vendredi, 14 mars 2008

une nouvelle figure de style administratif: l'anaphore

L'anaphore, c'est cette figure de style consistant à commencer chaque phrase par les mêmes termes, dont J. Véronis a montré la résurgence pendant la campagne présidentielle. J'ai écrit que l'on trouve depuis longtemps des discours recourant à cette figure de réthorique. Mais son utilisation dans une circulaire du Premier ministre me semble plus novatrice... et inquiétante.

"Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.


Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique. Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu'il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu'après l'intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires.


Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n'est pas l'achèvement de la réforme. Pour traduire la réforme dans les faits, il faut investir dans sa présentation, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Il faut, déjà, veiller à prendre rapidement les décrets d'application des lois."

 

C'est l'extrait le plus frappant de la circulaire du 29 février 2008 du premier ministre, publiée au JO du 7 mars.

Sur le fond, rien de nouveau. Regardez la circulaire Raffarin de 2003, qui indiquait déjà l'exigence de prendre les textes règlementaires dans les 6 mois suivant la publication de la loi. L'idée de réunions interministérielles pour définir les responsables et le calendrier d'adoption de ces textes date d'une du 23 novembre 1984. Voyez aussi dans le même genre le point 7 de la circulaire Juppé de janvier 1997. 

 

Sur la forme, ce qui frappe, par exemple en comparant avec le style bien techno des 2 circulaires que je lie, c'est le ton de discours de campagne de la circulaire Fillon, avec toutes les approximations conceptuelles qu'il permet. Et des répétitions un peu lourdes dans le même paragraphe : " Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi (...) Il faut, déjà, veiller à prendre rapidement les décrets d'application des lois"

Franchement, surtout quand on répète des solutions qui ne marchent pas depuis 20 ans, ne faudrait-il pas s'interroger sur les causes? 

La circulaire parle d'irrespect envers la représentation nationale.

Tout n'est-il en effet pas là?

Irrespect vis à vis du Parlement en lui faisant voter systématiquement selon la procédure d'urgence des lois mal pensées et peu discutées, qui nécessitent avant même leur entrée en vigueur le vote de nouvelles lois? C'est souvent au stade des décrets d'application que de grands principes un peu fumeux doivent recevoir une traduction juridique concrète. Si le principe n'a pas été réfléchi, parce que les réformes sont cosmétiques, d'affichage ou simplement trop partielles et sans cohérence avec d'autres pans du droit, comment voulez-vous en assurer l'application sérieuse.

Le stade règlementaire peut certes être l'occasion pour l'administration de freiner une réforme politique qu'elle n'a pu prévenir au stade législatif. Une telle attitude n'est pas légitime.

Mais je suis persuadé que le plus souvent, le frein est technique. C'est bien, comme l'indique la circulaire, une question de crédibilité des réformes engagées par le gouvernement. Toutefois, c'est un manque de crédibilité juridique des lois, plutot que de crédibilité poltique du gouvernement, que traduit  le retard dans la prise des décrets d'application.

mercredi, 12 décembre 2007

Travailler plus dans un pays de propriétaires qui n'a pas honte de son passé (the cloud making machine series vol. 1)

Bon, je crois que là on a dépassé les limites de la décence sur le plan du droit et du bon sens.

Le projet de loi qu'examine aujourd'hui le conseil des ministres,  sobrement intitulé "pour le pouvoir d'achat", atteint les sommets de l'usine à gaz et de la fumisterie.

1.1. d'une façon générale, on remarquera qu'une autre loi dite TEPA, vinet à peine d'être votée, déjà sur ce thème du pouvoir d'achat. On remarquera aussi qu'elle a, comme le présent projet de loi bientot, fait l'objet d'une procédure d'urgence devant le Parlement (article 45 de la constitution), ce qui est en général désastreux pour la qualité du texte et son effectivité. Au demeurant c'est contraire aux préconisations du comité Balladur qui écrit (p.36) ce que l'on savait déjà: l'abus de ces procédures par les gouvernements successifs est manifeste.

