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mercredi, 26 septembre 2007

Hourrah pour la simplification du droit (et les camions bazars)!

Extraordinaire exercice de simplification compliquée que nous propose M. Warsmann,  vice-président de l’Assemblée nationale, à travers sa proposition de loi de simplication du droit (via Authueil, qui considère que "le grand ménage commence"). Il y a peut-être des choses utiles, mais une lecture cursive permet, sur des points essentiels, quelques remarques démoralisantes :

a) d’abord la proposition phare, qui consiste à ajouter à la loi du 12 avril 2000 un article ainsi rédigé :

« « Art. 16-1 – L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. /« Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet. »

Fort bien me direz-vous, mais introduire dans l’ordonnancement juridique une faculté pour le particulier et une obligation pour l’administration qui existe déjà depuis 1989 au moins, et depuis 1930 pour certains aspects : c’est l’arrêt Alitalia du Conseil d’Etat de 1989, dont le député propose de reprendre la formulation.

Sous couvert de simplifier le droit et de réduire le volume des lois, on ajouterait donc une disposition inutile, puisqu'existant déjà.

b) deuxième exemple : il est proposé que les deux derniers alinéas de l’article L. 533-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification. »

Fort bien encore, mais cette disposition est totalement inutile : en effet, le pouvoir réglementaire d’exécution des lois est prévu par la Constitution (article 21). Il est donc  inutile de préciser qu’un décret définit les mesures d’applications de la loi: ce n'est que logique. 

c) dernier exemple : il me tient à cœur, car il faisait l’objet du deuxième billet publié sur ce blog, et a dû être lu par environ 3 personnes, en me comptant 2 fois (à la maison et au bureau): les camions bazars.

M. Warsmann est obsédé par la réglementation inutile et tatillonne qui empoisonne la vie des camions bazars. 

Il propose (comme il l'avait déjà fait en avril 2006) que "soient et demeurent abrogés" :

 Le décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions bazars ; La loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions bazars ; Le décret du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions bazars ; La loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les dispositions du décret du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions bazars.

En réalité, comme je le relevais dans mon précédent billet, ces textes ont cessé de produire leurs effets en 1940: M. Warsmann le reconnaissait d'ailleurs dans son premier exposé des motifs. Il s'agissait d'une règlementation disparaissant automatiquement au bout d'un an, qui a été prorogée trois fois. Au terme de la dernière prorogation, elle a donc disparu (en langage moderne, on appelle cela une "sunset legislation" (cf. ici, p. 124). Voici mon commentaire de l'époque:

« sous prétexte de simplification administrative, on propose de supprimer un texte qui n’a plus de force légale depuis le 1er avril 1940.
Autrement dit : un texte non applicable, dont personne n’a entendu parlé, qui n’est pas codifié, qui n’est au demeurant pas appliqué, nécessite une loi pour être vraiment bien abrogé ? Et si cette proposition de loi est adoptée, on l’abrogera un jour, lorsqu’on aura constaté d’elle a épuisé ses effets juridiques ? »

 

Et il y a évidemment quelque chose de savoureux, encore une fois dans une perspective de lutter contre l’inintelligibilité et l’inflation normative, à juger utile de préciser qu’une disposition abrogée « demeure abrogée ». Est-ce à dire que sans cela, il y a désabrogation implicite ?

On est donc dans le pur gadget, l’affichage. Précisément une des causes contemporaines de la crise de la loi et de son inflation incontrôlée…

14:30 Publié dans droit public | Lien permanent | Commentaires (9) | Envoyer cette note | Tags : warsmann, simplification du droit, sunset legislation, camions bazars, alitalia, abrogation

Commentaires

Samuel ne partage pas voter opinion critique : http://www.authueil.org/?2007/09/26/520-le-grand-menage-commence&cos=1

Ecrit par : MB | mercredi, 26 septembre 2007

Certes, cette proposition ressemble à un grand foutoir mal ficelé et hétéroclite. Il contient surtout les stocks de Warsmann (et encore, il n'a pas tout mis).

