le silence des lois

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mardi, 21 août 2007

comment sauver la promesse présidentielle sur les emprunts immobiliers?

Le conseil constitutionnel (CC) a donc déclaré contraire à la Constitution le mécanisme de crédit d’impôt sur les intérêts payés pendant cinq ans pour le remboursement d’un prêt immobilier, en tant qu’il est applicable aux emprunts contractés avant la promulgation de la loi TEPA. Je ne vois qu’une solution pour que le législateur puisse tenir la promesse présidentielle.

Le raisonnement du CC distingue 2 situations :
- pour les futurs emprunts (après l’entrée en vigueur de la loi)
- pour les emprunts déjà contractés

1. pour les futurs emprunts le CC tient un raisonnement en 3 temps :

a. premier temps : le mécanisme institué va inciter les bénéficiaires à devenir propriétaires de leur logement principal.
Ce raisonnement à mon sens est contestable : même avec 1500 euros par an offerts par l’Etat pendant 5 ans, il est difficile de devenir propriétaire. On peut également soutenir que cette mesure va simplement contribuer à entretenir la hausse des prix de l’immobilier

b. deuxième temps : l’accession à la propriété est un but d’intérêt général.
Le CC l’a déjà affirmé dans un domaine voisin (n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, par 27 et 34), mais beaucoup de gens sont très heureux sans être propriétaires, à commencer par notre président de la République. Et puis pour favoriser l’accession à la propriété, ne faudrait-t-il pas mettre en place une politique du logement très audacieuse, qui accroît l’offre de logement plutôt que la demande?

c. Dernier temps : La disposition n’accorde pas un avantage fiscal disproportionné, elle est donc validé.
Tout cela est très logique, mais c’est précisément parce que l’avantage est dérisoire pour les individus qu’il est inefficace. Dérisoire pour les individus ne signifie pas négligeable pour le budget de l’Etat : le crédit pour les nouveaux emprunts va de toute façon progressivement monter en charge, et dans 5 ans (si ce mécanisme existe toujours), il coûtera aussi que le projet tel que présenté au CC.

2. Pour les emprunts déjà contractés, le CC suit un raisonnement différent :

a. Premier temps : le mécanisme institué ne va pas inciter les bénéficiaires à devenir propriétaires de leur logement principal, puisqu’ils sont déjà propriétaires
Indéniable. Toutefois, il faut noter que la mesure ne vaut pas que pour le 1er achat d’appartement : un propriétaire peut vendre son appartement, et emprunter pour acheter un nouvel appartement, il se retrouvera dans la situation du 1. Admettons qu’il a fini de rembourser son emprunt et qu’il vende son appartement pour 200 000 euros. Il en achète un nouveau pour 180 000 euros. Plutôt que d’utiliser le produit de sa vente pour financer son nouveau bien, il peut placer cet argent et contracter en parallèle un prêt, qui lui donnera droit au crédit d’impôt.

b. Deuxième temps : le mécanisme vise en réalité pour les emprunteurs déjà existants à soutenir leur consommation et leur pouvoir d’achat.
Le CC se réfère aux débats parlementaires. En fait, les bénéficiaires de la mesure peuvent aussi simplement épargner, faire un remboursement anticipé... (on ne va pas discuter ici de l’effet Ricardo-Barro)

c. Dernier temps : « en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné »

Contrairement à ce que j’ai pu lire, la différence cruciale n’est pas, à mon sens, entre ceux qui ont acheté il y a plus de cinq ans et ceux qui ont acheté il y a moins de cinq ans (même si selon Hugues, le choix des 5 ans avait été délibérément retenu pour l’exclure de la mesure, par vengeance fiscale).

