le silence des lois

Ainsi en va-t-il de la liaison proposée par N. Sarkozy entre immigration et identité nationale. Ou plutôt ainsi n’en va-t-il pas. Car une analyse des textes juridiques permet de relativiser largement la novation évoquée.

Rappelons que le droit des étrangers a pour fondement principal l’ordonnance 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Cette ordonnance, modifiée a de très nombreuses reprises, est désormais codifié au sein du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

I La loi Sarkozy I de 2003 : « l’intégration républicaine » c’est la connaissance des principes républicains.

Cette loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 8 (JORF 27 novembre 2003) a modifié l’article 6 de l’ordonnance de 1945, en introduisant le concept d’ « identité républicaine » :   

 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance. »

Cet article  a été codifié en 2004 à l’article L314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (qui remplace l’ordonnance de 1945).

II La loi Borloo de 2005 : un « contrat d'accueil et d'intégration » (facultatif) pour vérifier l’intégration républicaine

Cette  version 2003 de l’intégration a été complétée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo) qui a introduit au code de l'action sociale et des familles notamment un   Article  L. 117-1 :

 « Il est proposé, dans une langue qu'il comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable de conclure, individuellement, avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration. Ce contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et destinées à favoriser son intégration dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française. Ces actions comprennent notamment, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique sanctionnée par une validation des acquis. 
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu compte de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration ainsi que du respect de ce contrat.  (…)»

Notons que la loi Borloo a institutionnalisé le PRIPI (un programme régional d'intégration des populations immigrées) à   l’Article  L. 117-2. du même code : « il est élaboré dans chaque région (…) un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. (…). ».

III La loi Sarkozy II de 2006 : pas de carte de séjour sans engagement à respecter la République, pas de renouvèlement sans respect effectif des principes républicains.

La  loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 « relative à l'immigration et à l'intégration » (tout un programme) a modifié l’article L314-2 créé en 2003.

  «  Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Dans le texte de 2003, on vérifiait la connaissance des principes de la République, en échange de quoi l'étranger bénéficiait de mesures de soutien. En 2006,  il faut s’engager à les respecter, sans quoi c'est la porte.

La disposition précitée de l’article L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogée et remplacée par un renvoi à un nouvel article L. 311-9 du CESEDA, qui est l’unique article d’une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à l'intégration dans la société française. ». Ce changement de code n’est pas si anodin, il me paraît traduire la main mise par le ministère de l’intérieur d’une question qui relève traditionnellement du ministère des affaires sociales.

Ce nouvel article L. 311-9 est rédigé ainsi :

 « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.

A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'Etat. L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.

Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. »

 

Signalons sans nous y arrêter que l’article  64 de la loi  nº 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » (publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007) a légèrement modifié cet article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette modification très récente aurait pu être l’occasion de remplacer intégration par identité nationale…

IV En conclusion?

" - Nous bâtirons un projet migratoire individuel pour une insertion réussie. Ce contrat permettra l’accompagnement personnalisé de l’étranger au moment de son arrivée sur le territoire français, avec la création d’un guichet unique d’accueil et d’insertion. Le régime des cartes de résidence assurera une plus grande stabilité du séjour aux étrangers. A cet effet, nous rationaliserons les administrations en charge de l’accueil des immigrés.
- Nous rendrons plus simple et plus solennelle l’accession à la nationalité française : une journée du citoyen rassemblera chaque année dans chaque mairie les Français lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité ou quand ils sont naturalisés. A cette occasion, les principes fondamentaux de la république seront rappelés."

Ah non, excusez moi, çà c'est dans le projet socialiste! 

En conclusion, j’avais déjà noté la différence de sémantique entre la loi  du 26 novembre 2003 "relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité" et la loi du 24 juillet 2006 « relative à l'immigration et à l'intégration ». Le second intitulé parait plus soft, sans que le fond le soit.

