le silence des lois - droit_public

une nouvelle figure de style administratif: l'anaphore

noreply@blogspirit.com (Silas Day-Lewa) — Fri, 14 Mar 2008 08:45:00 +0100

L'anaphore, c'est cette figure de style consistant à commencer chaque phrase par les mêmes termes, dont J. Véronis a montré la résurgence pendant la campagne présidentielle. J'ai écrit que l'on trouve depuis longtemps des discours recourant à cette figure de réthorique. Mais son utilisation dans une circulaire du Premier ministre me semble plus novatrice... et inquiétante.

"Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.

Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique. Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable…

Travailler plus dans un pays de propriétaires qui n'a pas honte de son passé (the cloud making machine series vol. 1)

noreply@blogspirit.com (Silas Day-Lewa) — Wed, 12 Dec 2007 09:52:30 +0100

Bon, je crois que là on a dépassé les limites de la décence sur le plan du droit et du bon sens.

Le projet de loi qu'examine aujourd'hui le conseil des ministres, sobrement intitulé "pour le pouvoir d'achat", atteint les sommets de l'usine à gaz et de la fumisterie.

1.1. d'une façon générale, on remarquera qu'une autre loi dite TEPA, vinet à peine d'être votée, déjà sur ce thème du pouvoir d'achat. On remarquera aussi qu'elle a, comme le présent projet de loi bientot, fait l'objet d'une procédure d'urgence devant le Parlement (article 45 de la constitution), ce qui est en général désastreux pour la qualité du texte et son effectivité. Au demeurant c'est contraire aux préconisations du comité Balladur qui écrit (p.36) ce que l'on savait déjà: l'abus de ces procédures par les gouvernements successifs est manifeste.

1.2 pour…

Les moulins à vent de la simplification du droit et la lutte contre la fraude étrangère relative aux conserves de prune (étendue aux noix)

noreply@blogspirit.com (Silas Day-Lewa) — Tue, 9 Oct 2007 22:00:00 +0200

La proposition de loi de simplification du droit a donc été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale aujourd'hui.

1°) Quand on lit le texte adopté et au delà de reflexes juridiques élémentaires, on est effayé par la diversité des textes modifiés.

Lorsqu'il s'agit de confirmer que des textes disparus n'ont pas réapparu ce n'est pas très grave. On peut juste s'interroger sur l'utilité d'un tel ajout.

Proposition de loi, ça veut dire initiative parlementaire (si l'initiative est gouvernementale, on parle de projet de loi). Ca veut dire un texte qui n'a pas fait l'objet d'une concertation interministérielle pour essayer de cerner l'impact de telle ou telle mesure, ni d'examen par le Conseil d'Etat, ni de débat en Conseil des ministres. On vote donc, comme cela, une modification du dernier alinéa de l’article 805 du code général des impôts où…

Hourrah pour la simplification du droit (et les camions bazars)!

noreply@blogspirit.com (Silas Day-Lewa) — Wed, 26 Sep 2007 14:30:33 +0200

Extraordinaire exercice de simplification compliquée que nous propose M. Warsmann, vice-président de l’Assemblée nationale, à travers sa proposition de loi de simplication du droit (via Authueil, qui considère que "le grand ménage commence"). Il y a peut-être des choses utiles, mais une lecture cursive permet, sur des points essentiels, quelques remarques démoralisantes :

a) d’abord la proposition phare, qui consiste à ajouter à la loi du 12 avril 2000 un article ainsi rédigé :

« « Art. 16-1 – L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. /« Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet. »

Fort bien me direz-vous, mais introduire dans l’ordonnancement juridique une faculté pour le…

La Breizh touch: alter-weltanschauung de la fiesta?

noreply@blogspirit.com (Silas Day-Lewa) — Fri, 21 Sep 2007 09:30:00 +0200

1) L'appelation Breizh touch a un coté cool, mais certains voient dans l'accolade d'un terme anglais à un terme breton une opération de marketing identitaire. Drôle de rebond publié par Libération (on approche le point Godwin)... Mais bon, c'est vrai que la "vente flash" pour le" 1er Fest Noz mondial high tech" a un drôle de goût.

2) Le français est la langue de la République. On ne peut saisir le juge administratif par une requête en breton. C'est ce que rappelle en 1985 un des arrêts les plus courts (en tout cas en formation plénière) du Conseil d'Etat:

"Considérant que la requête de M. Quillevère n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable". Je ne sais pas si aujourd'hui le CE se contenterait d'une rédaction aussi ramassée.

La Cour de cassation est plus prolixe,…

A la télé: mieux que le rugby

noreply@blogspirit.com (Silas Day-Lewa) — Tue, 11 Sep 2007 14:45:52 +0200

... la réforme constitutionnelle.

comment sauver la promesse présidentielle sur les emprunts immobiliers?

noreply@blogspirit.com (Silas Day-Lewa) — Tue, 21 Aug 2007 10:55:00 +0200

Le conseil constitutionnel (CC) a donc déclaré contraire à la Constitution le mécanisme de crédit d’impôt sur les intérêts payés pendant cinq ans pour le remboursement d’un prêt immobilier, en tant qu’il est applicable aux emprunts contractés avant la promulgation de la loi TEPA. Je ne vois qu’une solution pour que le législateur puisse tenir la promesse présidentielle.

Le raisonnement du CC distingue 2 situations :
- pour les futurs emprunts (après l’entrée en vigueur de la loi)
- pour les emprunts déjà contractés

1. pour les futurs emprunts le CC tient un raisonnement en 3 temps :

a. premier temps : le mécanisme institué va inciter les bénéficiaires à devenir propriétaires de leur logement principal.
Ce raisonnement à mon sens est contestable : même avec 1500 euros par an offerts par l’Etat pendant 5 ans, il est difficile de…

Une grande réforme des bourses de service public?

noreply@blogspirit.com (Silas Day-Lewa) — Mon, 23 Jul 2007 11:30:00 +0200

Un arrêté du 5 juillet 2007 réforme le système des bourses de service public, qui visent à aider financièrement les étudiants qui préparent des concours administratifs (sur critères sociaux et de mérite, en plus des bourses classiques sur critères essentiellement sociaux), dans le cadre d'IPAG et de CPAG (instituts et centres de préparation à l'administration générale).

Le ministère chargé de la fonction publique a semble-t-il publié un communiqué de presse, repris notamment ici, qui fait la publicité de cette réforme. A le lire comme ça, on pourrait croire qu'il y a une vrai avancée (une amorce de plan marshall pour les banlieues?) :

Une allocation de 2.000 euros sera mise à la disposition de jeunes issus de milieux défavorisés dès le mois de septembre pour les aider à préparer les concours d'entrée dans la fonction publique, a indiqué le 20…