le silence des lois

Ce serait le meilleur poisson d'avril de l'année si ce n'était pas triste: F. Bayrou veut "supprimer l'ENA symbole du verrouillage actuel de la société française".

Jusque là, pourquoi pas.

Mais en réalité, sa "réforme en profondeur de l'Etat" consiste seulement en "la suppression de l'Ena et son remplacement par une école de haut niveau, une Ecole des services publics".

Au fond, la discussion me parait ouverte sur chacun des leviers de la sélection des haut-fonctionnaires: concours d'entrée, formation initiale, formation continue, corps de sortie (suppression des grands corps...), recrutement contractuel...

Les buts de l'école n'ont pas changé depuis l'ordonnance n°45-2283 du 9 octobre  1945:

La difficulté, c'est de mettre en oeuvre ces grands principes.

Mais Bayrou propose juste un nouveau nom, pour une école qui ne serait pas "dirigé vers des hautes responsabilités dans les entreprises privées", ce qui n'est pas le cas de l'ENA actuelle, au dela de quelques exemples anecdotiques par rapport aux 4500 énarques en fonction, qui doivent représenter moins de la moitié des hauts-fonctionnaires civils.

La formule de Jaurès "quand on ne peut pas changer les choses, on change les mots" est décidemment une des clés d'interprétation de la campagne actuelle. Et si la grande réforme de l'Etat de Bayrou commence par une pareille mesurette, ça promet...

On supprime l'ENA, on crée l'ESP. En anglais, c'est le sigle pour extra-sensory perception, un phénomène paranormal parfois appelé 6ème sens. Ca me rappelle un hit disco de 1976: "My baby's got ESP" chanté par four below zero.

Ne trompons pas mon lectorat plus longtemps avec ce titre alléchant: la réponse est non. 

Mais signalons cependant une décision intéressante du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007 qui annule le classement de sortie de la promotion Léopold Sédar Senghor de l'ENA. Le raisonnement du juge est assez limpide: il citer un texte applicable aux épreuves de sortie, et constate qu'il n'est pas respecté pour 2 épreuves: 

"Sur l'épreuve de questions européennes et questions internationales :

Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 10 janvier 2002 susvisé : « A l'exception de l'attribution des notes prévues au troisième alinéa du présent article, aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Philippe , conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, a fait partie des maîtres de conférences choisis par l'Ecole dans le cadre de l'enseignement de questions internationales et européennes, et est intervenu devant les élèves de la promotion Senghor ; qu'en méconnaissance des dispositions précitées, il a pourtant également été nommé membre du jury de l'épreuve de questions européennes, qui a, ainsi, été irrégulièrement composé ; que les notes attribuées par ce jury doivent par suite être annulées ;

Sur l'épreuve de gestion publique :

Considérant qu'en application de l'article 17 du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, l'enseignement de gestion publique donne lieu à deux épreuves, une note sur dossier, avec un coefficient 5, et une « soutenance orale de la note écrite », avec un coefficient 3 ; que, par ailleurs, les élèves doivent effectuer des travaux collectifs sur option, sanctionnés par une épreuve écrite avec un coefficient 5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans ce dernier cadre, un groupe d'élèves a travaillé pendant un mois sur le thème de la réorganisation des services routiers du ministère de l'équipement et a notamment eu plusieurs entretiens approfondis avec des agents de ce ministère, dont le directeur du personnel, des services et de la modernisation ; que, s'agissant de l'épreuve écrite de gestion publique, le jury, présidé par le même directeur d'administration centrale, a sélectionné un dossier portant sur la décentralisation de certaines compétences du ministère de l'équipement, parmi lesquelles les infrastructures routières ; que, malgré la formulation différente des deux sujets, le thème du dossier de l'épreuve écrite de gestion publique était de nature à procurer un avantage aux élèves qui, par le travail et les démarches réalisés dans le cadre de l'épreuve de travaux collectifs, avaient pu acquérir une familiarité certaine avec le sujet et s'entretenir personnellement avec le directeur d'administration centrale, président du jury ; que par suite, l'épreuve écrite et l'épreuve orale de gestion publique doivent également être annulées ;"

 

La conséquence est l'annulation du classement de sortie.

