le silence des lois

La décision du 3 mai 2007 du conseil constitutionnel vient rappeler que le découpage des circonscriptions législatives dans lesquelles seront élus nos députés en juin 2007 est sans doute contraire à la Constitution.

En effet, le découpage électoral actuel date de 1986 et se fonde sur un recensement de la population de 1982 . Depuis, la population n'a pas évolué de façon uniforme depuis 25 ans. Or, "l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques" (décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986).

Le Conseil constitutionnel l'a rappelé récemment dans ses observations publiques du 7 juillet 2005 sur les échéances électorales de 2007. Il « a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire. En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci ».

Et alors? et alors rien. De façon imparable, le Conseil constitutionnel, dans la présente décision, rejette la requête d'un illustre particulier, le professeur Pascal Jan, contre le décret du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Le commentaire aux cahiers développe les deux branches de l'argumentation: d'une part lepouvoir règlementaire était tenu de convoquer l'élection, puisque la loi organique prévoyait que la législature en cours s'achevait. D'autre part, l'intéressante question de la constitutionnalité de la loi fixant le découpage des circonscriptions ne pouvait se poser dans le cadre de la décision du 3 mai.

En effet, le Conseil statue ici comme juge électoral (art 59 de la constitution), ce qui diffère sur de nombreux points avec son office comme juge constitutionnel (art 61):

- il est saisi par un particulier, ce qui n'est pas possible pour contester la constitutionnalité d'une loi.

- c'est un décret, acte règlementaire, qui est contesté.

- enfin, le requérant soutenait que le décret était illégal, car fondé sur une loi contraire à la constitution.  Et c'est décisif ici, le juge électoral n'a pas les pouvoirs du juge constitutionnel s'agissant de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi. 

Tout ceci illustre les limites du contrôle de constitutionnalité:

Un particulier, qui n'a pas accès qu'au prétoire du juge constitutionnel, ne peut pas faire constater l'inconstitutionnalité de la loi. Plus encore, dans la mesure où le CC ne peut être saisi que par la voie de l'action, c'est à dire d'une loi votée mais pas encore promulguée, il est impossible d'attaquer le refus d'abroger une loi existante et devenue inconstitutionnelle (on pense évidemment à un Alitalia pour les actes législatifs) ou d'enjoindre au législateur de prendre les mesures nécessaires. Mais l'absence de ces voies de droit présente une certaine cohérence dans notre système institutionnel et elles soulèveraient de réelles difficultés pratiques.

Le Conseil constitutionnel peut donc  seulement faire des observations publiques pour inviter le législateur à agir. Dans un système fonctionnant normalement, une telle invitation devrait suffire à provoquer l'action du législateur. En France, non.