le silence des lois : europe

vendredi, 29 février 2008

OK, les autres le faisaient déjà, mais est-ce une raison pour continuer?

1° Petit sursaut en lisant Jean Quatremer, à quelques mois de la présidence française de l'UE:

" Aujourd’hui, aucun des trois ministres français qui auraient dû assister au Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) n’étaient présents. Rachida Dati, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, la ministre de l’Intérieur, et Brice Hortefeux, le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, s’étaient fait porter pâle. (...) Seuls l'Italie (en campagne électorale), Chypre (qui en sort), la Grèce et Malte étaient aussi représentés par leur Représentant permanent."

2° Mais rien de bien nouveau, en 2003 déjà :

"S'agissant plus spécifiquement du Conseil « Justice et affaires intérieures », la France se singularise par un taux d'absentéisme particulièrement élevé : quatre absences sur six réunions où l'ordre du jour est scindé en deux : une partie consacrée aux questions de justice, qui relève de la compétence des ministres européens de la justice, et l'autre consacrée aux affaires intérieures, qui relève de la compétence des ministres européens de l'intérieur.

Le ministre de la justice a participé à trois réunions sur six tandis que le ministre de l'intérieur ne s'est rendu au Conseil qu'une seule fois, et a été représenté une fois par son ministre délégué à la sécurité intérieure et aux libertés locales. Dans les autres cas, le gouvernement français a été représenté par notre ambassadeur auprès de l'Union européenne. A titre de comparaison, le ministre allemand de l'intérieur a, quant à lui, été présent aux six réunions qui ont lieu en 2003. "

(rapport d'information sur la présence et l'influence de la France dans les institutions européennes, Assemblée nationale 12 mai 2004)

11:40 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : conseil des ministres de l'UE, absentéisme

vendredi, 08 juin 2007

Sarkozy à Heiligendamm: la diplomatie autrement?

Intéressante, la conférence de presse de N. Sarkozy du 7 juin dans le cadre du G8 de Heiligendamm.

On sent le président un peu fatigué, un (tout petit) peu largué par ces sujets bigger than life, bigger than France (« Que l’on assure la pérennisation des effets juridiques de la délibération, je me souvient plus … de la résolution 12…44 ou 54, 1244 pour donner un mandat aux soldats. »). Dans son compte rendu de l'entretien avec Poutine, il y a beaucoup moins de bravade et de coups de menton que devant une audience domestique. Reality check.

Il prend les choses avec beaucoup de sérieux, une volonté d'apprendre mais il n'a visiblement jamais entendu parlé de la capitale du Kosovo, qu'il s'obstine à appeler "Prichina". (ce n'est pourtant pas difficile: dites: Priche; dites Tina; dites Prichtina). Il a parlé avec Poutine de "tous les sujets : la Tchétchénie, la journaliste, les droits de l'homme, les droits des homosexuels". Et oui, la journaliste, là, celle qui a un nom russe.

Tout cela se sont des détails. Plus intéressant: une volonté de dépasser le langage et la méthode diplomatique, qui a quelque chose de revigorant (une forme de fraicheur) et quelque chose d'inquiétant (une forme de naïveté).

L'exemple le plus frappant: l'affaire du bouclier anti-missile. Visiblement, ses conseillers diplomatiques l'ont briefé avec beaucoup de fermeté, afin que le président fasse profil bas sur ce sujet sensible, en disant que c'est une affaire entre l'OTAN et la Russie. C'est d'ailleurs ce qu'il commence à répondre, quand on lui pose la question:

"Il y a débat là-dessus. D'abord, il y a un cadre qui est le cadre OTAN-RUSSIE, puisqu'on est quand même dans le cadre de décisions qui ont été prises par les Etats-Unis avec la Pologne et la Tchéquie, dans le cadre de l'OTAN. Le cadre naturel est donc le cadre OTAN-RUSSIE."

Et puis Sarkozy craque, il n'a pas envie d'en rester là:

"Mais si je veux être totalement honnête intellectuellement, la facilité pour moi serait de dire que c'est une affaire bilatérale. Dans un premier temps, c'est une affaire entre les Etats-Unis et les Russes, mais ce n'est pas satisfaisant. Dans un deuxième temps, je pourrais même dire, c'est une affaire OTAN-RUSSIE. C'est d'ailleurs ce que nous conseille la diplomatie. Mais si j'ai le droit de m'octroyer une part de liberté, une toute petite, c'est aussi un problème européen. Parce que, quand même, deux pays européens ont pris une décision et c'était leur droit. Il faut aussi comprendre leur histoire et les souvenirs de l'histoire. Mais ce n'est jamais satisfaisant quand l'Europe n'est pas unie. A partir du moment où le Président POUTINE m'a donné, en détail, les éléments de sa proposition par l'intermédiaire de l'AZERBAÏDJAN et de la station radar qui s'y trouve et si la France veut jouer un rôle pour rassembler les énergies, pour apaiser les tensions, pour être un pont, pour être un facteur d'unité de paix, et pour éviter qu'il y ait des malentendus, pour éviter de revenir à une période dont nous ne voulons plus -la période de la guerre froide- je ne vois vraiment pas pourquoi je n'aurais pas saisi cette occasion pour proposer de comprendre la proposition de Monsieur POUTINE.

Je ne suis pas un spécialiste des affaires d'armement, et donc voilà, Monsieur VERNET, je crois que j'ai été très franc et je me suis autorisé une liberté. J'espère donc que la diplomatie française ne m'en voudra pas. Mais je pense que l'on a toujours intérêt à être franc, je pense que l'on a toujours intérêt à être direct. Je n'ai voulu donner de leçons à personne, je n'ai voulu être arrogant avec personne. J'ai essayé de comprendre, mais je veux que dans cet effort de compréhension, les autres comprennent aussi pour nous.

Je pense que ce n'est pas parce que c'est de l'international, ce n'est pas parce que c'est de la diplomatie que cela doit être abscons pour l'ensemble des gens qui écoutent, qui regardent et qui se demandent ce que l'on fait, de quoi on parle, ce qui se passe. Peut-être qu'en se parlant franchement, on peut trouver des solutions plus rapidement qu'en faisant tellement de contours, en utilisant tellement de codes qu'à la fin on se quitte, chacun étant sûr d'avoir écouté ou entendu quelque chose de différent. "

On voit bien dans cet extrait les deux éléments que j'indiquais plus:

- une forme de naïveté sur la conduite des relations internationales: et si tout le monde était gentil, se parlait franchement, est-ce que ça ne se passerait pas mieux, hein?

- et une fraicheur, une volonté de sortir de la chape de plomb diplomatique, dont les mots choisis par Sarkozy témoignent de la lourdeur: " si j'ai le droit de m'octroyer une part de liberté, une toute petite" (par rapport à la diplomatie française); "je crois que j'ai été très franc et je me suis autorisé une liberté. J'espère donc que la diplomatie française ne m'en voudra pas".

lundi, 12 mars 2007

Ministère de l'identité nationale, une exception française?

N. Sarkozy propose de créer un ministère de l'immigration et de l'identité nationale.

Il nous explique qu'un ministère de l'immigration existe "grosso modo dans la totalité des pays européens" (sur France Inter ce matin).

En réalité, une rapide recherche sur 6 pays montre qu'un tel ministère existe certes au Danemark : ministère des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration (Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration)

Mais que dans les autres pays, on trouve seulement un service chargé de l'immigration, qui dépend d'un ou plusieurs ministères:

En Allemagne: il existe au sein du ministère fédéral de l'intérieur un office fédéral des migrations et des réfugiés. (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge)

Au Royaume-Uni: une direction de l'immigration et de la nationalité au sein du ministère de l'intérieur: (immigration and nationality directorate)

Aux Pays-Bas: un service de l'immigration et de la naturalisation au sein du ministère de la justice. (Immigratie- en Naturalisatiedienst )

En Espagne, on trouve des offices des étrangers (Oficinas de extranjeros) qui regroupent les services pertinents du ministère de l'intérieur, du ministère du travail et des affaires sociales.

