le silence des lois

Un fact checking approfondi de 8 minutes sur internet ne me permet pas de démentir le constat fait par Certain ideas of Europe:

Alors que l'on se gausse du rôle joué par l'UE (et son "président", N. Sarkozy) dans la crise géorgienne, et qu'on l'attribue en partie au fait que les Etats-Unis sont en retrait en raison de la campagne présidentielle, ces mêmes Etats Unis ont promis 1 milliard de dollars à la Géorgie (700 millions d'euros) dont la moitié en urgence.

Pendant ce temps, la Commission européenne fait valoir une aide d'urgence d'6 millions d'euros.

1° Petit sursaut en lisant Jean Quatremer, à quelques mois de la présidence française de l'UE:

" Aujourd’hui, aucun des trois ministres français qui auraient dû assister au Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) n’étaient présents. Rachida Dati, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, la ministre de l’Intérieur, et Brice Hortefeux, le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, s’étaient fait porter pâle. (...) Seuls l'Italie (en campagne électorale), Chypre (qui en sort), la Grèce et Malte étaient aussi représentés par leur Représentant permanent."

 2° Mais rien de bien nouveau, en 2003 déjà :

"S'agissant plus spécifiquement du Conseil « Justice et affaires intérieures », la France se singularise par un taux d'absentéisme particulièrement élevé : quatre absences sur six réunions où l'ordre du jour est scindé en deux : une partie consacrée aux questions de justice, qui relève de la compétence des ministres européens de la justice, et l'autre consacrée aux affaires intérieures, qui relève de la compétence des ministres européens de l'intérieur.

Le ministre de la justice a participé à trois réunions sur six tandis que le ministre de l'intérieur ne s'est rendu au Conseil qu'une seule fois, et a été représenté une fois par son ministre délégué à la sécurité intérieure et aux libertés locales. Dans les autres cas, le gouvernement français a été représenté par notre ambassadeur auprès de l'Union européenne. A titre de comparaison, le ministre allemand de l'intérieur a, quant à lui, été présent aux six réunions qui ont lieu en 2003. "

(rapport d'information sur la présence et l'influence de la France dans les institutions européennes, Assemblée nationale 12 mai 2004)

Intéressante, la conférence de presse de N. Sarkozy du 7 juin dans le cadre du G8 de Heiligendamm. 

On sent le président un peu fatigué,  un (tout petit) peu largué par ces sujets bigger than life, bigger than France (« Que l’on assure la pérennisation des effets juridiques de la délibération, je me souvient plus … de  la résolution 12…44 ou 54, 1244 pour donner un mandat aux soldats. »). Dans son compte rendu de l'entretien avec Poutine, il y a beaucoup moins de bravade et de coups de menton que devant une audience domestique. Reality check.

Il prend les choses avec beaucoup de sérieux, une volonté d'apprendre mais il n'a visiblement jamais entendu parlé de la capitale du Kosovo, qu'il s'obstine à appeler "Prichina". (ce n'est pourtant pas difficile: dites: Priche; dites Tina; dites Prichtina). Il a parlé avec Poutine de "tous les sujets : la Tchétchénie, la journaliste, les droits de l'homme, les droits des homosexuels". Et oui, la journaliste, là, celle qui a un nom russe.

Tout cela se sont des détails. Plus intéressant:  une volonté de dépasser le langage et la méthode diplomatique, qui a quelque chose de revigorant (une forme de fraicheur) et quelque chose d'inquiétant (une forme de naïveté).   

L'exemple le plus frappant: l'affaire du bouclier anti-missile. Visiblement, ses conseillers diplomatiques l'ont briefé avec beaucoup de fermeté, afin que le président fasse profil bas sur ce sujet sensible, en disant que c'est une affaire entre l'OTAN et la Russie. C'est d'ailleurs ce qu'il commence à répondre, quand on lui pose la question:

"Il y a débat là-dessus. D'abord, il y a un cadre qui est le cadre OTAN-RUSSIE, puisqu'on est quand même dans le cadre de décisions qui ont été prises par les Etats-Unis avec la Pologne et la Tchéquie, dans le cadre de l'OTAN. Le cadre naturel est donc le cadre OTAN-RUSSIE."