Cela signifie-t-il que les nouveaux hauts-fonctionnaires doivent déchirer leur carte d'administrateur civil ou d'auditeur à la cour des comptes pour repasser, 3 ans après, les épreuves de questions européennes et de gestion publique? Non. En effet le Conseil d'Etat relève :

Considérant toutefois que, par un arrêté en date du 9 avril 2004, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a affecté les élèves de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2004 dans les différents corps qu'ils avaient choisis ; que cet arrêté n'a pas fait l'objet de recours contentieux ; que ces nominations, qui étaient créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, étant devenues définitives, l'annulation prononcée par la présente décision est sans influence sur la situation individuelle des agents issus de la promotion « Léopold Sedar Senghor » ;

 C'est là une application orthodoxe der la jurisprudence Lugan (10 octobre 1997), qui ne fait pas "tomber" les nominations qui suivent le concours annulé, dès lors que les décisions de nomination n'ont pas été attaquées et sont devenues définitives. Comme le note le commentaire de l'affaire Lugan sur le site du CE: "La Section du contentieux a donc fait prévaloir le souci de stabilité des situations juridiques ayant créé des droits au risque de vider de tout effet pratique l’annulation d’un concours."

Dans le même temps, on peut estimer que les élèves de la promotion Senghor ont réussi à marquer un point: l'ENA doit respecter la légalité au même titre que n'importe quelle autre administration.

Je signale que "principe de légalité et principe de sécurité juridique" était le sujet de droit public du concours d'entrée de l'ENA il y a 2 ans...

Pour ceux qui s'intéressent aux noms de promo, je signale enfin le billet de Phersu, qui spécule sur le nom de la nouvelle promotion de l'ENA.  Mon pronostic: on va rester dans du classique, ce sera soit Raymon Aron soit Hanna Harendt (tant pis pour Lolfie et TGV est-européen...)

1°) Toujours aussi amusant Jean-François Copé, M. j'arrête la langue de bois, invité ce matin sur France Inter (en stream).

A propos de la réforme de l'Etat, il met en avant qu'il vend les immeubles inutiles que possède l'Etat dans son patrimoine, en particulier des hôtels particuliers qui ne sont pas fonctionnels pour faire travailler les agents de l'Etat, etc...

Question de N. Demorand: et pourquoi ne pas mettre des mal logés dans ces hôtels particuliers?

Réponse de Copé: parce que c'est démagogique. Et irréalisable: ces immeubles sont des immeubles de bureau, ils ne sont pas adaptés pour loger des familles! 

Copé fait bien de vendre ses hotels particuliers de bureau, qui sont inadaptés pour accueillir des fonctionnaires ou des particuliers. 

2°) Echange qui faisait un peu mal à la tête sur RTL ce soir entre MAM et F. Hollande dans la nouvelle émission des "Grands Débats".

 Une phrase de MAM m'a fait tiqué (je crois que c'est juste moi).

Alain Duhamel lui demandait si elle avait des idées pour la réforme des universités.

Le début de sa réponse: "J'ai un avantage sur vous pour traiter ce sujet, M. Hollande, c'est que moi je suis issu de l'université, et pas énarque".

Un énarque n'a forcement aucune idée de ce qu'est l'université, il est même disqualifié d'office.

Un universitaire est forcement le plus à même pour proposer des réformes qui permettraient d'avoir de meilleurs universités.

Et Johnny Halliday est bien placé pour réformer l'ISF parce qu'il le paye? 

Christophe Barbier, plutôt que de déléguer la tache aux lexicocrates du COSLA, propose aux lecteurs de son blog un exercice de démocratie participative, pour répondre à la dernière turlipinade de Jean-Louis Borloo: 

 Jean-Louis Borloo cherche un mot pour remplacer celui de "fonctionnaire": il a demandé son aide à Luc Besson, mais le terme "minimoy" n'a pas été retenu. Borloo trouve que "fonctionnaire", qui porte un sens de "fonctionnement", n'évoque pas la réalité des tâches du service public. Ce qui l'énerve, c'est que les hauts fonctionnaires qui bloquent les réformes et qui l'insupportent, ceux qu'il appelle "la pieuvre", ont trouvé le nom de "grand commis de l'Etat": il voudrait trouver l'équivalent pour les "petits commis de l'Etat". Il exclut bien sûr "serviteur" et considère que ce que font les agents du service public, c'est d'abord remplir des missions. Mais "missionnaire", c'est difficile...

Postez donc ici vos idées et je ferai suivre. Peut-être cela changera-t-il la face du monde?...

 

Les commentaires sur le blog de Barbier vont dans tous les sens. Celui qui résume le mieux mon sentiment émane de Mouais: "Et pourquoi ne pas changer le nom du Pastis aussi ?"

Tropisme toujours intéressant à observer: Borloo a une dent contre les hauts fonctionnaires, alors il cherche un autre mot pour désigner les autres  fonctionnaires...