 1.2 pour parler du sujet de ce billet, les mesures en faveur du logement, la mesure qui figure à l'article 4 de l'avant projet, qui vient modifier le mode de calcul de l'indice de référence des loyers à compter du 1er janvier 2008, on remarquera que l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 avait créé un nouvel indice en remplacement de l'indice de la construction qui sert de base à la révision des loyers, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2006. On change donc de mode de calcul tous les deux ans, ce qui facilite la vie des bailleurs. Ce raisonnement serait encore plus fort s'agissant des mesures qui viennent encore compliquer la vie des entreprises sur les 35 heures...

2. ensuite, parler pour cette mesure comme de quelque chose de nature à doper le pouvoir d'achat est ridicule. En effet, n'est concerné ici que la révision annuelle des loyers. Si l'on regarde le site de l'INSEE, la valeur de l'indice actuel est un peu inférieur à 3%. Donc au terme d'une année, pour un loyer mensuel de 500 euros, le propriétaire peut le porter à 515 euros. En admettant que le nouvel indice ne soit que de la moitié, l'augmentation ne serait plus de 15 mais de 7,5 euros. Soit un gain de pouvoir d'achat pour le locataire de 7,5 euros par mois la première année. (cela fait bein-sur plus si l'on tient un raisonnement de type Lagarde: la marin-pécheur bénéficant du bouclier fiscal et qui fait des heures supplémentaires dans une entreprise réstée aux 39 heures touchera plus que 7,5 euros par mois supplémentaires)

Surtout, il me parait évident que le problème des locataires n'est pas la révision annuelle des loyers, mais le coût du logement dans l'absolu, à la location en particulier. La-dessus on n'a aucune proposition.

3. ces mesures sont en outre inefficaces pour permettre au plus grand nombre de trouver un logement décent au meilleur prix. Econoclaste nous l'a déjà fort bien expliqué. Le passage de 2 mois à un mois de caution va rencherir l'intérêt du propriétaire pour assurer une sélection des locataires potentiels, en retenant les plus riches.

C'était le volume 1 de "the cloud making machine", une mini-série consacrée aux usines à gaz.  

 

mardi, 09 octobre 2007

Les moulins à vent de la simplification du droit et la lutte contre la fraude étrangère relative aux conserves de prune (étendue aux noix)

La proposition de loi de simplification du droit a donc été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale aujourd'hui.

1°)  Quand on lit le texte  adopté et au delà de reflexes juridiques élémentaires, on est effayé par la diversité des textes modifiés.

 Lorsqu'il s'agit de confirmer que des textes disparus n'ont pas réapparu ce n'est pas très grave. On peut juste s'interroger sur l'utilité d'un tel ajout. 

 Proposition de loi, ça veut dire initiative parlementaire (si l'initiative est gouvernementale, on parle de projet de loi). Ca veut dire un texte qui n'a pas fait l'objet d'une concertation interministérielle pour essayer de cerner l'impact de telle ou telle mesure, ni d'examen par le Conseil d'Etat, ni de débat en Conseil des ministres. On vote donc, comme cela, une modification du  dernier alinéa de l’article 805 du code général des impôts où les mots : « des formules imprimées, délivrées sans frais » sont remplacés par les mots : « des formulaires mis à disposition".

 

On modifie le code de la sécu, de l'organisation judiciaire, des collectivités territoriales sans réel fil conducteur. Ce qui n'empêche pas que certaines simplifications seront a priori utiles, mais je ne suis pas certain qu'on y gagne au final en sécurité juridique.

 

2°) Et surtout, je ne suis pas certain qu'on y gagne en simplification, quand on regarde au delà de cette proposition de loi. J'entendais ce matin Yves Jego sur France Inter vanter la loi ambitieuse dont il est co-signataire. Des dizaines de milliers de dispostions inutiles pèsent sur les épaules de nos concitoyens, expliquait-il.

Et il donnait l'exemple de la loi n° 60-1373 du 21 décembre 1960, fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires.