Dans tous les cas l'intitulé de chacun de ces services montre bien qu'il n'est JAMAIS fait référence à "l'identité nationale". On est bien dans la provocation. Comme disait Jaurès "quand on ne peut pas changer les choses, on change les mots".

De plus, et pour quitter la querelle sémantique, qui ne me parait pourtant pas négligeable, l'idée de Sarkozy est qu'il faut rassembler les services de 3 ministères :

- les affaires étrangères, compétent pour les visas (entrée en France)

- les affaires sociales, compétentes pour l'intégration, le droit du travail, la naturalisation, l'aide sociale

- le ministère de l'intérieur, compétent pour l'ordre public (respect de la législation, reconduite à la frontière).

Les 6 exemples étrangers montrent qu'en tout état de cause, les services des visas ne peuvent être rassemblés de façon concrète que dans les ambassades de France dans chaque pays. On est typiquement dans un faux problème: il est déraisonnable d'envisager que toutes les demandes de visas soit traité par le ministère de l'immigration à Paris.

Plus généralement, je suis choqué par cette attitude, qui voudrait qu'il soit impossible d'avoir une action cohérente sans avoir un ministre avec un titre ronflant. Ne devrait on pas définir au niveau gouvernemental (et non ministériel) une politique d'immigration cohérente, qui couvre les critères d'admission des étrangers (réfugiés ou autre), les critères de l'aide social, de l'accès au marché du travail et à l'enseignement (et au logement, etc...), les conditions d'intégration ou de naturalisation et les conditions de reconduite à la frontière en cas de séjour irrégulier?

Visiblement Sarkozy a trop pris l'habitude au ministère de l'intérieur de fonctionner en bulle fermée pour avoir l'ambition d'une politique interministérielle cohérente. C'est pourtant comme cela que l'on peut avancer.

vendredi, 09 février 2007

La constitution a-t-elle été vendue à L'Europe?

Mauvais articles, mauvais titres du Monde pour qualifier l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 Sacilor.

"le Conseil d'Etat s'efface derrière la justice européenne"

"le Conseil d'Etat consacre le primat du droit européen"

En revanche très bon billet à ce sujet sur le blog de J. Quatremer , qui nous propose en particulier les conclusions du commissaire du gouvernement, M. Guyomar.

L'idée de l'arrêt Sacilor est plus subtile que ne l'indique paresseusement le Monde, et plus susceptible de garantir les droits des individus qu'une simple préséance du droit communautaire sur le droit national, y compris la Constitution.

L'hypothèse de l'arrêt Sacilor est d'abord limitée: est en cause la violation alléguée d'un principe constitutionnel par un texte règlementaire français transposant une directive

Le Conseil d'Etat vérifie désormais si ce principe constitutionnel trouve son équivalent concret dans le droit communautaire.

Si c'est le cas, c'est au regard du droit communautaire qu'est examiné le décret, ou plus exactement la directive qu'il transpose: ceci implique le cas échéant de saisir la CJCE d'une question préjudicielle. Dans notre cas: la question des requérants était : le décret est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité? Le CE constate que le décret se borne à transposer une directive et que le principe d'égalité a son équivalent en droit communautaire. Il reformule alors la question: le décret est-il illégale parce qu'il transpose une directive invalide, en ce qu'elle viole le principe communautaire d'égalité?

Si ce n'est pas le cas (c'est ce que le commissaire du gouvernement appelle p.9 la "réserve de constitutionnalité"), par exemple si le droit des propriétés publiques est invoquée, c'est alors au regard du principe constitutionnel qu'est examiné la légalité du décret, car un tel droit n'existe pas au niveau communautaire.

Il ne s'agit donc pas de s'effacer derrière la justice européenne ou de consacrer le primat du droit européen: il s'agit d'assurer une garantie des droits la plus élévée, le cas échéant en acceptant que l'écran constitutionnel ne soit pas un obstacle à l'application du droit communautaire.

Grand arrêt.

jeudi, 21 décembre 2006

comment boudez-vous l'euro (2)?

Chacun ses petites obsessions. Chirac et l'Europe fait partie des miennes.

J'avais signalé il y a quelques semaines cette sortie du Président au sujet de la BCE, le 16 novembre 2006:

"Nous avons tous le plus grand respect pour l'institution que représente la Banque Centrale Européenne. Il est tout de même légitime que l'on puisse apporter un jugement sur son fonctionnement, ou les options qu'elle peut prendre, et qui ont des conséquences extrêmement sérieuses sur la vie de nos compatriotes. Les critiques qui ont été faites, il faut le reconnaître, à la Banque Centrale Européenne, n'ont pas été seulement des critiques françaises, elles se sont développées dans l'ensemble de l'Europe, et notamment chez tous les titulaires de l'Euro. Je suis très respectueux de l'indépendance de la Banque, mais je souhaite, tout de même, que tout le monde puisse s'exprimer sur la façon dont la politique monétaire européenne est conduite, c'est tout."

J'apprends via le blog de J. Quatremer la dernière déclaration dudit président à ce sujet lors d'une conférence de presse à Bruxelles ce 15 décembre 2006:

"Il y a une règle qui a été instituée par les représentants légitimes, les hommes politiques auxquels vous faites allusion, lors de l'organisation de l'Euro zone et de l'organisation de la Banque centrale. J'estime que dans l'état actuel des choses, il faut ou changer les règles, ce que personne n'a l'air d'exiger, ou les respecter. Donc, je respecte les règles. "

Le président répond donc à la question que je posais dans ce précédent billet:

"si le problème est bien dans les statuts de la BCE, j'aimerai qu'au delà du constat, on ébauche des moyens réalistes pour modifier le statu quo: quels Etats-membres sont favorables à une évolution, qui y est défavorable? Pourquoi? "

Il y a naturellement tous lieux de s'en féliciter.

samedi, 02 décembre 2006

2007: Qui fera la proposition electorale la plus nulle?

Cette nouvelle rubrique est à mon avis promise à un grand avenir. L'idée est de couronner la proposition qui saura combiner avec la plus grande intensité les trois critères suivants:

- coût pour les finances publiques et inefficacité économique

- caractère démagogique

- manque d'originalité

Nicolas Sarkozy commence avec du très lourd:

Nicolas Sarkozy a promis vendredi à Marseille la réduction de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration s'il était élu président de la République en 2007, tout comme Jacques Chirac l'avait fait en 2002.

Cette proposition remplit haut la main le critère du manque d'originalité, puisqu'elle occupe mollement le débat public depuis 5 ans.

Elle est éminemment démagogique, puiqu'elle permet de taper allègrement sur l'Europe (c'est de sa faute si la France ne peut baisser la TVA à 5,5%; c'est aussi de sa faute si la France est le SEUL pays sur 25 à souhaiter une telle mesure). Un bel exemple d'externalisation de la contrainte. Elle permet aussi de satisfaire, au mépris de l'intérêt général, une catégorie électorale plus influente et tonitruante que d'autres.

Enfin son coût pour les finances publiques, en comparaison avec son impact économique est tout simplement hallucinant.

La cellule de chiffrage de Débat2007 (dont il faut saluer au passage la rigueur et la réactivité) estime le coût de cette mesure à 2,5 mds d'euros. L'impact économique de cette mesure dépend des hypothèses retenues: a priori la baisse de TVA va dans la poche du restaurateur. Quelle part sera affectée à la revalorisation des salaires des employés et donc à l'attractivité de cette profession qui a du mal à recruter? quelle part à la diminution de l'addition pour le client? Quel est l'effet de cette baisse sur l'afflux de clients dans les restaurants? (personnellement, ce qui me ferait aller plus dans les restaurants n'est pas une baisse de 10% de l'addition, mais un pool de baby-sitters de confiance plus important à un prix raisonnable).

