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mardi, 09 octobre 2007

Les moulins à vent de la simplification du droit et la lutte contre la fraude étrangère relative aux conserves de prune (étendue aux noix)

La proposition de loi de simplification du droit a donc été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale aujourd'hui.

1°)  Quand on lit le texte  adopté et au delà de reflexes juridiques élémentaires, on est effayé par la diversité des textes modifiés.

 Lorsqu'il s'agit de confirmer que des textes disparus n'ont pas réapparu ce n'est pas très grave. On peut juste s'interroger sur l'utilité d'un tel ajout. 

 Proposition de loi, ça veut dire initiative parlementaire (si l'initiative est gouvernementale, on parle de projet de loi). Ca veut dire un texte qui n'a pas fait l'objet d'une concertation interministérielle pour essayer de cerner l'impact de telle ou telle mesure, ni d'examen par le Conseil d'Etat, ni de débat en Conseil des ministres. On vote donc, comme cela, une modification du  dernier alinéa de l’article 805 du code général des impôts où les mots : « des formules imprimées, délivrées sans frais » sont remplacés par les mots : « des formulaires mis à disposition".

 

On modifie le code de la sécu, de l'organisation judiciaire, des collectivités territoriales sans réel fil conducteur. Ce qui n'empêche pas que certaines simplifications seront a priori utiles, mais je ne suis pas certain qu'on y gagne au final en sécurité juridique.

 

2°) Et surtout, je ne suis pas certain qu'on y gagne en simplification, quand on regarde au delà de cette proposition de loi. J'entendais ce matin Yves Jego sur France Inter vanter la loi ambitieuse dont il est co-signataire. Des dizaines de milliers de dispostions inutiles pèsent sur les épaules de nos concitoyens, expliquait-il.

Et il donnait l'exemple de la loi n° 60-1373 du 21 décembre 1960, fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires.

Très bon exemple de loi qui en toute logique a été implicitement abrogée, dès lors que le service national a disparu. Et à lire cette loi, celle-ci interesse essentiellement les mineurs des classes 1960 et antérieures. Reparler de cette loi sur France inter, n'est-ce pas le meilleur moyen de susciter le doute chez certains? "Quoi, si la loi ambitieuse de simplification n'est pas adoptée, je vais devoir faire mon service?". Le doute profite à l'insécurité juridique et je ne suis pas sur que beaucoup de gens sentent le poids de cette loi sur leurs épaules.

Et puis surtout, on pourra supprimer toutes les lois obsolètes qu'on voudra (comme la loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l’origine des noix, qui étend aux noix et cerneaux les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère) , limiter la complexité du droit et la prolifération des normes implique d'abord une discipline sur le flux, sur les nouveaux textes adoptés.

Un propos rapporté par le Canard enchainé de mercredi dernier, lors des journées parlementaires de l'UMP résume bien les choses, mais on aimerait le lire dans le compte-rendu des débats de l'Assemblée plutot que dans ce journal officieux: "Ca nous révolte lorsqu'on entend, le matin, à la radio un fait divers sur un chien qui dévore un enfant ou un manège qui s'effondre. Puis quelques instants plus tard quand on apprend qu'il va falloir voter une nouvelle loi".  

J'ai deux exemples en tête, pour lesquels j'aurai bien aimé voir les parlementaires se démener comme ils le font avec la proposition de loi commentée:

- la disposition "travailler plus pour gagner plus" de la loi TEPA, dont tout le monde s'accorde à dire que c'est une vaste usine à gaz, qui concerne des millions d'entreprises et de salariés pas seulement les mineurs de la classe 1960.

- le projet de loi sur l'immigration, en cours de discussion à peine 1 an après la précédente loi sur ce sujet, et pour laquelle l'urgence a été décidée, c'est à dire qu'elle ne sera pas discutée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture, alors que plusieurs dispositions (médiatisées ou pas) mériteraient un débat prolongé et annonce une complexification des procédures assez redoutable: pour avoir un visa, il faudra demander au juge judiciaire un recours au test ADN et saisir le juge administratif en cas de refus, après avoir mobilisé les services de l'ambassade en long et en large.

22:00 Publié dans droit public , Politiques publiques | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note | Tags : simplification du droit, warsmann, jégo

Commentaires

Comme vous le dites, une discipline sur les textes adoptés serait souhaitable, quand on voit que ceux qui ont voté la proposition de loi de Wachsmann avec enthousiasme souscrivent en masse à cette proposition de loi de Richard MALLIÉ visant à respecter l’orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu’ils sont écrits en majuscules, texte délicieux que leurs successeurs se gargariseront d'abroger dans cinquante ans : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0227.asp

Ecrit par : Scif | mardi, 09 octobre 2007

« des formules imprimées, délivrées sans frais » sont remplacés par les mots : « des formulaires mis à disposition".

N'y a t'il personne qui justifie un changement? Je sais que l'informatique n'a pas encore inventer le gestionnaire de version de rêve, mais quand même, motiver une modification fait partie des bonnes pratique.

une modification de simplification peut-être révoquée au motif que la simplification change le sens de la loi? Que celui ci change lorsque la loi est sans objet, je comprends, mais lorsque la loi a encore des effets?

Pourquoi as t'on des lois qui deviennent sans objet? qu'un règlement s'use je comprends, mais une loi? ne devrait-ce pas être indiscutable?

Ecrit par : jj | mercredi, 10 octobre 2007

Je ne vois plus qu'une solution.

Criminaliser l'activité législative,

ou éventuellement considérer la candidature à un poste de député comme symptôme d'une grave déviance sociopathique impliquant en pratique l'internement ou une obligation de soins.

Ecrit par : Passant | mercredi, 10 octobre 2007

Pour information, le service national n'a pas disparu, il a été suspendu (article L.112-2 du code du SN). De plus, dorénavant, les femmes y sont également assujetties (L.112-1).

Ecrit par : Totoche | jeudi, 11 octobre 2007

Les femmes sont donc assujetties à un truc suspendu ?

Esthétiquement, c'est plutôt rigolo...

Ecrit par : Le Nonce | jeudi, 11 octobre 2007

Disons que dorénavant, elles sont concrétement assujetties aux JAPD, qui est le dernier reliquat du SN.

Ecrit par : Totoche | vendredi, 12 octobre 2007

question de béotienne totale (frottée de droit romain) : une loi tombée en désuétude, ça sert à quoi de l'abroger ? La constatation de la désuétude ne suffit pas ?

(c'est une *vraie* question)

Ecrit par : llorona | vendredi, 12 octobre 2007

Ilorona : il faut distinguer désuétude et abrogation implicite.
Un texte non appliqué ne disparait pas pour autant. En revanche, un texte n'a pas à être abrogé explicitement pour disparaitre: si un texte supprime le SN (ou le suspend) pour tout le monde, le texte qui définit les modalités du SN pour une catégorie particulière est implicitement abrogé.
Evidemment, le raffinement de la théorie juridique, est de poser la question du statut du texte implicitement abrogé, lorsque le texte implicitement abrogateur est lui-même abrogé... Vous me suivez ;) ?

Ecrit par : Silas | samedi, 13 octobre 2007