 

Et puis Sarkozy craque, il n'a pas envie d'en rester là: 

"Mais si je veux être totalement honnête intellectuellement, la facilité pour moi serait de dire que c'est une affaire bilatérale. Dans un premier temps, c'est une affaire entre les Etats-Unis et les Russes, mais ce n'est pas satisfaisant. Dans un deuxième temps, je pourrais même dire, c'est une affaire OTAN-RUSSIE. C'est d'ailleurs ce que nous conseille la diplomatie. Mais si j'ai le droit de m'octroyer une part de liberté, une toute petite, c'est aussi un problème européen. Parce que, quand même, deux pays européens ont pris une décision et c'était leur droit. Il faut aussi comprendre leur histoire et les souvenirs de l'histoire. Mais ce n'est jamais satisfaisant quand l'Europe n'est pas unie. A partir du moment où le Président POUTINE m'a donné, en détail, les éléments de sa proposition par l'intermédiaire de l'AZERBAÏDJAN et de la station radar qui s'y trouve et si la France veut jouer un rôle pour rassembler les énergies, pour apaiser les tensions, pour être un pont, pour être un facteur d'unité de paix, et pour éviter qu'il y ait des malentendus, pour éviter de revenir à une période dont nous ne voulons plus -la période de la guerre froide- je ne vois vraiment pas pourquoi je n'aurais pas saisi cette occasion pour proposer de comprendre la proposition de Monsieur POUTINE.

Je ne suis pas un spécialiste des affaires d'armement, et donc voilà, Monsieur VERNET, je crois que j'ai été très franc et je me suis autorisé une liberté. J'espère donc que la diplomatie française ne m'en voudra pas. Mais je pense que l'on a toujours intérêt à être franc, je pense que l'on a toujours intérêt à être direct. Je n'ai voulu donner de leçons à personne, je n'ai voulu être arrogant avec personne. J'ai essayé de comprendre, mais je veux que dans cet effort de compréhension, les autres comprennent aussi pour nous.

Je pense que ce n'est pas parce que c'est de l'international, ce n'est pas parce que c'est de la diplomatie que cela doit être abscons pour l'ensemble des gens qui écoutent, qui regardent et qui se demandent ce que l'on fait, de quoi on parle, ce qui se passe. Peut-être qu'en se parlant franchement, on peut trouver des solutions plus rapidement qu'en faisant tellement de contours, en utilisant tellement de codes qu'à la fin on se quitte, chacun étant sûr d'avoir écouté ou entendu quelque chose de différent. "

On voit bien dans cet extrait les deux éléments que j'indiquais plus:

- une forme de naïveté sur la conduite des relations internationales: et si tout le monde était gentil, se parlait franchement, est-ce que ça ne se passerait pas mieux, hein?

- et une fraicheur, une volonté de sortir de la chape de plomb diplomatique, dont les mots choisis par Sarkozy témoignent de la lourdeur: " si j'ai le droit de m'octroyer une part de liberté, une toute petite" (par rapport à la diplomatie française); "je crois que j'ai été très franc et je me suis autorisé une liberté. J'espère donc que la diplomatie française ne m'en voudra pas".

N. Sarkozy propose de créer un ministère de l'immigration et de l'identité nationale.  

Il nous explique qu'un ministère de l'immigration existe "grosso modo dans la totalité des pays européens" (sur France Inter ce matin).

En réalité, une rapide recherche sur 6 pays montre qu'un tel ministère existe certes au Danemark : ministère des réfugiés,  de l'immigration et de l'intégration (Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration)

Mais que dans les autres pays, on trouve seulement un service chargé de l'immigration, qui dépend d'un ou plusieurs ministères: 

En Allemagne: il existe au sein du ministère fédéral de l'intérieur un office fédéral des migrations et des réfugiés. (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge)

Au Royaume-Uni:  une direction de l'immigration et de la nationalité au sein du ministère de l'intérieur: (immigration and nationality directorate)

Aux Pays-Bas: un service de l'immigration et de la naturalisation au sein du ministère de la justice. (Immigratie- en Naturalisatiedienst )

En Espagne, on trouve des offices des étrangers  (Oficinas de extranjeros) qui regroupent les services pertinents du ministère de l'intérieur, du ministère du travail et des affaires sociales. 