En mixant de façon favorable tous ces paramètres on arrive à 50 000 créations d'emploi, ce qui n'est pas négligeable: cela correspond à la louche à une baisse du chômage de 0,2 point (par exemple, on passe d'un taux de 9,8% à 9,6%).

Mais l'optique est très différente si l'on regarde le coût de la mesure par emploi créé: 2,5 mds/50 000 = 50 000 euros par an et par emploi créé. Ce coût de base doit être pondéré: les personnes concernées ne touchent pas le chômage, consomment plus, etc... mais s'il s'agit de bas salaires, il faut ajouter le coût pour le budget de l'Etat des exo de charges...

Avis aux amateurs pour affiner l'estimation. Mais si je compare le salaire annuel (environ 12 000 euros) de l'employé concerné et le coût de base pour la collectivité (50 000 euros) je me dis qu'il y a mieux à faire avec 2,5 mds d'euros.

La proposition de baisse de la TVA du président de l'UMP gagne donc au la main le premier round de la proposition électorale la plus nulle.

Mais le concours est ouvert et j'examinerai avec bienveillance toutes les propositions nulles !

lundi, 27 novembre 2006

comment boudez-vous l'euro?

1.) le chiffre du jour selon Libération: 75%. Citation intégrale:

Près de cinq ans après l'introduction de l'euro, les trois quarts de la population allemande continuent de compter en Deutsche Marks. C'est que leur ancienne monnaie nationale leur rappelle les années de forte croissance. Mais cette fidélité à leur monnaie est aussi dûe à l'impopularité de l'euro, accusé d'être responsable d'avoir fait grimper les prix.

On retient de cet entrefilet que deux bonnes raisons valent mieux qu'une: le DM est un symbole de croissance et l'euro un symbole d'inflation...

Mais quand on sait que, à la louche, 1 euro = 2 DM, on comprend que les Allemands ne soient pas tenté de changer de façon de compter, voire même qu'ils ne se sont pas rendu compte qu'ils comptaient differemment...

2.) tapez sur l'euro, il en restera toujours quelque chose.

je retombe sur ce que j'écrivais avant l'été:

The Observer croit avoir un scoop: Sarkozy, lors de son médiatisé déplacement en Grande-Bretagne, aurait secrètement rencontré Tony Blair, pour lui demander des conseils pour la campagne présidentielle de 2007 en France. C'est Gérard Longuet qui le confirme au journal. Autre scoop: ses rencontres secrètes agacerait J. Chirac (tiens donc), qui aurait demandé à Blair de cesser ces messes basses.

L'aspect le plus amusant de l'article: Blair lui aurait dit Nous ne sommes pas dans la zone euro, et nous avons plus de croissance et moins de chomage que vous. Coment voulez-vous que mes electeurs partagent la vision française de l'Europe?".

Longuet commente: "Nicolas a été soufflé par l'argument". Ce serait la base du "discours d'Agen".

J'avoue être étonné par cet étonnement. Critiquer la BCE, et notamment son but unique de maitrise de l'inflation me parait un "safe bet" pour séduire les électeurs. Je suis surpris que S. Royal ne l'ait pas évoqué dans sa récente interview dans le Monde.

3.) depuis ce billet, S. Royal a suivi mon conseil:

Le seul instrument de coordination des politiques économiques est actuellement le pacte de stabilité et de croissance. On en connaît les lourdeurs, on sait aussi que, parfois, les grands pays n’hésitent pas à s’en affranchir, ce qui suscite l’irritation des petits Etats. Tout ceci n’est pas sain. Il n’est pas sain non plus que la Banque centrale ait pour seul objectif la maîtrise de l’inflation et non la croissance.

Il faut retrouver le sens des choix politiques pour piloter l’économie européenne. Je propose de lancer un débat sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance pour instaurer un pilotage par l’Eurogroupe. Ce qui permettrait d’adapter la contrainte budgétaire à l’objectif de création d’activités et d’emplois.

4.) Le président Chirac aussi (dans une récente conférence de presse en Espagne), à qui pourtant je ne me serais pas permis de donner de conseils:

QUESTION - Monsieur le Président, une question à propos de l'Euro. Il est vrai que lorsque l'Euro est fort cela a des inconvénients, mais il est également vrai que quand il baisse il y a d'autres inconvénients. Que pensez-vous des déclarations de votre Premier Ministre attaquant la Banque Centrale Européenne ?

LE PRÉSIDENT - Nous avons tous le plus grand respect pour l'institution que représente la Banque Centrale Européenne. Il est tout de même légitime que l'on puisse apporter un jugement sur son fonctionnement, ou les options qu'elle peut prendre, et qui ont des conséquences extrêmement sérieuses sur la vie de nos compatriotes. Les critiques qui ont été faites, il faut le reconnaître, à la Banque Centrale Européenne, n'ont pas été seulement des critiques françaises, elles se sont développées dans l'ensemble de l'Europe, et notamment chez tous les titulaires de l'Euro. Je suis très respectueux de l'indépendance de la Banque, mais je souhaite, tout de même, que tout le monde puisse s'exprimer sur la façon dont la politique monétaire européenne est conduite, c'est tout.

5.) Ne vous y trompez pas: le véritable débat économique sur les objectifs de la BCE me parait tout à fait légitime.

Simplement, j'ai impression qu'au fur et à mesure que l'on se rapproche des échéances électorales, le débat sur cette question va surtout avoir pour fonction d'externaliser la contrainte, c'est à dire de permettre l'affirmation que l'amélioration de la situation économique ne dépend pas tant de nous, Français, que du changement de la politique monétaire européenne. Et surtout, si le problème est bien dans les statuts de la BCE, j'aimerai qu'au delà du constat, on ébauche des moyens réalistes pour modifier le statu quo: quels Etats-membres sont favorables à une évolution, qui y est défavorable? Pourquoi?

Pour solutionner les problèmes: desserrons la contrainte!

vendredi, 27 octobre 2006

Des conseils des ministres populaires, mais de qualité ?

" Le conseil des ministres est un lieu et un temps où se prennent des décisions qui peuvent relever notamment de la sécurité nationale ou des intérêts stratégiques de la Nation (...) Cela doit se faire en toute sérénité et surtout hors de toute pression, quelles qu'elles soient"

Tiens, je suis d’accord avec notre président, qui ne partage pas la volonté candide de S. Royal d'ouvrir le Conseil des ministres aux citoyens. L’idée de conseils des ministres ouverts au public est une des plus absurdes entendues ces derniers temps. Pour l’expliquer, faisons un détour par l’Union européenne.

Vous vous souvenez peut-être que le projet de traité constitutionnel européen prévoyait à son article I-50 que « 2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil [des ministres] lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. ».

L’idée est simple : dans le système communautaire le conseil des ministres est à la fois un organe de discussion "diplomatique" et l’équivalent d’une chambre parlementaire. Dans ce second cas, il joue donc avec le parlement européen un rôle de co-législateur. Et il est apparu logique que pour ces fonctions, et ces fonctions seules, les débats du conseil des ministres de l’UE soient publics.

Mais plusieurs présidences, notamment celles de pays nordiques, ont tenté par le passé d’opérer cette transparence, en filmant les conseils. Le résultat : les négociations intergouvernementales avaient lieu dans les couloirs, loin des caméras ! La négociation, la discussion franche peut nécessiter une part de secret.

En France, le Conseil des ministres est aussi à double visage : c’est d’une part une instance de travail gouvernemental, l’occasion de donner aux politiques publiques leur dimension interministérielle et c’est d’autre part le lieu de passage obligé (aux termes de la Constitution) de tous les projets de loi avant leur transmission au parlement, des décrets « en Conseil des ministres » et de certaines nominations aux emplois publics. Mais le conseil des ministres, à la différence de son homonyme européen, n’est pas co-législateur : la discussion et le vote de la loi ont lieu au Parlement.