Ce qui me plaît, c'est qu'un mouvement soit enclenché. Les prochaines fournées seront sans doute de meilleure qualité, parce que travaillées et paufinées (par des gens comme vous...), avec un débat préalable. Il faudra signaler cet article à Warsmann, et lui expliquer tout l'avantage qu'il peut y avoir à ouvrir un blog, pour qu'à chaque proposition de réforme, un dialogue puisse avoir lieu.

Ce n'est que le début, le système est en rodage, soyons indulgents.

Ecrit par : authueil | mercredi, 26 septembre 2007

En rodage, en rodage, c'est vite dit: la simplification du droit est un tonneau des danaïdes, comme en témoignent les nombreuses ordonnances de codification à droit constant de ces 10 dernières années ... Je suis pour ma part sceptique sur le concept même de droit simple dans une société complexe, et encore plus sur le concept même de "simplification" du droit, qui me semble parfois tourner à la menace contre la sécurité juridique.

Cela dit, le problème n'est vraiment pas simple, et il faut concilier des intérêts contradictoires. Nous verrons comment M. Warsmann avance ...

Ecrit par : GroM | mercredi, 26 septembre 2007

Dans le monde de la programmation qui est le mien, on a un adage : on dit qu'un bon programmeur écrit du bon code, mais qu'un excellent programmeur est celui qui retire du code inutile du programme

Après, il y a aussi ce professeur de droit qui disait "Code is Law". Mais là, je ne peux pas en juger. Même si je crois que certains législateurs si pressés de passer à la postérité feraient bien de méditer cette sagesse de simples ingénieurs.

Ecrit par : Passant | vendredi, 28 septembre 2007

Pour le a) : la plupart de la jurisprudence est inaccessible au citoyen, les textes de lois consolidés sont eux accessibles (peu pratique et protégé par d'idiotes licences mais je passe).

La jurisprudence est bien sur accessible moyennant finance, principalement par les juristes qui revendent leur compétence et leur acces, aussi moyennant finance.

Personne dans l'assistance n'a de conflit d'intérêt sur ce sujet je suppose :).

Ecrit par : Laurent GUERBY | samedi, 29 septembre 2007

La vente par camions bazars, n'est-ce pas une vente au déballage régie par le code du commerce ?

Ecrit par : somni | mardi, 02 octobre 2007

Laurent Guerby: Pour autant qu'on puisse à cet instant en juger, la simplification proposée par Wassman ne se fera pas à droit constant.

S'il s'agissait de vulgaire commerce, on parlerait de tromperie sur la marchandise : mais puisqu'il s'agit de droit, on qualifie simplement cela de politique.

En commerce comme en politique, Caveat Emptor !

Ecrit par : Passant | mercredi, 03 octobre 2007

D'accord avec Authueil.
GroM : la complexité du droit n'est pas remise en question; c'est son caractère inintelligible qui est nuisible. Je pense par exemple à ces circulaires introuvables mais applicables, dont la terminologie obscure donne toutes les licences à l'administration; ou bien à certains articles du Code du travail, tellement indigestes et mal rédigés qu'on a un fou-rire en les lisant. Le Code civil, qui peut traiter de sujet tout aussi complexes (voir bien plus complexes) que le Code du travail offre, par comparaison, un style limpide et parfaitement accessible.

Ecrit par : coco | jeudi, 04 octobre 2007

Peut-être suffirait-il de criminaliser la rédaction de textes équivoques ou simplement syntaxiquement ou grammaticalement incorrects, selon l'avis d'une haute autorité ad-hoc. La loi désignerait comme coupable du crime l'auteur (ou l'autorité, pour l'administration) du texte.

On alignerait alors les peines encourues sur celles prévues pour la détention de chiens dangereux.

Tolérance zéro pour l'insécurité juridique, oui au permis préalable à tout acte législatif ou règlementaire !!!

Ecrit par : Législateur amateur mais autoritaire | jeudi, 04 octobre 2007