualité parlementaire.
Ou alors qu'entendant parler de ce projet de loi en Conseil des ministres, N. Sarkozy s'est dit que s'était une idée de nature à lui donner le vernis social nécessaire. Dans cette mesure, peu importe que la loi soit déjà votée, puisque la proposition est de toute façon bonne... Et puis c'est le moyen de faire passer des propositions dans lesquelles NS ne met pas en avant avec autant de fraicheur sa fibre sociale...
Qui aura le courage de dire que bien souvent ce n'est pas en changeant la loi que l'on change les choses?
09:20 Publié dans miroir des médias , politique , Politiques publiques | Lien permanent | Commentaires (5) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : Ségolène, Sarkozy, parlement, violences conjugales, pecresse
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Commentaires
Pour NS : apparement, il n'a pas encore proposé son machin depuis la publication au JO. Faut surveiller
Pour SR : ouais, mais ça fait 3 fois qu'elle se fait rabroué que la loi existait déja. Une fois par un communiqué de l'ump, et une fois sur le plateau de Riposte http://www.dailymotion.com/popular/pierrequiroule/video/xtpdi_segoparlementaire où sa réponse est en plus surprenante. Et le fait est qu'elle justifie après coup sa redite par le fait que les statistiques sont terribles, mais ce sont ces mêmes statistiques qui ont justifié la réforme (car on a pas de recule).
Donc a priori en gravité relative, SR gagne haut la main, avec félicitation du jury
Ecrit par : portal | vendredi, 02 février 2007
pour reprendre un peu d'esprit partisan, j'espère que NS ne lit pas mon blog et qu'il va renouveler sa proposition. J'enclenche le radar!
Ecrit par : Silas Day-Lewa | vendredi, 02 février 2007
L'hypothèse selon laquelle Villepin se presse de mettre en oeuvre chaque mesure proposée par Sarkozy, oui ? non ? Ou qu'il y ait comme une communauté d'inspiration au sein d'une même famille de pensée ? Au demeurant, cette loi prévoit qu'une convention soit conclue... L'est-elle ?
Ségolène Royal fait de la loi sur les violences conjugales, a-t-elle dit à deux reprises, la première loi qu'elle fera voter... Ca ne te semble pas un peu plus gênant d'affirmer que sa première réforme, la plus importante de toutes, celle qui mérite qu'on s'y intéresse en premier, visera à faire ce qui est déjà fait ? Ca ne te semble pas un peu cynique d'affirmer tout l'intérêt que l'on porte à cette cause lorsque l'on n'a pas jugé bon d'être présent aux trois débats qui ont eu lieu, et qui ont été espacés de plus d'un an ? Et ça ne te semble pas gênant d'affirmer que oui mais la loi est insuffisante, ce qu'il faut permettre maintenant, c'est que, en cas de flagrant délit, on puisse agir en l'absence de plainte de la victime, ce qui là aussi est déjà le cas, et même un principe suffisamment de base de la procédure pénale pour que je le connaisse moi-même ? Et après, elle vient nous dire que c'est un dossier qui lui tient spécialement à coeur ? Pourquoi ne pas l'avoir étudier, alors ?
Ton objection m'étonne : "on peut soutenir que le constat de S. Royal sur les violences faites aux femmes est juste et la réaction de l'UMP naïve. Il ne suffit pas de voter une loi pour que la vie change d'un coup". C'est bien évident, mais tu lèves de toi-même l'objection : si une loi ne suffit pas, ce n'est évidemment pas en refaisant voter exactement la même que l'on obtient quoi que ce soit. En quoi la réaction de l'UMP est-elle naïve sur ce coup ? L'UMP a-t-elle elle-même prétendu que, la loi étant votée (cet été si je ne m'abuse), le problème était ipso jure réglé ? Là, cela aurait été de la naïveté.
Il est où le bon constat de Ségolène Royal : dans le fait de dire qu'il existe des violences conjugales et que ce n'est acceptable ? On se croirait à un débat participatif. Des constats comme ça, j'en fais tous les jours, et je ne me présente pas pour autant à l'Elysée. Ce qu'on lui demande, précisément, et c'est là qu'elle se plante, c'est d'être en mesure de passer à l'étape à laquelle la majorité des gens n'est pas en mesure de passer : trouver et promouvoir des solutions. Et c'est précisément ce qu'elle ne fait pas.
Tu me permettras de trouver que tu n'assumes pas ta subjectivité : tu sembles dire que tu ne veux pas apprécier la gravité relative de ces deux positions. Et tu qualifies le constat de Ségolène Royal de juste et la position de Nicolas Sarkozy (en résumant) d'hypocrite. Y'a pas de mal à avoir des préférences.
Ecrit par : koz | vendredi, 02 février 2007
Damm it, j'ai essayé de masqué ma semaine anti-sarko, en pure perte!
je suis d'accord sur le fait que le séquençage de Ségo lui fait gagner la gravité relative. Mais j'en reste à mon constat général que ceci témoigne dans les 2 camps de l'accéssoirisation des lois, ce qui n'est pas un scoop.
S'agissant de l'abstentionnisme parlementaire de Mme Royal, j'ai écrit par le passé (le 27 janvier 2007) que je ne tenais pas rigueur aux parlementaires de l'opposition de sécher certains débats, eu égard à leur médiocrité et à l'impossibilité fréquente d'améliorer le texte. Le débat plus vaste est celui du statut de l'opposition.
Si la réaction de l'UMP n'est pas naive, alors elle est insultante: SR raisonne en terme d'effectivité des mesures prises, V. Pecresse lui répond qu'elle est ignorante. Mais au final tout le monde semble croire à ce que j'appelle la performativité de la loi. C'est aussi en cela que mon billet s'efforçait d'être balancé.
Et pour l'hypothèse de Villepin cherchant à griller toutes les bonnes idées de Sarko, c'est évidemment une hypothèse très sérieuse. Il lui a déjà piqué (par l'intermédiaire de chirac) le superbe et effectif concept de droit au logement opposable, non? (discours de Périgueux, 12 octobre 2006)
Ecrit par : silas | vendredi, 02 février 2007
Nicolas Sarkozy ne lit peut-être pas ce blog, mais l'attaché parlementaire du député UMP qui a été rapporteur du projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, si.
Et pour répondre à Koz, la Convention AERAS a été signée en juillet dernier, et le texte discuté le 11 décembre 2006 consistait en sa transposition dans la loi.
Si Sarkozy veut la renforcer encore, c'est tout à fait possible, en ajoutant dans le Code de la consommation et dans le Code de l'assurance, voire dans le Code pénal, des dispositions non seulement cadrées comme aujourd'hui, mais contraignantes et assorties de sanctions en cas de non-respect.
Je partage avec vous l'idée que les lois sont souvent bavardes.
Quant à votre remarque concernant la naïveté ou l'insulte que vous prêtez à l'UMP, elle est partisane, et ne retient donc pas mon attention...
Cordialement,
Vincent
Ecrit par : Vincent | vendredi, 09 février 2007