Notons au passage que les débats des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) sont publics, publiés au JO, et l’on constate que la possibilité d’un regard citoyen ne contribue pas à la qualité des débats parlementaires.

De plus, le travers nordique décrit plus haut (conseil formel télévisé, conseil réel ailleurs) aurait toutes les chances de se reproduire en France si le conseil des ministres était public. La seule obligation de ce conseil en France est de voir passer les projets de textes (loi, certains décrets, certaines décisions individuelles, dissolutions de conseil municipaux). Contrairement à ce qu'affirme notre premier ministre, qui s'est dit favorable à cette publicité du conseil, je ne crois pas que le conseil des ministres soit une "instance démocratique". Pour la bonne raison qu'à coté d'un unique fonctionnaire (le secrétaire général du gouvernement), d'un premier ministre et de X ministres, la seule personne élue dans la salle est le président de la République! (notons que M. de Villepin a semble-t-il précisé qu'il ne fallait pas lever le voile sur "la partie délibérative qui (...) comporte une part de secret", ce qui limite quand même l'intérêt de cette publicité...).

Pendant les périodes de cohabitation, il est d’usage que ces conseils des ministres en reste à une morne mais rapide lecture de l’exposé des projets en cause par le ministre compétent, tandis que le gouvernement se réunit de façon informelle à Matignon, à un autre moment, sans le président de la République. La proposition de S. Royal pourrait-elle ainsi conduire à une cohabitation permanente, en tous cas quant au contenu du conseil des ministres?

Sur les citoyens-experts réunis en jury, je vous la fais plus courte: j'ai souvent écrit sur ce blog en faveur de l'amélioration de la qualité du débat public. J'ai aussi mentionné il y a longtemps une expérience originale du PS grec, qui avait tiré au sort des militants pour désigner leur candidat aux élections municipales. L'idée est qu'il est bon que des citoyens "de base" puissent donner leur avis. Mais pour donner un avis éclairé sur des questions complexes, on ne peut s'en tenir au bon sens populaire, il y a un effort de formation.

La remarque de Mme Royal selon laquelle " Si on avait testé le CPE par un jury de 150 jeunes, on aurait vu très rapidement que cette réforme n'allait jamais être acceptée par les Français" n'est pas satisfaisante: à ce compte là , on ne réforme jamais rien, ni en bien, ni en mal.
Pour reprendre son hypothèse, ce qui serait formidable est de tirer au sort 150 citoyens, et de les mettre en situation d'enquêteur pendant 15 jours: rencontre avec des économistes, des statisticiens, des chefs d'entreprises, des syndicalistes, des sociologues, des expériences étrangères, etc... Tout cela afin de pouvoir se prononcer non pas avec ses tripes, mais avec sa raison. Aussi pour obliger les experts à tenir un discours intelligible du plus grand nombre (vous ne sortez pas de la salle tant que tout le monde n'a pas compris ce qu'était une trappe à inactivité!).

Une telle démarche pose évidemment d'insondables (!) questions de méthode: comme animer le groupe de ces citoyens tirés au sort? le choix des intervenants ne va-t-il pas façonner la manière dont les citoyens deviendront experts? Mais cette démarche temoigne d'une vrai ambition de pédagogie, d'appropriation des choix de politique publique au delà des cercles habituels. On voit que l'on est loin de la sanction des élus.

lundi, 16 octobre 2006

De quoi parle le Parlement?

Trois petites histoires balkano-caucasiennes sur notre Parlement.

1°) Seuls les lecteurs attentifs du Journal officiel du 14 octobre 2006 savent que la France vient de ratifier le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Qu'on ne s'y trompe pas: je suis favorable à l'élargissement de l'UE, mais il ne faut pas s'étonner de ce que nos concitoyens soient surpris le 1er janvier 2007, lorsqu'ils apprendront qu'ils accueillent deux nouveaux membres dans l'UE.

2°) Une telle atonie du débat (public et parlementaire) ne sera pas possible pour la question de l'adhésion de la Turquie: la constitution (française) prévoit désormais à son article 88-5 que : "Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traitté relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.". L'alternative entre voie parlementaire (dont le 1° de ce billet offre une illustration éclatante) et voie réferendaire n'existera donc plus: le peuple tranchera.

En tirer la conclusion, comme une candidate à la présidentielle, que l'avis des Français sera le sien, est toutefois un peu court: avant qu'un traité d'adhésion ne soit soumis à la ratification de chaque Etat-membre, il faut, par définition, qu'un tel traité ait été négocié au niveau européen. (Notons que l'argument de la candidate semble avoir été plus fin).

Donc que les représentants de la France, (et en premier lieu le chef de l'Etat au Conseil Européen) aient adopté une position de négociation à Bruxelles: oui ou non à l'entrée de la Turquie? Avec quels critères, notamment en matière de reconnaissance de Chypre, du génocide arménien, de respect des minorités? Avec quel calendrier, notamment en matière de circulation des personnes, de convergence économique? Il est vrai que la constitution n'interdit pas au président de la République d'ouvrir un forum à ce sujet, avant d'aller négocier à Bruxelles...

3°) la proposition de loi créant une infraction pénale spécifique pour la négation du génocide arménien émane du groupe parlementaire PS et vient d'être adoptée par l'assemblée nationale.

En effet, en règle générale, c'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour des séances de l'assemblée: si le gouvernement ne veut pas qu'un projet ou une proposition de loi soit discutée, il peut simplement ne pas l'inscrire à l'ordre du jour.

Pour redonner un peu de lustre au parlement, l'article 48 de la Constitution prévoit depuis 1995 qu'une séance par mois voit son ordre du jour fixé par l'assemblée concernée. C'est que l'on appelle la séance d'initiative parlementaire.
Pour donner un peu de lustre à l'opposition, sur les 9 séances prévues en 2006, 5 vont à l'UMP, 2 au PS, 1 à l'UDF et 1 au PC (les 4 groupes à l'assemblée).

Cette proposition de loi a déjà été discutée le 18 mai 2006, sans qu'un vote ne puisse avoir lieu (voyez la recette de cuisine ici). On notera qu'à chacune des deux séances en 2006 pour lesquelles il a pu fixer l'ordre du jour, et donc ses priorités parlementaires, le PS a choisi d'inscrire sa proposition de loi sur la répression de la constestation du génocide arménien.
Cet épisode ne me parait pas plaider pour un renforcement des droits de l'opposition, même si la proposition de loi en cause a necessairement reçu l'aval de la majorité parlementaire.

jeudi, 28 septembre 2006

les politiques publiques : des produits dérivés du cinéma?

L’annonce par le Président de la République de la revalorisation des pensions des anciens combattants étrangers ayant servis la France ne peut laisser indifférent le juriste. Elle touche aussi le cinéphile (ou le spectateur engagé), puisqu’il semble que cette annonce ait été soigneusement fixée au jour de la date de la sortie du film « Indigènes ».
On notera bien-sur que la circonstance que les films sortent en général le mercredi et qu’il en aille de même pour le conseil des ministres échappe à la rouerie communicationnelle que j’entends critiquer ici.

1°) Rappelons que beaucoup de ressortissant d'anciennes colonies françaises ont combattu pour la France. Lorsque les anciens combattants ressortissants de ces pays ont perdu la nationalité française, ils ont perdu également leur pension, au « profit » d’une indemnité insusceptible d’être revalorisée, ce qui, en raison de l’augmentation du coût de la vie (et du seul jeu de l’inflation, considérable dans les années 60 à 80, pour faire court), à réduit leur retraite à des sommes dérisoires. Ce mécanisme, étendu progressivement à tous les pays devenus indépendants, a été appelé "cristallisation".