On voit que la liaison entre identité nationale et immigration constitue un  cheminement dans la pensée du ministre de l’intérieur et pas un simple calcul de campagne du candidat Sarkozy.

On voit aussi à la lecture du projet socialiste que lorsque la provoc' n'est pas de mise, le renforcement de l'intégration et une meilleure coordination des services compétents fait plutôt consensus. 

On voit enfin que l’essentiel du programme présidentiel est déjà traduit dans la loi.

Et je me dis que le futur chef du bureau de l’identité nationale et le secrétaire d’Etat qui le dirigera ne devraient pas avoir trop de travail normatif à fournir (Le décret d’application a été pris : Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006) pendant la prochaine présidence de la République…

1°) une intuition: il fut un temps assez court dans l'histoire de l'humanité (française...) pendant lequel la conception commune de la catégorie de l'honnête homme (notion elle-même suranée) y faisait entrer tout lecteur combiné du Monde et du Journal Officiel.

2°) J'aime bien cet article du Monde du 8 décembre  intitulé: "Elargissement les expulsions de Roumains se poursuivent".

Rappelons que la Roumanie rejoint l'UE dans trois semaines. 

"L'explication à cette flambée des expulsions des Roumains (...) est assez prosaïque : si l'éloignement effectif d'étrangers en situation irrégulière se heurte à la difficulté de la France d'obtenir des Etats dont ils sont originaires des laissez-passer consulaires, "les autorités roumaines ne font, elles, aucune difficulté à cet égard, ce qui est très différent des pays africains", reconnaît lui-même un conseiller du ministre de l'intérieur. Au seuil de l'Europe, la Roumanie a signé avec la France le 30 août 2002, sous l'égide de Nicolas Sarkozy, un accord où elle s'engage à faciliter l'éloignement des ressortissants roumains en situation irrégulière en France et leur réadmission en Roumanie.

Cette "étroite association" s'appuie sur "la présence d'une équipe de fonctionnaires roumains spécialisés dans l'identification des personnes auprès de l'ambassade de Roumanie en France et d'un officier de liaison dans les services du ministère français pour faciliter la reconnaissance et la réadmission sans délais des ressortissants roumains".

L'accord prévoit aussi "la mise en oeuvre de vols affrétés auprès de la compagnie Tarom, financés par la France, l'accompagnement à bord et l'accueil des personnes retournées étant assurés par des fonctionnaires roumains".

Facilement éloignables, les Roumains sont dès lors une cible privilégiée des préfectures auxquelles Nicolas Sarkozy a fixé un objectif de 25 000 reconduites à la frontière "effectives" en 2006, après les 20 000 réalisés en 2005. "Pour les Roumains, les préfectures ont recours à des arrêtés de reconduite à la frontière pour insuffisance de ressources, ce qui leur permet de renvoyer les étrangers dispensés de visa au cours des trois mois durant lesquels ils sont censés disposer de la libre circulation", observe Alexandre Leclève de la Cimade."

Rappelons encore (à gros traits pédagogiques) qu'un étranger peut être en situation irrégulière  dans deux grands cas de figures:

- il est entré irrégulièrement sur le sol français

- il est entré régulièrement, mais n'a pas quitté le territoire au terme de son titre de séjour.

Ce second cas de figure peut se décomposer selon les conditions d'admission au séjour, qui varient selon la nationalité de la personne. Ainsi, si vous êtes Français et que vous faites du tourisme, certains pays:

- exigent un visa, qui sera valable pour X mois

- d'autres vous autorisent à séjourner pendant X mois et tamponnent votre passeport à l'arrivée et au départ

- d'autres encore autorisent à séjourner pendant x mois mais n'exigent qu'une pièce d'identité

Il est facile de contrôler le respect du séjour dans les 2 premiers cas, sous réserve que  la personne contrôlée n'ait pas "perdu" son passeport. Mais de bons systèmes d'information permettent de vérifier la date d'entrée.