Très bon exemple de loi qui en toute logique a été implicitement abrogée, dès lors que le service national a disparu. Et à lire cette loi, celle-ci interesse essentiellement les mineurs des classes 1960 et antérieures. Reparler de cette loi sur France inter, n'est-ce pas le meilleur moyen de susciter le doute chez certains? "Quoi, si la loi ambitieuse de simplification n'est pas adoptée, je vais devoir faire mon service?". Le doute profite à l'insécurité juridique et je ne suis pas sur que beaucoup de gens sentent le poids de cette loi sur leurs épaules.

Et puis surtout, on pourra supprimer toutes les lois obsolètes qu'on voudra (comme la loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l’origine des noix, qui étend aux noix et cerneaux les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère) , limiter la complexité du droit et la prolifération des normes implique d'abord une discipline sur le flux, sur les nouveaux textes adoptés.

Un propos rapporté par le Canard enchainé de mercredi dernier, lors des journées parlementaires de l'UMP résume bien les choses, mais on aimerait le lire dans le compte-rendu des débats de l'Assemblée plutot que dans ce journal officieux: "Ca nous révolte lorsqu'on entend, le matin, à la radio un fait divers sur un chien qui dévore un enfant ou un manège qui s'effondre. Puis quelques instants plus tard quand on apprend qu'il va falloir voter une nouvelle loi".  

J'ai deux exemples en tête, pour lesquels j'aurai bien aimé voir les parlementaires se démener comme ils le font avec la proposition de loi commentée:

- la disposition "travailler plus pour gagner plus" de la loi TEPA, dont tout le monde s'accorde à dire que c'est une vaste usine à gaz, qui concerne des millions d'entreprises et de salariés pas seulement les mineurs de la classe 1960.

- le projet de loi sur l'immigration, en cours de discussion à peine 1 an après la précédente loi sur ce sujet, et pour laquelle l'urgence a été décidée, c'est à dire qu'elle ne sera pas discutée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture, alors que plusieurs dispositions (médiatisées ou pas) mériteraient un débat prolongé et annonce une complexification des procédures assez redoutable: pour avoir un visa, il faudra demander au juge judiciaire un recours au test ADN et saisir le juge administratif en cas de refus, après avoir mobilisé les services de l'ambassade en long et en large.

mercredi, 26 septembre 2007

Hourrah pour la simplification du droit (et les camions bazars)!

Extraordinaire exercice de simplification compliquée que nous propose M. Warsmann,  vice-président de l’Assemblée nationale, à travers sa proposition de loi de simplication du droit (via Authueil, qui considère que "le grand ménage commence"). Il y a peut-être des choses utiles, mais une lecture cursive permet, sur des points essentiels, quelques remarques démoralisantes :

a) d’abord la proposition phare, qui consiste à ajouter à la loi du 12 avril 2000 un article ainsi rédigé :

« « Art. 16-1 – L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. /« Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet. »

Fort bien me direz-vous, mais introduire dans l’ordonnancement juridique une faculté pour le particulier et une obligation pour l’administration qui existe déjà depuis 1989 au moins, et depuis 1930 pour certains aspects : c’est l’arrêt Alitalia du Conseil d’Etat de 1989, dont le député propose de reprendre la formulation.

Sous couvert de simplifier le droit et de réduire le volume des lois, on ajouterait donc une disposition inutile, puisqu'existant déjà.

b) deuxième exemple : il est proposé que les deux derniers alinéas de l’article L. 533-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification. »

Fort bien encore, mais cette disposition est totalement inutile : en effet, le pouvoir réglementaire d’exécution des lois est prévu par la Constitution (article 21). Il est donc  inutile de préciser qu’un décret définit les mesures d’applications de la loi: ce n'est que logique. 

c) dernier exemple : il me tient à cœur, car il faisait l’objet du deuxième billet publié sur ce blog, et a dû être lu par environ 3 personnes, en me comptant 2 fois (à la maison et au bureau): les camions bazars.

M. Warsmann est obsédé par la réglementation inutile et tatillonne qui empoisonne la vie des camions bazars. 

Il propose (comme il l'avait déjà fait en avril 2006) que "soient et demeurent abrogés" :

 Le décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions bazars ; La loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions bazars ; Le décret du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions bazars ; La loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les dispositions du décret du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions bazars.