Par un arrêt Diop du Conseil d’Etat, publié aux GAJA, la loi du 26 décembre 1959, qui fondait cette cristallisation a été déclarée inconventionnelle (contraire à une norme internationale). Lerefus de revalorisation de sa pension opposé à M. Diop par le ministre des finances était en conséquence illégal.

Encore une fois pour faire simple (je n’évoque pas ici l’aspect « lois de validation ») :
- le conseil d’Etat a estimé que la pension de M. Diop était un bien au sens de l’article 1er du 1er protocole additionnel de la CEDH
- et que la discrimination, fondée sur la nationalité (les pensions des Français n’étaient pas cristallisées), est contraire à l’article 14 de la CEDH, qui pose un principe de non-discrimination.

Un décret du 3 novembre 2003 a pris en compte cette jurisprudence.
Désormais, c’est un critère de résidence qui s’applique : une grille de conversion permet, en fonction des parités de pouvoir d’achat respectives en France et dans le pays de résidence de calculer la pension de l’ancien combattant étranger. Ce système, qui n’est pas fondé sur la nationalité, n’est donc pas contraire au principe de non-discrimination : il paraît justifié de traiter différemment des personnes selon le niveau de vie du pays où elles habitent.

Seul problème de ce décret : il prévoit que s’agissant des anciens combattants français qui habiteraient dans les pays concernés, c’est le taux applicable en France qui s’applique à eux.

C’est à la fois pour contester le choix de la parité de pouvoir d’achat (et la grille de conversion) et cette discrimination en faveur des Français à l’étranger que le GISTI a saisi à nouveau le conseil d’Etat, qui a rejeté cette nouvelle demande très récemment. (je note au passage que le GISTI fait beaucoup plus pour améliorer le droit des étrangers que les aventuriers resistants de RESF).
Après avoir validé le mécanisme de conversion du décret, le CE estime, s’agissant du problème des Français à l’étranger, « que cette différence de traitement, de portée limitée, relève de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement à la baisse des pensions déjà liquidées de ces ressortissants français qui ont vocation à résider en France »

La décristallisation de l’arrêt Diop n’est pas rétroactive. Elle constitue une solution à mon avis équitable, en remplacement du précédent système qui était scandaleux. Ce qu’a annoncé le PR va beaucoup plus loin que le décret de 2003 : désormais, tous les anciens combattants auront la même pension que les Français.

Prenons un exemple chiffré (purement didactique, je n'ai pas pris la peine de chercher les vrais données, mais je pense ne pas être trop loin de la réalité) :

Admettons qu’en 1959 un ancien combattant percevait 100 francs par mois
en 1975, avec les divers valorisations, cette pension était de 300. A partir de cette date les pensions des Sénégalais sont cristallisées.
En 2000 l’ancien combattant français touche 5000 francs, son homologue sénégalais 300…
Le décret de 2003 permet de revaloriser : en fonction de la PPA, le sénégalais touchera désormais une fraction de la pension française : si le coef est de 30%, il touchera 1600 francs.
La proposition présidentielle conduira à ce qu’il perçoive 5000 francs, et que sa pension progresse comme celle du Français.
Mise à jour: le Canard enchainé du 27 septembre 2006 donne les chiffres suivants pour la situation post-décret de 2003 : 690 euros pour un Français, 230 euros pour un Sénégalais et 61 euros pour un Tunisien.

Ma réaction au fond est double:

- cette mesure couterait 110 millions d'euros supplémentaires par an, mais après tout, tant mieux pour les bénéficiaires...
- n'y a-t-il pas malgré tout un formidable effet d'aubaine pour les personnes concernées? Le raisonnement en parité de pouvoir d'achat permettait de tenir compte du respect d'un certain train de vie pour les anciens combattants. Et il est évident que si avec ~~1000~~ 690 euros en France on appartient aux milieux modestes, dans nombres de pays en développement, un tel revenu vous classe dans les catégories aisées.

Le repentir chiraquien a un fondement que je ne conteste pas: le mécanisme de la cristallisation était méprisable. Mais la solution retenue à la suite de l'arrêt Diop n'était-elle pas suffisante? Le remord ne nous conduit-il pas à aller au delà du souhaitable, pour se faire pardonner quelque chose d'autre?
Enfin, ce nouveau geste pour l'histoire du président de la République (qui doit sans doute se traduire par une loi de finance, qu'il n'a pas compétence pour adopter) montre encore une fois que notre démocratie réserve une trop grande place à un homme seul.

Pour en venir enfin à la dimension cinématograpique du sujet: Il faut rappeller que l’arrêt Diop, qui censure le mécanisme de « cristallisation » des pensions n’est pas survenu pour faire suite au film « piège de cristal ».

Se servir de la caisse de résonnance que constitue la sortie du film "Indigènes" pour annoncer une telle mesure me gène profondement. J'ose seulement espérer que ce n'est pas une mesure "inspirée par" le film.
(Mise à jour: selon Guy Birenbaum, Jamel Debbouze explique que c'est bien après avoir vu le film que Chirac a eu cette idée. Pour çà part, le canard enchainé évoque le risque d'une nouvelle condamnation par la CEDH).

Dans le cas contraire, on peut imaginer que la merchandization des politiques publiques comme produits dérivés d’un film n’en est qu’à ses débuts. La dénonciation de la loi bavarde ne critique-t-elle pas d'ailleurs en un sens la novellisation législative?

Je laisse à chacun le soin d’imaginer l’infini champ de possibles ouvert par ce processus :

à l’occasion de la sortie de l’édition DVD bonus de « certains l’aime chaud », le gouverneur de Californie décide d’appliquer le protocole de Kyoto à l’échelle de son Etat ,
à l’occasion de la sortie de « thank you for smoking », il paraît opportun de choisir la voie réglementaire pour fixer les conditions d’interdiction de fumer dans les lieux publics,
à l’occasion de la réédition du « Bûcher des vanités », Lionel Jospin vous annonce que si, comme c’est le cas aujourd’hui, sa candidature ne permet pas, autant que faire se peut, de rassembler la gauche dans une dynamique de victoire, il n’entendra pas, avant la date limite fixée par les instances dirigeantes du parti, déposer sa candidature à l’investiture socialiste.
…

lundi, 07 août 2006

Pourquoi l'Europe interdit-elle aux Européens de fumer?

Journée spéciale blogueurs inspirés en Aout, donc, après mon précedent billet du jour.

Grande émotion ce matin dans les émissions de rmcinfos : la Commission européenne a jugé, nous apprend-on, que le fait de refuser un emploi à un fumeur n’est pas une discrimination. Et de s’interroger gravement : un employeur pourra donc désormais refuser un emploi à quelqu’un uniquement parce qu’il fume ? Mais n’est-ce pas une atteinte insupportable à la liberté ? Et de quoi se mêle la Commission européenne? Etc, etc, etc…

La suite est chez Quoi de neuf eu Europe, que j'ajoute à mon roll européen.

mardi, 01 août 2006

Le lancement de l'Euro a-t-il été un peu triste?

En cette période de grands vacances, il est d’usage de revenir sur des grands moments du passé, ce qui permet de recycler à peu de frais des informations qui ont perdu leur propre fraîcheur. On pourrait penser que je sacrifie ici à cette tradition, mais en réalité le document proposé ici, s’il est ancien (1998), est loin d’être frelaté.

medium_euro.2.jpg Il s’agit de la conférence de presse du président de la République du 2 mai 1998, à l’issue du sommet européen spécial pour le lancement de la monnaie unique. Je ne reproduis que la dernière partie de cette conférence, qui concerne la désignation du président de la banque centrale européenne (BCE).

Rappelons quelques éléments de contexte avant de lire l’intervention du président :

- nous sommes en 1998, avant le lancement de l’euro. Cette création d’une monnaie unique, décidée à Maastricht 6 ans auparavant, prend un tour très concret : mise en place de la BCE qui succède à l'institut monétaire européen (IME), fixation irrévocable des taux de change, mise en place de la politique monétaire européenne avec le système européen des banques centrales (SEBC), entrée en vigueur du pacte de stabilité...