Il est beaucoup plus difficile de vérifier  le respect de la durée de séjour dans le dernier cas.

C'est ce que relève la fin de l'article du Monde:

Le 1^er janvier 2007, les Roumains n'auront encore qu'un accès limité au marché du travail français : ils pourront venir travailler librement dans une soixantaine de métiers répertoriés dans sept secteurs économiques. Lorsqu'ils se déplaceront pour un séjour touristique de moins de trois mois, ils bénéficieront, en tant que citoyens européens, de la libre circulation : une simple carte d'identité leur suffira. Cependant, leur Etat n'entrant pas encore dans l'espace Schengen, ils devront toujours, lors d'une interpellation, justifier de moyens de subsistance suffisants.

"Après le 1^er janvier, il sera toujours possible de refouler des Roumains et des Bulgares (en situation irrégulière), s'attache-t-on à souligner dans l'entourage de Nicolas Sarkozy. Il n'y a aucune raison d'arrêter l'éloignement des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de séjour", affirme-t-on. Reste que "l'irrégularité sera sans doute un peu plus difficile à caractériser", reconnaît un conseiller du ministre de l'intérieur.

J'avais évoqué, à l'époque où les médias parlaient de la question des reconduites à la frontière, la difficulté pour N. Sarkozy d'atteindre les objectifs de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière qu'il s'était fixés (25000/an), difficulté renforcée par la polémique sur les enfants scolarisés des sans-papiers.

Il n'y a donc aucune raison de ne pas continuer à reconduire des Roumains, même ressortissants communautaires dans moins d'un mois (rappelons encore que les ressortissants communautaires disposent d'un droit de séjour en France (article L. 121-1 du CESEDA), mais il existe bien un critère de ressource, qui évite de se poser les questions de dates évoquées plus haut).
En effet, les Roumains sont plus facile à "expulser" et permettent de remplir des objectifs à un coût modique. Peu importe, comme le note sagement un haut-fonctionnaire dans l'article que cette approche n'ait pas de sens du point de vue de la politique d'immigration: on fait du chiffre pour faire du chiffre.  

3°) Mais en parlant de chiffre, quel est le coût d'une reconduite à la frontière?

La lecture du JO permet justement de se faire une mince idée. Deux arrêtés publiés le 10 décembre 2006, qui concernent l'un la France métropolitaine et l'autre les DOM. Il s'agit de fixer la contribution forfaitaire que doit payer l'employeur d'un travailleur illégal  pour les frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. Cette disposition de l'article L. 626-1 du CESEDA se fait sans préjudice d'eventuelles poursuites pénales.

Il faut lire les tableaux, et donc les versions pdf pour avoir une idée de la tarification faite aux employeurs en France métropolitaine:

et dans les DOM:

Nous ne commenterons pas ces données (intéressantes, non?), qu'un humour douteux pourrait conduire à comparer aux données de GO Voyage ou de Decriff'Tour. Je ne sais pas dans quelle mesure elles reflètent le "coût complet" d'une reconduite à la frontière, elles en donnent en tous cas, à part quelques excentricités (le Saint-Denis - Tana à 105 euros notamment) une idée.

Intuitivement (dernière intuition du jour), je n'ai pas l'impression que la facture soit souvent envoyée à l'employeur. Le créneau est sans doute moins porteur que d'afficher l'affretement de charters de Roumains....

L’annonce par le Président de la République de la revalorisation des pensions des anciens combattants étrangers ayant servis la France ne peut laisser indifférent le juriste. Elle touche aussi le cinéphile (ou le spectateur engagé), puisqu’il semble que cette annonce ait été soigneusement fixée au jour de la date de la sortie du film « Indigènes ».
On notera bien-sur que la circonstance que les films sortent en général le mercredi et qu’il en aille de même pour le conseil des ministres échappe à la rouerie communicationnelle que j’entends critiquer ici.