En réalité, comme je le relevais dans mon précédent billet, ces textes ont cessé de produire leurs effets en 1940: M. Warsmann le reconnaissait d'ailleurs dans son premier exposé des motifs. Il s'agissait d'une règlementation disparaissant automatiquement au bout d'un an, qui a été prorogée trois fois. Au terme de la dernière prorogation, elle a donc disparu (en langage moderne, on appelle cela une "sunset legislation" (cf. ici, p. 124). Voici mon commentaire de l'époque:

« sous prétexte de simplification administrative, on propose de supprimer un texte qui n’a plus de force légale depuis le 1er avril 1940.
Autrement dit : un texte non applicable, dont personne n’a entendu parlé, qui n’est pas codifié, qui n’est au demeurant pas appliqué, nécessite une loi pour être vraiment bien abrogé ? Et si cette proposition de loi est adoptée, on l’abrogera un jour, lorsqu’on aura constaté d’elle a épuisé ses effets juridiques ? »

 

Et il y a évidemment quelque chose de savoureux, encore une fois dans une perspective de lutter contre l’inintelligibilité et l’inflation normative, à juger utile de préciser qu’une disposition abrogée « demeure abrogée ». Est-ce à dire que sans cela, il y a désabrogation implicite ?

On est donc dans le pur gadget, l’affichage. Précisément une des causes contemporaines de la crise de la loi et de son inflation incontrôlée…

vendredi, 21 septembre 2007

La Breizh touch: alter-weltanschauung de la fiesta?

1) L'appelation Breizh touch a un coté cool, mais certains voient dans l'accolade d'un terme anglais à un terme breton une opération de marketing identitaire. Drôle de rebond publié par Libération (on approche le point Godwin)... Mais bon, c'est vrai que la "vente flash" pour le" 1er  Fest Noz mondial high tech" a un drôle de goût.

2) Le français est la langue de la République.  On ne peut saisir le juge administratif par une requête en breton. C'est ce que rappelle en 1985 un des arrêts les plus courts (en tout cas en formation plénière) du Conseil d'Etat

"Considérant que la requête de M. Quillevère n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable". Je ne sais pas si aujourd'hui le CE se contenterait d'une rédaction aussi ramassée.

La Cour de cassation est plus prolixe, dès un arrêt de 1859 Giorgi contre Masaspino:

« S’il est vrai que la règle de nullité expressément portée dans divers édits et arrêts du conseil …] ne se trouve pas de même écrite dans l’ordonnance d’août 1539, et si elle n’a pas été non lus répétée dans l’arrêté du 24 prairial an XI, cette peine, ici, est une sanction nécessaire de la règle et s’attache d’elle-même à l’infraction ; qu’en effet, il ne s’agit pas d’une de ces formes secondaires et de ces nullités de procédure auxquelles s’applique l’article 1030 du code de procédure civile, mais d’un principe essentiel et de droit public qui importe, à un haut degré, à la bonne administration de la justice et garantit l’unité de la langue nationale" 

De façon interessante, cet arrêt se rapporte à un exploit d'huissier rédigé en "langue italienne", que l'on qualifierait aujourd'hui de langue corse. Evolution de la perception des particularités...

Je vous renvois à une interessante étude sur "le corpus juridique des langues de France" (notamment p. 74 et sv), publiée par le ministère de la culture et disponible ici.  

mardi, 11 septembre 2007

A la télé: mieux que le rugby

... la réforme constitutionnelle.

mardi, 21 août 2007

comment sauver la promesse présidentielle sur les emprunts immobiliers?

Le conseil constitutionnel (CC) a donc déclaré contraire à la Constitution le mécanisme de crédit d’impôt sur les intérêts payés pendant cinq ans pour le remboursement d’un prêt immobilier, en tant qu’il est applicable aux emprunts contractés avant la promulgation de la loi TEPA. Je ne vois qu’une solution pour que le législateur puisse tenir la promesse présidentielle.