- S’agissant des membres de la BCE, l’article 112 du TCE prévoit que : « Le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la BCE, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues. / Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable. »

- Mais plusieurs candidats restent en lice, sans qu’aucune partie ne semble lâcher prise. Si l’on en croit les journalistes, le candidat néérlandais Wim Duisenberg est soutenu par 14 membres, le candidat français Jean-Claude Trichet par un seul membre, mais quel pays membre : la France.

- Le Président français, considérant qu’il vaut mieux une présidence de la BCE décrédibilisée mais française que pas de présidence française, réussit le tour de force de scinder la présidence en 2 : 4 ans pour le favori, le néerlandais Wim Duisenberg, 4 ans pour le candidat français, Jean-Claude Trichet. La méthode a été éprouvée depuis (pour la désignation du directeur général de l’OMC en 1999, le mandat de 6 ans avait été scindé entre Mike Moore et Supachai Panitchpakdi),

- Le président a une conscience aiguë du dilemme que je viens de présenter en des termes peu patriotiques : tous ceux qui ont étudié l’économie le savent, la crédibilité d’une banque centrale est un élément fondamental de l’efficacité de sa politique monétaire. Cette crédibilité se mesure notamment à sa capacité à respecter les règles qu’elle s’impose, quellles que soient les circonstances.
Le deal chiraquien, a ainsi pour effet d’entacher l’acte de naissance de l’euro d’un premier manquement aux règles qui le gouverne. Ce manquement qui est conduit à se prolonger, puisque le deal consiste en la fiction que W. Duisenberg est bien nommé pour 8 ans (J. Chirac le dit a plusieurs reprises « il n’y a pas scission du mandat »), mais qu’il se retira volontairement au bout de 4 ans. Mais on comprend qu’on lui force un peu la main, en contradiction avec le principe d’indépendance de la BCE, sans que cela puisse se traduire par un document contraignant sur le plan juridique. D’où les questions sur la possibilité pour Duisenberg de changer d’avis au bout de quatre ans.

- Plus généralement, cet épisode, et la tonalité de la conférence de presse, montre une conception sidérante du fonctionnement des institutions et de la place de la France dans l’UE. Le président justifie sa démarche par l’importance de la France dans l’union économique et monétaire, qui semble commander une place de choix pour un Français au sein de la BCE. A ce compte là, on s’attendrai peut-être à ce que l’Allemagne, abandonnant le Mark, ait une place encore plus grande…

- J’avais suivi cette conférence en direct sur euronews à l’époque, où je m’intéressais particulièrement aux affaires européennes. Plus de 8 ans plus tard, le propos présidentiel ne me paraît pas avoir perdu de sa violence et de la rouerie. Je le livre quasi-in extenso malgré sa longueur, car chaque réponse me semble riche de sens.

CONFERENCE DE PRESSE DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE A L’ISSUE DU SOMMET EUROPEEN SPECIAL POUR LE LANCEMENT DE LA MONNAIE UNIQUE

Bruxelles - Samedi 2 mai 1998

question

- J’aimerais connaître le degré de spontanéité du renoncement de M. Duisenberg à effectuer la totalité de son mandat. Deuxième question, n’avez-vous pas l’impression que vous avez donné une image, un peu triste, de ce départ de l’euro en vous livrant une bataille sans merci pour obtenir un raccourcissement de la durée du mandat de M. Duisenberg et obtenir la nomination d’un Français à sa suite ?

le président - Vous voyez, cher Monsieur, cela vous paraît, peut-être, triste qu’on ait mené un combat pour avoir un Français comme vice-Président dès le départ et un Français comme Président trois ans et demi après. Cela, c’est votre conception des choses que je ne discute pas naturellement. Eh bien ! Moi, cela ne me paraît pas triste du tout, et pour ne rien vous cacher, j’en suis fort satisfait.

Quant au degré de spontanéité, je peux vous dire, très franchement, que lorsque j’ai vu que les choses avaient du mal à s’engager et que l’heure passait, j’ai eu, moi-même, un entretien avec M. Duisenberg qui ne m’a pas caché quelles étaient les raisons pour lesquelles, en toute hypothèse, il n’entendait pas faire la totalité de son mandat. Raisons qui m’ont paru parfaitement légitimes, c’est sa responsabilité, sa décision et j’ajoute que lorsqu’il s’est exprimé devant la séance plénière, il a notamment évoqué son âge et son désir de pouvoir, le moment venu, prendre la retraite qu’il souhaitait.

Alors, vous voyez, cela vous rend triste que la France ait pu acquérir un avantage. Eh bien ! Moi, cela me rend gai.

question

- Il m’avait semblé entendre, dans le passé, M. Duisenberg lui-même, dire qu’il tenait à un mandat de huit ans. D’autre part, si maintenant des raisons de santé, ou autre, l’empêchent d’exercer ce mandat pendant huit ans, est-ce qu’il n’aurait pas été plus simple de nommer directement un Président pour huit ans.

le président

- Il aurait probablement été, peut-être, plus simple de faire autrement. Il s’est trouvé que nous avons fait comme cela et que cela n’a déjà pas été si facile. D’abord, M. Duisenberg n’a jamais fait état de sa santé et pour avoir eu un long entretien avec lui, je peux vous dire qu’il m’a paru en excellente santé. Je ne crois pas que cela soit sa raison. Deuxièmement, je l’ai entendu aussi dire ce que vous avez rappelé. Mais je l’ai, également, entendu dire le contraire. Il y a, et c’est tout à fait légitime, dans des périodes de cette nature, surtout au niveau de banquiers centraux, un certain nombre de contraintes d’ordre psychologique qui peuvent mettre en cause, des réactions, notamment, sur les marchés, ce n’est pas à vous que je l’apprendrai.

M. Duisenberg a pris ses décisions comme il l’a entendu. Moi, ma volonté, c’était qu’il y ait le plus vite possible un Président français, qu’en attendant, il y ait, en tous les cas, un vice-Président français. Cet objectif a été atteint et j’en suis satisfait.

question

- M. le Président, que feriez-vous si M. Duisenberg changeait d’avis d’ici quatre ans ?

le président

- Nous verrons. Ceci étant, la déclaration qu’a faite M. Duisenberg devant le Conseil plénier, c’est-à-dire les ministres et les chefs d’Etat et de Gouvernement, et connaissant par ailleurs M. Duisenberg, qui est un homme de grande qualité, cela m’étonnerait qu’il ait parlé à la légère.

question

- M. le Président, cette décision semble conforme à la lettre du Traité mais pas nécessairement à son esprit. En particulier, le Parlement européen, ce matin, a multiplié des déclarations pour dire qu’il s’opposait à une scission du mandat et souhaitait un candidat pour huit ans ferme. Pensez-vous que M. Duisenberg ait la moindre chance d’être accepté par les parlementaires ? Et si ce n’est pas le cas, pensez-vous que cela n’a aucune importance ?

le président

- Cher Monsieur, le Parlement européen a eu parfaitement raison d’indiquer, clairement, alors que c’est vrai la question avait été posée, ici ou là, que l’on ne pouvait pas accepter une scission du mandat. C'est bien d'ailleurs la raison pour laquelle il n'y a pas eu de scission du mandat. Il y a eu un Président qui a été nommé pour huit ans, mais qui, sollicité, a fait connaître "son intention de", ce qui n'a rien à voir avec une scission du mandat. C'est la volonté de M. Duisenberg.

Par conséquent, le Parlement européen n'aura pas, je pense, de difficulté pour comprendre cela.