 Dans tous les cas l'intitulé de chacun de ces services montre bien qu'il n'est JAMAIS fait référence à "l'identité nationale". On est bien dans la provocation. Comme disait Jaurès "quand on ne peut pas changer les choses, on change les mots".

De plus, et pour quitter la querelle sémantique, qui ne me parait pourtant pas négligeable, l'idée de Sarkozy est qu'il faut rassembler les services de 3 ministères :

- les affaires étrangères, compétent pour les visas (entrée en France)

-  les affaires sociales, compétentes pour l'intégration, le droit du travail, la naturalisation, l'aide sociale

- le ministère de l'intérieur, compétent pour l'ordre public (respect de la législation, reconduite à la frontière).

Les 6 exemples étrangers montrent qu'en tout état de cause, les services des visas ne peuvent être rassemblés de façon concrète que dans les ambassades de France dans chaque pays. On est typiquement dans un faux problème: il est déraisonnable d'envisager que toutes les demandes de visas soit traité par le ministère de l'immigration à Paris. 

Plus généralement, je suis choqué par cette attitude, qui voudrait qu'il soit impossible d'avoir une action cohérente sans avoir un ministre avec un titre ronflant. Ne devrait on pas définir au niveau gouvernemental (et non ministériel) une politique d'immigration  cohérente, qui couvre les critères d'admission des étrangers (réfugiés ou autre), les critères de l'aide social, de l'accès au marché du travail et à l'enseignement (et au logement, etc...), les conditions d'intégration ou de naturalisation et les conditions de reconduite à la frontière en cas de séjour irrégulier?

Visiblement Sarkozy a trop pris l'habitude au ministère de l'intérieur de fonctionner en bulle fermée pour avoir l'ambition d'une politique interministérielle cohérente. C'est pourtant comme cela que l'on peut avancer.  

Mauvais articles, mauvais titres du Monde pour qualifier l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 Sacilor.

"le Conseil d'Etat s'efface derrière la justice européenne"

"le Conseil d'Etat consacre le primat du droit européen"

En revanche très bon billet à ce sujet sur le blog de J. Quatremer , qui nous propose en particulier les conclusions du commissaire du gouvernement, M. Guyomar.

 L'idée de l'arrêt Sacilor est plus subtile que ne l'indique paresseusement le Monde, et plus susceptible de garantir les droits des individus qu'une simple préséance du droit communautaire sur le droit national, y compris la Constitution.

L'hypothèse de l'arrêt Sacilor est d'abord limitée: est en cause la violation alléguée d'un principe constitutionnel par un texte règlementaire français transposant une directive

Le Conseil d'Etat vérifie désormais si ce principe constitutionnel trouve son équivalent concret dans le droit communautaire.

Si c'est le cas, c'est au regard du droit communautaire qu'est examiné le décret, ou plus exactement la directive qu'il transpose: ceci implique le cas échéant de saisir la CJCE d'une question préjudicielle. Dans notre cas: la question des requérants était : le décret est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité? Le CE constate que le décret se borne à transposer une directive et  que le principe d'égalité a son équivalent en droit communautaire. Il reformule alors la question: le décret est-il illégale parce qu'il transpose une directive invalide, en ce qu'elle viole le principe communautaire d'égalité? 

Si ce n'est pas le cas (c'est ce que le commissaire du gouvernement  appelle p.9 la "réserve de constitutionnalité"), par exemple si le droit des propriétés publiques  est invoquée, c'est alors au regard du principe constitutionnel qu'est examiné la légalité du décret, car un tel droit n'existe pas au niveau communautaire.

Il ne s'agit donc pas de s'effacer derrière la justice européenne ou de consacrer le primat du droit européen: il s'agit d'assurer une garantie des droits la plus élévée, le cas échéant en acceptant que l'écran constitutionnel ne soit pas un obstacle à l'application du droit communautaire.

Grand arrêt.

Chacun ses petites obsessions. Chirac et l'Europe fait partie des miennes.