Le raisonnement du CC distingue 2 situations :
- pour les futurs emprunts (après l’entrée en vigueur de la loi)
- pour les emprunts déjà contractés

1. pour les futurs emprunts le CC tient un raisonnement en 3 temps :

a. premier temps : le mécanisme institué va inciter les bénéficiaires à devenir propriétaires de leur logement principal.
Ce raisonnement à mon sens est contestable : même avec 1500 euros par an offerts par l’Etat pendant 5 ans, il est difficile de devenir propriétaire. On peut également soutenir que cette mesure va simplement contribuer à entretenir la hausse des prix de l’immobilier

b. deuxième temps : l’accession à la propriété est un but d’intérêt général.
Le CC l’a déjà affirmé dans un domaine voisin (n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, par 27 et 34), mais beaucoup de gens sont très heureux sans être propriétaires, à commencer par notre président de la République. Et puis pour favoriser l’accession à la propriété, ne faudrait-t-il pas mettre en place une politique du logement très audacieuse, qui accroît l’offre de logement plutôt que la demande?

c. Dernier temps : La disposition n’accorde pas un avantage fiscal disproportionné, elle est donc validé.
Tout cela est très logique, mais c’est précisément parce que l’avantage est dérisoire pour les individus qu’il est inefficace. Dérisoire pour les individus ne signifie pas négligeable pour le budget de l’Etat : le crédit pour les nouveaux emprunts va de toute façon progressivement monter en charge, et dans 5 ans (si ce mécanisme existe toujours), il coûtera aussi que le projet tel que présenté au CC.

2. Pour les emprunts déjà contractés, le CC suit un raisonnement différent :

a. Premier temps : le mécanisme institué ne va pas inciter les bénéficiaires à devenir propriétaires de leur logement principal, puisqu’ils sont déjà propriétaires
Indéniable. Toutefois, il faut noter que la mesure ne vaut pas que pour le 1er achat d’appartement : un propriétaire peut vendre son appartement, et emprunter pour acheter un nouvel appartement, il se retrouvera dans la situation du 1. Admettons qu’il a fini de rembourser son emprunt et qu’il vende son appartement pour 200 000 euros. Il en achète un nouveau pour 180 000 euros. Plutôt que d’utiliser le produit de sa vente pour financer son nouveau bien, il peut placer cet argent et contracter en parallèle un prêt, qui lui donnera droit au crédit d’impôt.

b. Deuxième temps : le mécanisme vise en réalité pour les emprunteurs déjà existants à soutenir leur consommation et leur pouvoir d’achat.
Le CC se réfère aux débats parlementaires. En fait, les bénéficiaires de la mesure peuvent aussi simplement épargner, faire un remboursement anticipé... (on ne va pas discuter ici de l’effet Ricardo-Barro)

c. Dernier temps : « en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné »

Contrairement à ce que j’ai pu lire, la différence cruciale n’est pas, à mon sens, entre ceux qui ont acheté il y a plus de cinq ans et ceux qui ont acheté il y a moins de cinq ans (même si selon Hugues, le choix des 5 ans avait été délibérément retenu pour l’exclure de la mesure, par vengeance fiscale).

En effet, il faut avoir à l’esprit la structure du remboursement d’un prêt : si vous remboursez 1000 euros par mois pour un emprunt de 100 000 euros, une partie est consacrée au paiement des intérêts à la banque et une partie au capital. Dans les premiers mois, autour de 50% du remboursement paît les intérêts (tout dépend du taux et de la durée de l’emprunt). C'est-à-dire, pour notre exemple chiffré, que 500 euros paient la banque et 500 euros remboursent le capital. Le mois suivant, le capital dû est de 99 500 euros. C’est sur cette base que vous payez des intérêts, donc un peu moins que le mois précédent, basé sur un capital de 100 000. Et ainsi de suite, chaque mois, une part plus
faible du capital est consacrée au remboursement des emprunts, et plus importante au remboursement du capital.

Donc, en général, ceux qui ont emprunté il y a plus de 5 ans paient moins d’intérêts que ceux qui ont emprunté plus récemment. Leur différence de situation me parait pouvoir justifier une différence de traitement, même si un mécanisme plus objectif n’utiliserait pas la barre des 5 ans (certains empruntent pour 7 ans, d’autres pour 25 ans) mais une règle de calcul de nature à identifier un certain poids des intérêts d’emprunts dans le pouvoir d’achat de l’emprunteur.