(...)

question -

Je voulais savoir seulement si M. Trichet à l'intention de servir les huit ans qu'on lui donne ?

le président -

Je vais vous faire une suggestion, vous devriez le lui demander. Je n'ai aucun argument qui me permette d'imaginer qu'il veuille écourter son mandat, mais cela, c'est son problème.

question -

M. le Président, en quoi était-ce si important pour la France d'avoir, d'abord une vice-présidence et ensuite la présidence de la Banque centrale européenne. Est-ce que ce n'est pas un peu une approche nationaliste d'une institution qui a pour objet d'être justement une institution communautaire ?

le président -

Naturellement, c'est une institution communautaire. C'est vrai aussi de la Commission. Vous avez observé que, dans le cadre de la réforme des institutions, quand j'ai proposé qu'il n'y ait que sept ou huit commissaires, que les grands pays n'en ait qu'un comme les autres et que l'on siège à tour de rôle comme commissaire, j'ai été contredit par tout le monde, parce que chaque pays voulait avoir son commissaire. Mais si c'est une procédure européenne, il y a des intérêts qui doivent être défendus et que chaque pays entend défendre.

Vous savez, il fut un temps où on avait ouvert un grand débat sur l'Europe fédérale, confédérale ou je ne sais quoi. La vérité, c'est que nous sommes aujourd'hui, à l'évidence, le Chancelier Kohl a eu raison de le rappeler il y a peu de temps, dans un système qui est un système d'Europe des Nations. Cela n'empêche pas les solidarités de se renforcer sans cesse. Cela suppose que chaque Nation défende ses intérêts.

Alors, s'agissant de la Banque centrale européenne, on peut difficilement imaginer que la France qui, avec l'Allemagne, possède la monnaie la plus importante de l'Europe, dont les intérêts économiques, commerciaux, monétaires, financiers, sont les plus importants. On peut difficilement imaginer qu'elle n'ait pas souhaité être, dès le départ, dans le groupe de ceux qui mettent en place les choses. Effectivement, c'était important, non pas par nationalisme comme vous dites, mais par réalisme.

question -

Quand vous avez dit que vous n'avez pas de problème avec le Chancelier allemand, mais avec les relations franco-néerlandaises, comment voyez-vous l'effet de cette affaire sur ces relations dans le futur ?

le président -

Avant de vous répondre, je voudrais noter une réflexion que le ministre français de l'Economie et des Finances me fait, à juste titre, en me passant un petit papier, où il me dit, il a entièrement raison, je voulais le dire, mais je ne l'ai pas fait, "de toute façon, le Français n'est pas là pour défendre les intérêts français dans la BCE, mais pour gérer la monnaie" ce qui est tout à fait évident et ce que je tenais aussi à souligner.

Vous dites que j'ai dit qu'il y avait eu un problème franco-hollandais. Ce n'est pas un problème grave. Mais il y avait un candidat hollandais, normalement et légitimement soutenu par le Gouvernement des Pays-Bas, et un candidat français soutenu par le Gouvernement français. Par conséquent, il y avait forcément une opposition entre l'un et l'autre. Je ne vais pas dire qu'il y ait la guerre ou que c'est un drame, il y avait une opposition. Ce que je voulais dire, c'est qu'il n'y avait pas de problème franco-allemand dans cette affaire, il y avait un problème franco-hollandais. Il n'y aura, je vous rassure tout de suite, aucune suite dans l'avenir. L'affaire est maintenant réglée, cela ne pose plus de problème.

question -

M. le Président, êtes-vous soucieux des opinions publiques européennes non françaises, et particulièrement de l'opinion publique allemande dont on sait qu'elle voulait que, non seulement la lettre, mais l'esprit du Traité soient respectés et dont on sait également qu'elle pèsera lourd dans le succès ou dans l'échec de l'euro. Ne craignez-vous pas que par cette décision, la façon dont elle a été prise ici, le succès de l'euro lui-même soit peut-être menacé ?

le président -

Je ne le pense pas. D'abord, parce que le Traité a été respecté au pied de la lettre, ensuite parce que les hommes en cause sont des hommes unanimement respectés pour leurs compétences et leurs capacités à gérer la banque et, enfin, parce que l'euro est déjà anticipé. Vous savez, si nous n'avons pas connu de crise liée à la crise asiatique, c'est parce que les marchés avaient anticipé l'euro. C'est, d'ailleurs, ce qui nous a permis d'intervenir de façon importante sur les marchés asiatiques pour maîtriser la crise. L'euro est un élément capital de stabilité. Sur les marchés, il est déjà intégré, l'anticipation a eu lieu. Ce qui aurait été désastreux, c'eût été l'incapacité non pas de nommer tel ou tel à la Banque centrale, mais l'incapacité de prendre la décision sur le premier train de pays à monnaie unique.

question -

M. le Président, avez-vous eu l'occasion au cours de cette longue journée d'évoquer avec l'un ou l'autre de vos interlocuteurs de la Commission, l'avenir du Crédit lyonnais ?

le président -

Je n'ai pas eu aujourd'hui l'occasion d'évoquer ce problème, car ce n'était vraiment pas à l'ordre du jour. Vous savez que le Gouvernement français, notamment le ministre de l'Economie et des Finances, le suit avec la plus grande attention et toute la fermeté nécessaire, compte tenu du respect des Traités.

question -

M. le Président, comme vous n'avez pas répondu à la question de ma consoeur ici, pensez-vous que le résultat de ce Sommet facilitera la tâche de M. Kohl pour gagner les prochaines élections ?

le président -

Cher monsieur, je n'ai pas de commentaire à faire sur les affaires politiques intérieures de l'Allemagne, vous l'imaginez. S'il s'agit des conséquences de l'euro, les décisions d'aujourd'hui sur l'opinion publique allemande, tout ce que je peux dire, c'est que je pense que ces décisions devraient être positives. D'abord, parce que personne ne met sérieusement en doute le caractère positif de l'euro, que le Chancelier a eu depuis toujours et surtout dans la période récente un rôle capital pour faire progresser la monnaie unique, que celle-ci a déjà fait, je le rappelais à l'instant, la preuve, avant même d'exister, de son efficacité et de sa nécessité et qu'aujourd'hui, elle est officiellement sur les rails. Elle le doit pour une part importante au Chancelier qui a eu cette vision de l'Europe qui consistait à refuser tout Yalta. Nous avons suffisamment souffert des divisions en Europe. On pouvait évidemment envisager d'autres systèmes monétaires européens qui auraient consisté une fois de plus à diviser notre continent. Le Chancelier a une vision longue de l'Europe et refuse de faire un Yalta monétaire en Europe. Cela a été une grande chance pour les Européens en général, et pour les Allemands en particulier.

question -

M. le Président, vu le fait que ce matin il y avait quatorze pays qui ont soutenu M. Duisenberg, qualifieriez-vous la position que va avoir maintenant M. Trichet comme une victoire française ?

le président -

Je n'ai jamais interprété les décisions communautaires comme des victoires. Si, je l'ai fait une fois. C'est quand j'ai réussi à obtenir l'intervention sur le marché de la viande, c'était très très ancien. J'étais ministre de l'Agriculture. Je suis revenu et j'ai dit que c'était une grande victoire française. M. Pompidou, qui était alors Premier ministre, m'a dit : " premièrement, c'est une victoire de l'agriculture européenne, deuxièmement, s'il y a une trace de victoire française, ce n'est pas à vous de le dire ". J'ai retenu cette observation. Donc, je ne dirai pas cela. Je dis simplement que mon objectif c'était que la France soit, dès le départ, associée à un niveau de responsabilité à cette grande aventure. Je trouvais légitime qu'elle le soit, compte tenu de son importance économique et financière. Voilà, je ne parle certainement pas de victoire.

question -

M. le Président, juste une toute petite précision sur la décision de la présidence de la BCE. Si par hasard M. Duisenberg décide de partir après quatre ans, cela veut-il dire qu'il n'y aura plus de Néerlandais au Conseil de la BCE, ou sera-t-il remplacé par quelqu'un d'un autre pays ?