J'avais signalé il y a quelques semaines cette sortie du Président au sujet de la BCE, le 16 novembre 2006:

"Nous avons tous le plus grand respect pour l'institution que représente la Banque Centrale Européenne. Il est tout de même légitime que l'on puisse apporter un jugement sur son fonctionnement, ou les options qu'elle peut prendre, et qui ont des conséquences extrêmement sérieuses sur la vie de nos compatriotes. Les critiques qui ont été faites, il faut le reconnaître, à la Banque Centrale Européenne, n'ont pas été seulement des critiques françaises, elles se sont développées dans l'ensemble de l'Europe, et notamment chez tous les titulaires de l'Euro. Je suis très respectueux de l'indépendance de la Banque, mais je souhaite, tout de même, que tout le monde puisse s'exprimer sur la façon dont la politique monétaire européenne est conduite, c'est tout." 

J'apprends via le blog de J. Quatremer la dernière déclaration dudit président à ce sujet lors d'une conférence de presse à Bruxelles ce 15 décembre 2006:

"Il y a une règle qui a été instituée par les représentants légitimes, les hommes politiques auxquels vous faites allusion, lors de l'organisation de l'Euro zone et de l'organisation de la Banque centrale. J'estime que dans l'état actuel des choses, il faut ou changer les règles, ce que personne n'a l'air d'exiger, ou les respecter. Donc, je respecte les règles. "

Le président répond donc à la question que je posais dans ce précédent billet:

"si le problème est bien dans les statuts de la BCE, j'aimerai qu'au delà du constat, on ébauche des moyens réalistes pour modifier le statu quo: quels Etats-membres sont favorables à une évolution, qui y est défavorable? Pourquoi? "

Il y a naturellement tous lieux de s'en féliciter.

Cette nouvelle rubrique est à mon avis promise à un grand avenir. L'idée est de couronner la proposition qui saura combiner avec la plus grande intensité les trois critères suivants:

- coût pour les finances publiques  et inefficacité économique 

- caractère démagogique 

- manque d'originalité

 

 Nicolas Sarkozy commence avec du très lourd: 

 Nicolas Sarkozy a promis vendredi à Marseille la réduction de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration s'il était élu président de la République en 2007, tout comme Jacques Chirac l'avait fait en 2002.

 

Cette proposition remplit haut la main le critère du manque d'originalité, puisqu'elle occupe mollement le débat public depuis 5 ans.

Elle est éminemment démagogique, puiqu'elle permet de taper allègrement sur l'Europe (c'est de sa faute si la France ne peut baisser la TVA à 5,5%; c'est aussi de sa faute si la France est le SEUL pays sur 25 à souhaiter une telle mesure). Un bel exemple d'externalisation de la contrainte.  Elle permet aussi de satisfaire, au mépris de l'intérêt général, une catégorie électorale plus influente et tonitruante que d'autres.

Enfin son coût pour les finances publiques, en comparaison avec son impact économique est tout simplement hallucinant. 

La cellule de chiffrage de Débat2007 (dont il faut saluer au passage la rigueur et la réactivité) estime le coût de cette mesure à 2,5 mds d'euros.  L'impact économique de cette mesure dépend des hypothèses retenues: a priori la baisse de TVA va dans la poche du restaurateur. Quelle part sera affectée à la revalorisation des salaires des employés et donc à l'attractivité de cette profession qui a du mal à recruter? quelle part à la diminution de l'addition pour le client? Quel est l'effet de cette baisse sur l'afflux de clients dans les restaurants? (personnellement, ce qui me ferait aller plus dans les restaurants n'est pas une baisse de 10% de l'addition, mais un pool de baby-sitters de confiance plus important à un prix raisonnable).

En mixant de façon favorable tous ces paramètres on arrive à 50 000 créations d'emploi, ce qui n'est pas négligeable: cela correspond à la louche à une baisse du chômage de 0,2 point (par exemple, on passe d'un taux de 9,8% à 9,6%).

Mais l'optique est très différente si l'on regarde le coût de la mesure par emploi créé: 2,5 mds/50 000 =  50 000 euros par an et  par emploi créé. Ce coût de base doit être pondéré: les personnes concernées ne touchent pas le chômage, consomment plus, etc... mais s'il s'agit de bas salaires, il faut ajouter le coût pour le budget de l'Etat des exo de charges...

Avis aux amateurs pour affiner l'estimation. Mais si je compare le salaire annuel (environ 12 000 euros) de l'employé concerné et le coût de base pour la collectivité (50 000 euros) je me dis qu'il y a mieux à faire avec 2,5 mds d'euros.

La proposition de baisse de la TVA du président de l'UMP gagne donc au la main le premier round de la proposition électorale la plus nulle.