Je me rappelle de cette joie de Borloo au moment de son plan éponyme:

'J'ai légalisé le travail au noir et un nouveau modèle d'économie sans charge", s'enthousiasme M. Borloo. Il se targue d'avoir joué un "tour" au ministère de l'économie, et à sa cohorte d'inspecteurs des finances. "Ils n'ont rien compris à mon usine à gaz et maintenant tout est parti, voté, signé", explique-t-il.'

Sa fierté d'avoir légalisé le travail au noir et créé une économie sans charge est exemplaire des deux cas de figures dans lesquels il me parait pertinent pour un fonctionnaire (inspecteur des finances ou autre) qui assiste son ministre de l'alerter:

- le risque juridique (votre décret est illégal, M. le Ministre);

- le risque économique et budgétaire (votre proposition va couter très cher aux finances publiques, M. le Ministre sans avoir de retombées en terme d'emploi, de croissance...).

Je comprend pourtant l'exaspération d'un ministre, aussi inventif que Borloo, face au rappel du principe de réalité. Et ce serait caricaturer dans un sens inverse les "hauts fontionnaires" que de laisser entendre que leurs conseils font toujours le meilleur départ entre l'optimisme de la volonté et le pessimisme de la raison.

Rien à voir évidemment, il a quelques heures à peine ce même Jean-Louis Borloo, invité chez FOG sur France 5, nous rappelle une belle citation de Jaurès:

        " Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots."

En définitive, la proposition de l'UMP que j'ai relayée ici qui obligerait les fonctionnaires candidats à un mandat politique à démissionner de la fonction publique permet de se poser beaucoup de bonnes questions, mais ne répond à aucun besoin.

voici un billet de synthèse pour emballer le poisson, sauf commentaires me conduisant à approfondir le débat. 

1.1) en interdisant le cumul de la qualité d'élu et de fonctionnaire, on ramènera par  définition le nombre d'élus fonctionnaires à zéro...

1.2) pourquoi une telle attention sur les énarques, qui transparait dans les débats de BFM que j'évoquais ici? sans doute parce que plusieurs ont fait une longue carrière politique et sont donc emblématiques d'un trop-plein de fonctionnaires en politique. Mais pour de tels personnages, la mesure proposée par l'UMP me parait sans effet: ils trouveront toujours à se recaser, au Parlement européen, au Sénat, ou comme conseiller spécial de je ne sais qui.

Une raison de cette fixation peut certainement être analysée sous l'angle passionnant du statut-maître, concept sociologique développé par Everett Hughes auquel le billet de François m'a initié. "Schématiquement, chez une personne, certains attributs sociaux comme le fait d’être noir ou d’être une femme seront prédominants (master status), au détriment des attributs auxiliaires (auxiliary statuses) de la personne."

1.3) A cet égard, la proposition (qui émane je crois de Guy Carcassonne) de nommer dans des grands corps de l'Etat les parlementaires rejetés par le suffrage universel me parait très déplacée. Ce serait un peu un système à l'américaine inversée: là-bas on élit les juges et les sheriffs, ici, on nommerait ceux que le peuple a rejeté... 

Au delà de l'inquiétante inemployabilité de personnes qui ont exercé de sérieuses responsabilités, une solution à ce problème pourrait être une sorte d'assurance chômage élargie pour les anciens élus.

2.) Mais les débats radiophoniques que j'ai mentionné révèlent si besoin en était, que les attentes en terme de représentativité sociologique des élus ne portent pas réellement sur le clivage fonctionnaire - pas fonctionnaire.

2.1) en effet dans la catégorie "non-fonctionnaire" on trouve les professions libérales (médecins et avocats notamment), les patrons, les salariés et ...les chômeurs. Ces deux dernières catégories sont très sous-représentés, tant au niveau national que local.

2.2) de la même façon, ce pose la question de la représentation des femmes, et des Français "issus de l'immigration".

2.3) enfin, vous trouverez des observateurs pour vous dire qu'il n'y a pas assez de communistes, de trotskistes, d'écologistes, de centristes, de frontistes, de souverainistes, etc... au sein de la représentation nationale. Ici encore, cet état de fait est assez indifférent au critère de l'appartenance à la fonction publique.

3.1) Pour toutes ces catégories de la population sous-représentées (à l'exception des petits partis politiques, pour lesquels l'introduction de la proportionnelle permettrait un plus grand accès au Parlement), on ne peut pas simplement décréter qu'ils doivent avoir plus de place dans nos enceintes délibératives. La difficulté à recruter des femmes, malgré l'instauration de la parité est révélatrice de cela.