La vrai rupture d’égalité entre contribuables est en fait entre propriétaires emprunteurs et locataires : si l’on a une mesure qui vise à soutenir le pouvoir d’achat, pour favoriser les emprunteurs « étranglés » par leurs intérêts d’emprunt et laisser sur le carreau les locataires qui doivent payer des loyers qui ponctionnent tout autant leur pouvoir d’achat ?

d. le CC ajoute que cet avantage fiscal fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu
Pour ma part, j’aurai également utilisé cet argument dans le I : on dépense de l’argent dans des proportions très lourdes pour les finances publiques.



3.) En conclusion, tenir la promesse présidentielle d’octroyer, par effet d’aubaine, un chèque aux emprunteurs actuels parait très difficile pour respecter la jurisprudence du CC.

A mon sens, la voie la plus sûr est la plus honteuse. L’opposition s’est en effet montrée très virulente dans les débats parlementaires contre ce fameux article 5 du projet de loi TEPA (dans la discussion, il s'agissait alors de l'article 3). Pourtant, dans sa saisine du CC, elle n’a soulevé aucun moyen contre cet article. C’est parce que le CC s’est octroyé le droit de soulever des moyens d’office que cet article a été partiellement censuré.

On comprend bien l’opposition : elle n’a pas envie d’être accusée d’avoir contribué à priver quelques millions de Français des classes moyennes supérieures de leur chèque-appartement. Imaginons que le Parlement vote à nouveau cet article 5, dans une nouvelle loi qui ne porterait que sur ce sujet. Si l’opposition est cohérente avec elle-même, elle ne devrait pas saisir le CC. Et comme le CC ne peut s’auto-saisir d’une loi, celle-ci serait promulgué sans encombre.

Vous aussi trouvez que cela illustre les limites du contrôle de constitutionnalité en France ?

lundi, 23 juillet 2007

Une grande réforme des bourses de service public?

Un arrêté du 5 juillet 2007 réforme le système des bourses de service public, qui  visent à aider financièrement les étudiants qui préparent des concours administratifs (sur critères sociaux et de mérite, en plus des bourses classiques sur critères essentiellement sociaux), dans le cadre d'IPAG et de CPAG (instituts et centres de préparation à l'administration générale).

Le ministère chargé de la fonction publique  a semble-t-il publié un communiqué de presse, repris notamment ici, qui fait la publicité de cette réforme. A le lire comme ça, on pourrait croire qu'il y a une vrai avancée (une amorce de plan marshall pour les banlieues?) :

Une allocation de 2.000 euros sera mise à la disposition de jeunes issus de milieux défavorisés dès le mois de septembre pour les aider à préparer les concours d'entrée dans la fonction publique, a indiqué le 20 juillet le ministère de la Fonction publique.
Cette allocation, qui devrait bénéficier à 1.000 jeunes en 2007-2008, sera attribuée pour une durée d'un an en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures, précise le ministère dans un communiqué.
Elle s'adresse notamment aux étudiants inscrits dans les instituts ou les centres de préparation à l'administration générale ou des établissements publics offrant une formation similaire, ainsi qu'aux personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B.
Le bénéficiaire "devra s'engager à suivre les préparations de manière assidue et à participer aux exercices de tutorat qui lui seront proposés", souligne le ministère.

 

Le seul problème c'est que les bourses de service public existent déjà. Leur montant annuel était en 2006-2007 de 3614 euros par an.

2000 euros, alors que le système actuel prévoit 3614 euros, j'ai dû mal comprendre... Les aides sont peut-être cumulatives?  Il semble bien que non, puisque l'arrêté en question précise à son article 7 que l'arrêté de 1987 relatif au régime des bourses de service public est abrogé (la comparaison des 2 textes permet de voir qu'ils sont quasiment identiques).

Procédé classique, me direz-vous: on communique sur quelque chose qui existe déjà pour donner l'impression d'innover.

C'est utile si cela permet de susciter des vocations.

C'est assez nauséabond s'il s'agit d'économiser 1614 euros par étudiant. (dans un autre genre nauséabond: les commentaires sur le blog Alsapresse)