Mais le concours est ouvert et j'examinerai avec bienveillance toutes les propositions nulles !  

1.) le chiffre du jour selon Libération: 75%. Citation intégrale:

Près de cinq ans après l'introduction de l'euro, les trois quarts de la population allemande continuent de compter en Deutsche Marks. C'est que leur ancienne monnaie nationale leur rappelle les années de forte croissance. Mais cette fidélité à leur monnaie est aussi dûe à l'impopularité de l'euro, accusé d'être responsable d'avoir fait grimper les prix.

The Observer croit avoir un scoop: Sarkozy, lors de son médiatisé déplacement en Grande-Bretagne, aurait secrètement rencontré Tony Blair, pour lui demander des conseils pour la campagne présidentielle de 2007 en France. C'est Gérard Longuet qui le confirme au journal. Autre scoop: ses rencontres secrètes agacerait J. Chirac (tiens donc), qui aurait demandé à Blair de cesser ces messes basses.

L'aspect le plus amusant de l'article: Blair lui aurait dit Nous ne sommes pas dans la zone euro, et nous avons plus de croissance et moins de chomage que vous. Coment voulez-vous que mes electeurs partagent la vision française de l'Europe?".

Longuet commente: "Nicolas a été soufflé par l'argument". Ce serait la base du "discours d'Agen".

J'avoue être étonné par cet étonnement.  Critiquer la BCE, et notamment son but unique de maitrise de l'inflation me parait un "safe bet" pour séduire les électeurs. Je suis surpris que S. Royal ne l'ait pas évoqué dans sa récente interview dans le Monde. 

 

3.) depuis ce billet, S. Royal a suivi mon conseil:

Le seul instrument de coordination des politiques économiques est actuellement le pacte de stabilité et de croissance. On en connaît les lourdeurs, on sait aussi que, parfois, les grands pays n’hésitent pas à s’en affranchir, ce qui suscite l’irritation des petits Etats. Tout ceci n’est pas sain. Il n’est pas sain non plus que la Banque centrale ait pour seul objectif la maîtrise de l’inflation et non la croissance.

Il faut retrouver le sens des choix politiques pour piloter l’économie européenne. Je propose de lancer un débat sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance pour instaurer un pilotage par l’Eurogroupe. Ce qui permettrait d’adapter la contrainte budgétaire à l’objectif de création d’activités et d’emplois.

4.) Le président Chirac aussi (dans une récente conférence de presse en Espagne), à qui pourtant je ne me serais pas permis de donner de conseils:

QUESTION - Monsieur le Président, une question à propos de l'Euro. Il est vrai que lorsque l'Euro est fort cela a des inconvénients, mais il est également vrai que quand il baisse il y a d'autres inconvénients. Que pensez-vous des déclarations de votre Premier Ministre attaquant la Banque Centrale Européenne ?

LE PRÉSIDENT - Nous avons tous le plus grand respect pour l'institution que représente la Banque Centrale Européenne. Il est tout de même légitime que l'on puisse apporter un jugement sur son fonctionnement, ou les options qu'elle peut prendre, et qui ont des conséquences extrêmement sérieuses sur la vie de nos compatriotes. Les critiques qui ont été faites, il faut le reconnaître, à la Banque Centrale Européenne, n'ont pas été seulement des critiques françaises, elles se sont développées dans l'ensemble de l'Europe, et notamment chez tous les titulaires de l'Euro. Je suis très respectueux de l'indépendance de la Banque, mais je souhaite, tout de même, que tout le monde puisse s'exprimer sur la façon dont la politique monétaire européenne est conduite, c'est tout.

5.) Ne vous y trompez pas: le véritable débat économique sur les objectifs de la BCE me parait tout à fait légitime.

Simplement, j'ai impression qu'au fur et à mesure que l'on se rapproche des échéances électorales, le débat sur cette question va surtout avoir pour fonction d'externaliser la contrainte, c'est à dire de permettre l'affirmation  que l'amélioration de la situation économique ne dépend pas tant de nous, Français, que du changement de la politique monétaire européenne.  Et surtout, si le problème est bien dans les statuts de la BCE, j'aimerai qu'au delà du constat, on ébauche des moyens réalistes pour modifier le statu quo: quels Etats-membres sont favorables à une évolution, qui y est défavorable? Pourquoi? 