3.2) une solution rigolote mais absurde serait, pour le Parlement de s'inspirer du système de collèges, qui existe par exemple au conseil économique et social: collège des chômeurs, collège des descendants d'immigrés, collège des syndicalistes, collège des artisans, des ouvriers... Ce système en plus d'être multi-culturel devrait bien-sur être multi-matriciel, pour s'assurer que les femmes mères célibataires travaillant en tant que salarié dans la plomberie soient bien représentées.

Ce type de propos et la proposition de l'UMP nous montre, encore une fois si c'était nécessaire, que, plus profondément,  nous vivons une véritable crise de la représentation, dont le corolaire est l'aspiration de plus en plus marquée à la démocratie directe.

3.3) une solution plus intéressante que de décréter la diversité est l'approche de l'outreach, dont je subodorais l'existence, mais que l'emission "le bien commun" de ce matin m'a permis de mieux appréhender. Le thème de l'émission: La question de la représentativité sociale de l’administration (mp3). Tiens, tiens...

L'idée d'outreach est la suivante:  dans un système où,  par exemple, les hommes blancs de 50 ans issus des catégories sociales favorisés  sont sur-représentés, il ne suffit pas de dire: "les femmes, les jeunes, les noirs, les chômeurs, les handicapés sont bienvenus". Il faut aller les chercher. Il faut s'interroger sur les causes de non-implication. Et en politique, la réponse est évidente: ce n'est pas la peur de ne pas retrouver un boulot en cas de défaite. Le problème est bien en amont: pour faire de la politique, il faut avoir accès à un parti, il faut passer du temps dans les réunions, sur les marchés, etc... Beaucoup de gens n'ont pas le temps pour ce genre d'activité, qui sont aujourd'hui un des principaux modes de recrutement et d"émergence de talents politiques.... (accessoirement, c'est la même raison qui explique certaines caractéristiques sociologiques de la blogosphère..). 

Décidemment, c'est le sujet du moment, pour de bonnes et de mauvaises raisons, comme j'ai tenté de l'expliquer hier. En ce moment sur BFM (la radio), 2 débats sur la place des fonctionnaires au Parlement et sur la situation en Grande-Bretagne. J'ai écouté le début, qui semble amorcer un débat de qualité. J'en reparle très bientot j'espère.

Un point qui me frappe: on pleure toujours les pauvres salariés du privé qui n'ont pas la chance de pouvoir retrouver le boulot qu'ils ont quittés 10 ans auparavant pour faire de la politique.
N'est-ce pas  symptomatique de l'immobilisme de la société française? Un individu doté d'une expérience de 10 ans des affaires publiques ne devrait-il pas voir son employabilité considérablement accrue, et par là-même avoir de multiples opportunités d'emploi, au delà de la perspective de retrouver son ancien emploi? C'est sans doute, assez profondément, ce qui différencie la France et la GB... 

10h-11h: Que proposent la gauche et la droite pour défonctionnariser le Parlement ?
- Jeannette Bougrab, Secrétaire nationale de l’UMP en charge des Nouvelles adhésions
- François Brottes, Député PS de l’Isère, Membre de la Commission des affaires économiques
- Nicolas Perruchot, Député UDF du Loir-et-Cher, Maire de Blois.

11h-12h : Comment fait le Royaume-Uni pour avoir un Parlement à l’image de la population ?
- Jeannette Bougrab, Secrétaire nationale de l’UMP en charge des nouvelles adhésions
- Bariza Khiari, Sénatrice PS d’Ile-de-France
- Stuart Bell, Député britannique du Parti travailliste.

Deux billets lus la semaine passée reviennent sur la proposition du programme législatif de l'UMP pour 2007 (au passage, c'est plutot intelligent pour un parti politique de proposer un programme législatif plutôt que présidentiel), à partir d'un article publié dans le Figaro.

"Pour éviter une surreprésentation des fonctionnaires dans les instances politiques, ceux-ci devront démissionner de leurs fonctions lorsqu’ils choisissent d’exercer des responsabilités politiques, selon des modalités variables en fonction du degré de responsabilité de la personne (démission plus rapide s’il s’agit de hauts responsables), comme cela se passe en Grande-Bretagne par exemple."

 

En prélude à une mini-série sur les énarques et la politique, je vous suggère d'écouter l'émission travaux publics sur France Culture de ce soir, qui vient de s'achever. Ici en stream (en attendant le mp3 on trouve le mp3 ici)

toujours ce thème de Ségolène Royal, une énarque qui n'est comme une énarque, la question du concours républicain et de la situation de rente qui en découle... L'égalité par le classement, le citoyen expert et le technocrate autiste...

En compagnie de l'inénarrable auteur de " mignonne allons voir si la rose"