En effet, il faut avoir à l’esprit la structure du remboursement d’un prêt : si vous remboursez 1000 euros par mois pour un emprunt de 100 000 euros, une partie est consacrée au paiement des intérêts à la banque et une partie au capital. Dans les premiers mois, autour de 50% du remboursement paît les intérêts (tout dépend du taux et de la durée de l’emprunt). C'est-à-dire, pour notre exemple chiffré, que 500 euros paient la banque et 500 euros remboursent le capital. Le mois suivant, le capital dû est de 99 500 euros. C’est sur cette base que vous payez des intérêts, donc un peu moins que le mois précédent, basé sur un capital de 100 000. Et ainsi de suite, chaque mois, une part plus
faible du capital est consacrée au remboursement des emprunts, et plus importante au remboursement du capital.

Donc, en général, ceux qui ont emprunté il y a plus de 5 ans paient moins d’intérêts que ceux qui ont emprunté plus récemment. Leur différence de situation me parait pouvoir justifier une différence de traitement, même si un mécanisme plus objectif n’utiliserait pas la barre des 5 ans (certains empruntent pour 7 ans, d’autres pour 25 ans) mais une règle de calcul de nature à identifier un certain poids des intérêts d’emprunts dans le pouvoir d’achat de l’emprunteur.

La vrai rupture d’égalité entre contribuables est en fait entre propriétaires emprunteurs et locataires : si l’on a une mesure qui vise à soutenir le pouvoir d’achat, pour favoriser les emprunteurs « étranglés » par leurs intérêts d’emprunt et laisser sur le carreau les locataires qui doivent payer des loyers qui ponctionnent tout autant leur pouvoir d’achat ?

d. le CC ajoute que cet avantage fiscal fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu
Pour ma part, j’aurai également utilisé cet argument dans le I : on dépense de l’argent dans des proportions très lourdes pour les finances publiques.

3.) En conclusion, tenir la promesse présidentielle d’octroyer, par effet d’aubaine, un chèque aux emprunteurs actuels parait très difficile pour respecter la jurisprudence du CC.

A mon sens, la voie la plus sûr est la plus honteuse. L’opposition s’est en effet montrée très virulente dans les débats parlementaires contre ce fameux article 5 du projet de loi TEPA (dans la discussion, il s'agissait alors de l'article 3). Pourtant, dans sa saisine du CC, elle n’a soulevé aucun moyen contre cet article. C’est parce que le CC s’est octroyé le droit de soulever des moyens d’office que cet article a été partiellement censuré.

On comprend bien l’opposition : elle n’a pas envie d’être accusée d’avoir contribué à priver quelques millions de Français des classes moyennes supérieures de leur chèque-appartement. Imaginons que le Parlement vote à nouveau cet article 5, dans une nouvelle loi qui ne porterait que sur ce sujet. Si l’opposition est cohérente avec elle-même, elle ne devrait pas saisir le CC. Et comme le CC ne peut s’auto-saisir d’une loi, celle-ci serait promulgué sans encombre.

Vous aussi trouvez que cela illustre les limites du contrôle de constitutionnalité en France ?

10:55 Publié dans droit public , politique , Politiques publiques | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : intérêts d'emprunts immobiliers, 5 ans, conseil constitutionnel, principe d'égalité devant l'impôt

Commentaires

Je sais pas si ça marche vraiment, j'aiencore du mal avec le CGI
mias que se passe-t-il si on a acheté sa maison il ya 3 ans, que l'on prend un crédit pour remnbourser les précedent. Est-ce qu'on peut déclarer les intérets au titre de la nouvelle loi, même après censure (qui après tout n'a supprimé que quelques mots de l'article fixant la date d'application de la loi).
Si oui, il suffit alors que le gouvernement indique l'astuce aux journalistes et aux banques, ce qui résoudra le problème. Il pourra communiquer en prenant une mesure pas trop chère rendant plus facile ce genre de changement de crédit. (ce qui ne sera pas plus mal pour l'économie, puisque ça devrai permettre aux foyers empruntant de profiter des baisses des taux d'intérêt sans prendre le risque d'un crédit à taux variable)

Ecrit par : fred | mardi, 21 août 2007