Pour solutionner les problèmes: desserrons la contrainte!

" Le conseil des ministres est un lieu et un temps où se prennent des décisions qui peuvent relever notamment de la sécurité nationale ou des intérêts stratégiques de la Nation (...) Cela doit se faire en toute sérénité et surtout hors de toute pression, quelles qu'elles soient"

Tiens, je suis d’accord avec notre président, qui ne partage pas la volonté candide de S. Royal d'ouvrir le Conseil des ministres aux citoyens. L’idée de conseils des ministres ouverts au public est une des plus absurdes entendues ces derniers temps. Pour l’expliquer, faisons un détour par l’Union européenne.

Vous vous souvenez peut-être que le projet de traité constitutionnel européen prévoyait à son article I-50 que « 2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil [des ministres] lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. ».

L’idée est simple : dans le système communautaire le conseil des ministres est à la fois un organe de discussion "diplomatique" et l’équivalent d’une chambre parlementaire. Dans ce second cas, il joue donc avec le parlement européen un rôle de co-législateur. Et il est apparu logique que pour ces fonctions, et ces fonctions seules, les débats du conseil des ministres de l’UE soient publics.

Mais plusieurs présidences, notamment celles de pays nordiques, ont tenté par le passé d’opérer cette transparence, en filmant les conseils. Le résultat : les négociations intergouvernementales avaient lieu dans les couloirs, loin  des caméras ! La négociation, la discussion franche peut nécessiter une part de secret.

En France, le Conseil des ministres est aussi à double visage : c’est d’une part une instance de travail gouvernemental, l’occasion de donner aux politiques publiques leur dimension interministérielle et c’est d’autre part le lieu de passage obligé (aux termes de la Constitution) de tous les projets de loi avant leur transmission au parlement, des décrets « en Conseil des ministres » et de certaines nominations aux emplois publics. Mais le conseil des ministres, à la différence de son homonyme européen,  n’est pas co-législateur : la discussion et le vote de la loi ont lieu au Parlement.

Notons au passage que les débats des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) sont publics, publiés au JO, et l’on constate que la possibilité d’un regard citoyen ne contribue pas à la qualité des débats parlementaires.

De plus, le travers nordique décrit plus haut (conseil formel télévisé, conseil réel ailleurs) aurait toutes les chances de se reproduire en France si le conseil des ministres était public. La seule obligation de ce conseil en France est de voir passer les projets de textes (loi, certains décrets, certaines décisions individuelles, dissolutions de conseil municipaux). Contrairement à ce qu'affirme notre premier ministre, qui s'est dit favorable à cette publicité du conseil, je ne crois pas que le conseil des ministres soit une "instance démocratique". Pour la bonne raison qu'à coté d'un unique fonctionnaire (le secrétaire général du gouvernement), d'un premier ministre et de X ministres, la seule personne élue dans la salle est le président de la République! (notons que M. de Villepin a semble-t-il précisé qu'il ne fallait pas lever le voile sur "la partie délibérative qui (...) comporte une part de secret", ce qui limite quand même l'intérêt de cette publicité...).

Pendant les périodes de cohabitation, il est d’usage que ces conseils des ministres en reste à une morne mais rapide lecture de l’exposé des projets en cause par le ministre compétent, tandis  que le gouvernement se réunit de façon informelle à Matignon, à un autre moment, sans le président de la République. La proposition de S. Royal pourrait-elle ainsi conduire à une cohabitation permanente, en tous cas quant au contenu du conseil des ministres?

Sur les citoyens-experts réunis en jury, je vous la fais plus courte: j'ai souvent écrit sur ce blog en faveur de l'amélioration de la qualité du débat public.  J'ai aussi mentionné il y a longtemps une expérience originale du PS grec, qui avait tiré au sort des militants pour désigner leur candidat aux élections municipales. L'idée est qu'il est bon que des citoyens "de base" puissent donner leur avis. Mais pour donner un avis éclairé sur des questions complexes, on ne peut s'en tenir au bon sens populaire, il y a un effort de formation. 

