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vendredi, 09 février 2007
La constitution a-t-elle été vendue à L'Europe?
Mauvais articles, mauvais titres du Monde pour qualifier l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 Sacilor.
"le Conseil d'Etat s'efface derrière la justice européenne"
"le Conseil d'Etat consacre le primat du droit européen"
En revanche très bon billet à ce sujet sur le blog de J. Quatremer , qui nous propose en particulier les conclusions du commissaire du gouvernement, M. Guyomar.
L'idée de l'arrêt Sacilor est plus subtile que ne l'indique paresseusement le Monde, et plus susceptible de garantir les droits des individus qu'une simple préséance du droit communautaire sur le droit national, y compris la Constitution.
L'hypothèse de l'arrêt Sacilor est d'abord limitée: est en cause la violation alléguée d'un principe constitutionnel par un texte règlementaire français transposant une directive
Le Conseil d'Etat vérifie désormais si ce principe constitutionnel trouve son équivalent concret dans le droit communautaire.
Si c'est le cas, c'est au regard du droit communautaire qu'est examiné le décret, ou plus exactement la directive qu'il transpose: ceci implique le cas échéant de saisir la CJCE d'une question préjudicielle. Dans notre cas: la question des requérants était : le décret est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité? Le CE constate que le décret se borne à transposer une directive et que le principe d'égalité a son équivalent en droit communautaire. Il reformule alors la question: le décret est-il illégale parce qu'il transpose une directive invalide, en ce qu'elle viole le principe communautaire d'égalité?
Si ce n'est pas le cas (c'est ce que le commissaire du gouvernement appelle p.9 la "réserve de constitutionnalité"), par exemple si le droit des propriétés publiques est invoquée, c'est alors au regard du principe constitutionnel qu'est examiné la légalité du décret, car un tel droit n'existe pas au niveau communautaire.
Il ne s'agit donc pas de s'effacer derrière la justice européenne ou de consacrer le primat du droit européen: il s'agit d'assurer une garantie des droits la plus élévée, le cas échéant en acceptant que l'écran constitutionnel ne soit pas un obstacle à l'application du droit communautaire.
Grand arrêt.
08:10 Publié dans droit public , Europe | Lien permanent | Commentaires (9) | Trackbacks (2) | Envoyer cette note | Tags : constitution, conseil d'etat, cjce, sacilor
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Trackback par : De Lege Ferenda | jeudi, 15 février 2007
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Trackback par : De Lege Ferenda | vendredi, 02 mars 2007
Commentaires
Je vous remercie pour votre commentaire et les liens fournis.
J'avoue que je ne suis nullement d'accord avec l'article de J. Quatremer et son
analyse de l'arrêt.
Il ne s'agit pas ici de supériorité du droit communautaire sur la Constitution. Il s’agit de conciliation, quand c’est possible, au nom même de la constitution et de la jurisprudence du CC.
Le CE décide, dans certains cas, ceux de transposition de dispositions « précises et inconditionnelles » d’une directive (1) (ce qui est en droit est limité, même si ces cas sont importants en fait), que le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire sera effectué sur renvoi préjudiciel à la CJCE, qui se prononcera au titre de règles ou principes communautaires de même « nature » (2) et de même « portée » (3) que les règles et principes constitutionnels invoqués.
Trois conditions nécessaires donc, et si elles sont réalisées, un mécanisme de renvoi qui évite une guerre des juges sur l’application de mêmes principes.
Mais peut-être les distinguos du CE sont-ils excessivement subtils.
Il faut voir sur ce point tant le texte de l’arrêt (très précis et nullement maladroit) que les conclusions du CdG M. Guyomar.
PS Peut-être cela débouchera à terme, par évolution jurisprudentielle du CE et du CC, sur une reconnaissance générale, que je ne souhaite d’ailleurs pas, de la primauté du droit européen même dérivé sur la Constitution (française), mais ce n’est pas de cela dont il s’agit actuellement, ni dans les effets de l’arrêt, ni dans sa motivation.
Ecrit par : Tom | samedi, 10 février 2007
Je suis d'accord avec vous Tom. L'analyse de JQ est peut-être limitée sur le plan juridique, mais elle me parait constituer une bonne entrée en matière en termes de vulgarisation. Et puis quel plaisir de lire des conclusions de commissaire si vite!
Ecrit par : Silas Day-Lewa | samedi, 10 février 2007
J'ai déjà eu ce débat sur mon blog. Comme je le dis dans mon analyse, les principes relevant de l'identité constitutionnelle de la France (Conseil constitutionnel) ou qui n'ont pas d'équivalent au niveau européen (Conseil d'Etat) devraient être rarissimes (laïcité, organisation des pouvoirs publics, composition du corps électoral, etc...). Je pense qu'effectivement il s'agit d'une "communautarisation partielle du droit constitutionnel français", même si les juges peinent à l'admettre. Mais ils y viennent. Comme le dit le professeur Dominique Rousseau, la CJCE va devenir une sorte de Cour suprême à l'américaine.
Ecrit par : Jean Quatremer | dimanche, 11 février 2007
Je rajoute votre billet, ainsi que celui de Jules parmi les articles à lire sur la question :-)
Pendant que je rédigeais, avec beaucoup de difficultés, mon propre billet, d'autres blogueurs ont été plus prompts que moi !!
Ecrit par : somni | lundi, 12 février 2007
La phrase la plus importante dans le billet je Jean Quatremer : "Il se confirme bien qu'il existe un bloc constitutionnel européen et qu'il n'est nul besoin d'une Constitution pour l'affirmer."
Pourquoi diable devait-on soumettre le Traité constitutionnel au référendum, sinon pour en provoquer volontairement l'échec ?
Ecrit par : Rubin Sfadj | mercredi, 14 février 2007
"Il se confirme bien qu'il existe un bloc constitutionnel européen et qu'il n'est nul besoin d'une Constitution pour l'affirmer."
En réalité, c'était déjà dans la logique de l'article 6 du TCE "1 l'Union est fondée sur les principes de liberté de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme ainsi que de l'Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres 2 l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire".
Mais de là à dire qu'une constitution ne servirait à rien, c'est une conclusion un peu hâtive. Je pense au contraire qu'il faut garder l'idée de constitution-fondation politique, afin d'encrer l'UE par d'autres moyens que le droit et/ou l'économie
Ecrit par : somni | mercredi, 14 février 2007
Une constitution c'est 2 choses: la garantie de droits et le fonctionnement d'institutions. Sur le premier point, le système communautaire offre des garanties de plus en plus importantes, souvent équivalents (voire supérieures) aux garanties nationales. L'enjeu de la "constitution" européenne c'est surtout le second point: comment faire fonctionner les institutions.
Mais bon , ce n'est pas le sujet du billet...
Ecrit par : Silas Day-Lewa | jeudi, 15 février 2007
Encore une fois, on pouvait (et on peut encore) simplifier et rationaliser le fonctionnement des institutions communautaires sans soumettre un texte de 485 pages au référendum !
Ecrit par : Rubin Sfadj | jeudi, 15 février 2007
tu gagnerais vraiment à être conu ;)
Ecrit par : Maman | dimanche, 27 janvier 2008