le président -

Le Conseil a adopté une résolution sur la rotation à laquelle je vous suggère de vous reporter.

question -

M. le Président, vous nous avez parlé de l'anticipation sur l'euro qui avait été favorable. Est-ce qu'on peut penser que l'euro est en train de se concrétiser, est-ce que ce n'est pas maintenant que les difficultés commencent, à en juger notamment par la journée d'aujourd'hui ?

le président -

A quelles difficultés faites-vous allusion ? La journée d'aujourd'hui a mis un terme justement aux difficultés qui étaient apparues. Je ne vois pas pourquoi elles commenceraient.

question -

Parce que la période d'anticipation était vers l'avenir, là on rentre maintenant dans du concret qui pourrait être beaucoup plus complexe.

le président -

Je ne vois pas pourquoi. Je suis persuadé que la mise en oeuvre de l'euro, à partir de 1999, dans les conditions que vous savez, se fera tout à fait normalement. A partir de 2002, l'euro deviendra une monnaie sonnante et trébuchante. Je ne vois pas pourquoi il y aurait de difficulté, en dehors de toutes les difficultés matérielles que tous les Européens vont devoir assumer. Vous aurez remarqué que les sondages qui sont faits, en tous les cas en France, notamment récemment -je reconnais que le sondage n'est pas une valeur absolument sûre- mais enfin, les sondages qui sont faits montrent qu'une large majorité de Français sont prêts à assumer les difficultés et les inconvénients du changement de monnaie et jugent cela de façon positive.

Il appartiendra au Gouvernement, il appartiendra aux organisations professionnelles de tout faire, et j'entends bien y veiller, pour faciliter la vie des gens qui sera perturbée matériellement. Il faudra mettre à leur disposition les moyens qui leur permettront d'assumer ces difficultés. Il faudra surtout que l'Etat, les administrations nationales, régionales, locales, fassent un énorme effort pour alléger les difficultés des gens. Cela, c'est un vrai problème, mais je pense qu'on le surmontera.

question -

M. le Président, après une journée comme celle-ci, est-ce que la France va encore oser présenter un candidat pour la Présidence de la BERD ?

le président -

En ce qui concerne les candidatures, nous avons fait le nécessaire aujourd'hui. Nous verrons les choses en leur temps.

question -

M. le Président, quelle trace écrite reste-t-il de l'engagement de M. Duisenberg de se retirer dans quatre ans et quelle est la valeur juridique de cette trace écrite ?

le président -

La trace écrite, c'est l'enregistrement de sa déclaration au Conseil formel qui a été tenu tout à l'heure et qui figurera aux minutes. Ceci étant, cette trace écrite, je vous le dis tout de suite, je la juge tout à fait inutile. M. Duisenberg a fait une déclaration. Je ne doute pas un seul instant de sa bonne foi.

Je vous remercie.

lundi, 31 juillet 2006

Les sages ont-ils durci la loi DADVSI?

La décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution certaines dispositions de la loi DADVSI suscite des commentaires de 3 natures:

- ceux du ministre de la culture, qui se félicite de ce que l'essentiel de la loi n'a pas été censuré. C'est une application candide du principe du verre à moitié plein, tant la décision du Conseil vient stigmatiser un processus d'élaboration de la loi particulièrement mauvais.

- certains commentateurs s'interessent à juste titre sur l'évolution du contrôle constitutionnel des lois au regard du droit communautaire. Je ne vais pas développer ce point, pour simplement remarquer que l'évolution jurisprudentielle en la matière est loin d'être aboutie, au regard des obligations que fait poser la CJCE sur les Etats membres en matière d'application du droit communautaire, avec deux outils en particulier: la notion "d'effet utile du droit communautaire" et l'article 10 du TCE, qui stipule que " Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission.. C'est une logique tout à fait différente de celle de notre contrôle de constitutionnalité.

- d'autres enfin remarquent que la censure de la disposition de la loi qui "contraventionnalisait" les échanges par peer-to-peer alors qu'ils constituaient auparavant un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende revenait à durcir la loi, ce qui n'était pas l'intention des auteurs de la saisine.

Sur ce dernier point je m'écarte de cette thèse du durcissement pour deux raisons.

La première est d'ordre logique: en censurant la contraventionnalisation, la décision rend applicable aux échanges par peer-to-peer... le droit applicable! C'est donc le même droit qu'auparavant qui reste applicable, aussi absurde soit-il. Le conseil constitutionnel ne pouvait faire autrement. Selon la métaphore employée souvent en droit public de la gomme et du crayon, le conseil peut seulement utiliser la gomme et effacer ce qui ne va pas. Il peut certes emmettre des "reserves d'interprétations", mais dans notre cas, on voit mal comment il aurait pu neutraliser l'inconstitutionnalité qu'il a vu dans la disposition concernée. LA loi DADVSI après la décision du Conseil apparait donc plus dur qu'avant, mais le droit applicable n'a pas bougé d'un iota.

La seconde raison pour laquelle je ne crois pas qu'il y a durcissement est plus subtile: il me semble assez patent que le conseil constitutionnel, au delà du camouflet qu'il a entendu infliger au gouvernement dans cette pantalonnade, a clairement voulu l'inciter à revoir sa copie (privée bien-sur).
Son raisonnement sur le peer-to-peer était le suivant: le principe d'égalité devant la loi pénale interdit que soient traités différemment (par exemple: 300000 euros d'amendes dans un cas et 38 euros dans l'autre...) des infractions voisines si cette différence ne se justifie pas. Ainsi en l'espèce "au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée". La situation que voulait créer la loi était en effet proprement absurde et injuste sur le plan pénal, comme le relève le commentaire aux Cahiers:

- si l'on m'envoie un mp3 par email et que je le conserve sur mon disque dur je suis passible de la correctionnelle (300000 euros, 3 ans de prison). Il en va de même si je télécharge un morceau sur un site, du type blog de MP3 (audioblog). (qui tente de rester dans les clous en précisant qu'il ne faut pas stocker les mp3 mis à disposition, mais seulement les écouter un peu avant de les effacer et d'acheter le CD). Il en va encore de même d'une pratique encore plus contestable, qui permet de s'affranchir des réseaux P2P pour télécharger illégalement de la musique: recherche google (qui semble assez efficace), forums fournissant des liens vers des fichiers hébergés sur des serveurs comme rapidshare, etc...

- si j'obtiens un mp3 par un logiciel de P2P je suis passible d'une simple contravention (38 à 150 euros), alors même que je suis à la fois receveur et diffuseur de contenu dont je n'ai pas les droits!

On ne comprend pas pourquoi les premiers contrevenants électroniques doivent subir une loi plus sévère que les seconds.

Le gouvernement est ainsi placé devant une alternative:

- soit il promulgue (en fait le président de la République) la loi en l'état, qui sur ce point revient pour l'essentiel à maintenir le statu quo, avec une pénalisation qui n'est pas réaliste et qui n'est pas appliquée.

- soit il "contraventionnalise" l'ensemble des "atteintes portées au droit d'auteur ou aux droits voisins", par des "personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits" , "qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne".

La décision du Conseil permet une telle approche, plus encore, je crois qu'elle y invite.
Il semble pourtant que l'on se dirige vers la première solution, avec des instructions pénales aux procureurs les incititant à ne pas appliquer le droit applicable. C'est regrettable, c'est une vision à mon sens tout à fait déplacée du rôle du conseil constitutionnel, sur lequel on reporte à bon compte l'impéritie normative (et l'ignorance du législateur) qui a présidé à cette loi sotte. Lorsque le conseil déclare qu'une loi est imprécise ou injuste, il n'entend pas empêcher le législateur de légiférer sur ce point , mais l'invite à prendre des textes clairs et justes.

On ne prend pas bonne note de la décision comme le fait le ministre, on revoit sa copie.

10:15 Publié dans

le silence des lois

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