La remarque de Mme Royal selon laquelle "  Si on avait testé le CPE par un jury de 150 jeunes, on aurait vu très rapidement que cette réforme n'allait jamais être acceptée par les Français" n'est pas satisfaisante: à ce compte là , on ne réforme jamais rien, ni en bien, ni en mal.
Pour reprendre son hypothèse, ce qui serait formidable est de tirer au sort 150 citoyens, et de les mettre en situation d'enquêteur pendant 15 jours: rencontre avec des économistes, des statisticiens, des chefs d'entreprises, des syndicalistes, des sociologues, des expériences étrangères, etc... Tout cela afin de pouvoir se prononcer non pas avec ses tripes, mais avec sa raison. Aussi pour obliger les experts à tenir un discours intelligible du plus grand nombre (vous ne sortez pas de la salle tant que tout le monde n'a pas compris ce qu'était une trappe à inactivité!). 

Une telle démarche pose évidemment d'insondables (!) questions de méthode: comme animer le groupe de ces citoyens tirés au sort? le choix des intervenants ne va-t-il pas façonner la manière dont les citoyens deviendront experts? Mais cette démarche temoigne d'une vrai ambition de pédagogie, d'appropriation des choix de politique publique au delà des cercles habituels. On voit que l'on est loin de la sanction des élus.

 Trois petites histoires balkano-caucasiennes sur notre Parlement.

1°) Seuls les lecteurs attentifs du Journal officiel du 14 octobre 2006 savent que la France vient de ratifier le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Qu'on ne s'y trompe pas: je suis favorable à l'élargissement de l'UE, mais il ne faut pas s'étonner de ce que nos concitoyens soient surpris le 1er janvier 2007, lorsqu'ils apprendront qu'ils accueillent  deux nouveaux membres dans l'UE. 

2°) Une telle atonie du débat (public et parlementaire) ne sera pas possible pour la question de l'adhésion de la Turquie: la constitution (française) prévoit désormais à son article 88-5 que : "Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traitté relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.". L'alternative entre voie parlementaire (dont le 1° de ce billet offre une illustration éclatante) et voie réferendaire n'existera donc plus: le peuple tranchera.

En tirer la conclusion, comme une candidate à la présidentielle, que l'avis des Français sera le sien, est toutefois un peu court: avant qu'un traité d'adhésion ne soit soumis à la ratification de chaque Etat-membre, il faut, par définition, qu'un tel traité ait été négocié au niveau européen. (Notons que l'argument de la candidate semble avoir été plus fin).

Donc que les représentants de la France, (et en premier lieu le chef de l'Etat au Conseil Européen)  aient adopté une position de négociation à Bruxelles: oui ou non à l'entrée de la Turquie? Avec quels critères, notamment en matière de reconnaissance de Chypre, du génocide arménien, de respect des minorités? Avec quel calendrier, notamment en matière de circulation des personnes, de convergence économique? Il est vrai que la constitution n'interdit pas au président de la République d'ouvrir un forum à ce sujet, avant d'aller négocier à Bruxelles...

3°) la proposition de loi créant une infraction pénale spécifique pour la négation du génocide arménien émane du groupe parlementaire PS et vient d'être adoptée par l'assemblée nationale.

En effet, en règle générale, c'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour des séances de l'assemblée: si le gouvernement ne veut pas qu'un projet ou une proposition de loi soit discutée, il peut simplement ne pas l'inscrire à l'ordre du jour.

Pour redonner un peu de lustre au parlement, l'article 48 de la Constitution prévoit depuis 1995 qu'une séance par mois voit son ordre du jour fixé par l'assemblée concernée. C'est que l'on appelle la séance d'initiative parlementaire.
Pour donner un peu de  lustre à l'opposition, sur les 9 séances prévues en 2006, 5 vont à l'UMP, 2 au PS, 1 à l'UDF et 1 au PC (les 4 groupes à l'assemblée).

Cette proposition de loi a déjà été discutée le 18 mai 2006, sans qu'un vote ne puisse avoir lieu (voyez la recette de cuisine ici). On notera qu'à chacune des deux séances en 2006 pour lesquelles il a pu fixer l'ordre  du jour, et donc ses priorités parlementaires, le PS a choisi d'inscrire sa proposition de loi sur la répression de la constestation du génocide arménien.
Cet épisode ne me parait pas plaider pour un renforcement des droits de l'opposition, même si la proposition de loi en cause a necessairement reçu l'aval de la majorité parlementaire.