1°) Rappelons que beaucoup de ressortissant d'anciennes colonies françaises ont combattu pour la France. Lorsque les anciens combattants ressortissants de ces pays ont perdu la nationalité française, ils ont perdu également leur pension, au « profit » d’une indemnité insusceptible d’être revalorisée, ce qui, en raison de l’augmentation du coût de la vie (et du seul jeu de l’inflation, considérable dans les années 60 à 80, pour faire court), à réduit leur retraite à des sommes dérisoires. Ce mécanisme, étendu progressivement à tous les pays devenus indépendants, a été appelé "cristallisation".

Par un arrêt Diop du Conseil d’Etat, publié aux GAJA, la loi du 26 décembre 1959, qui fondait cette cristallisation a été déclarée inconventionnelle (contraire à une norme internationale). Lerefus de revalorisation de sa pension opposé à M. Diop par le ministre des finances était en conséquence illégal.

Encore une fois pour faire simple (je n’évoque pas ici l’aspect « lois de validation ») :
- le conseil d’Etat a estimé que  la pension de M. Diop était un bien au sens de l’article 1er du 1er protocole additionnel de la CEDH
- et que la discrimination, fondée sur la nationalité (les pensions des Français n’étaient pas cristallisées), est contraire à l’article 14 de la CEDH, qui pose un principe de non-discrimination.

Un décret du 3 novembre 2003  a pris en compte cette jurisprudence.
Désormais, c’est un critère de résidence qui s’applique : une grille de conversion permet, en fonction des parités de pouvoir d’achat respectives en France et dans le pays de résidence de calculer la pension de l’ancien combattant étranger. Ce système, qui n’est pas fondé sur la nationalité, n’est donc pas contraire au principe de non-discrimination : il paraît justifié de traiter différemment  des personnes selon le niveau de vie du pays où elles habitent.

Seul problème de ce décret : il prévoit que s’agissant des anciens combattants français qui habiteraient dans les pays concernés, c’est le taux applicable en France qui s’applique à eux.

C’est à la fois pour contester le choix de la parité de pouvoir d’achat (et la grille de conversion) et cette discrimination en faveur des Français à l’étranger que le GISTI a saisi à nouveau le conseil d’Etat, qui a rejeté cette nouvelle demande très récemment. (je note au passage que le GISTI fait beaucoup plus pour améliorer le droit des étrangers que les aventuriers resistants de RESF).
Après avoir validé le mécanisme de conversion du décret, le CE estime, s’agissant du problème des Français à l’étranger, « que cette différence de traitement, de portée limitée, relève de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement à la baisse des pensions déjà liquidées de ces ressortissants français qui ont vocation à résider en France »

La décristallisation de l’arrêt Diop n’est pas rétroactive. Elle constitue une solution à mon avis équitable, en remplacement du précédent système qui était scandaleux. Ce qu’a annoncé le PR va beaucoup plus loin que le décret de 2003 : désormais, tous les anciens combattants auront la même pension que les Français.

Prenons un exemple chiffré (purement didactique, je n'ai pas pris la peine de chercher les vrais données, mais je pense ne pas être trop loin de la réalité) :

• Admettons qu’en 1959 un ancien combattant percevait 100 francs par mois
• en 1975, avec les divers valorisations, cette pension était de 300. A partir de cette date les pensions des Sénégalais sont cristallisées.
• En 2000 l’ancien combattant français touche 5000 francs, son homologue sénégalais 300…
• Le décret de 2003 permet de revaloriser  : en fonction de la PPA, le sénégalais touchera désormais une fraction de la pension française : si le coef est de 30%, il touchera 1600 francs.
• La proposition présidentielle conduira à ce qu’il perçoive 5000 francs, et que sa pension progresse comme celle du Français.
• Mise à jour: le Canard enchainé du 27 septembre 2006 donne les chiffres suivants pour la situation post-décret de 2003 : 690 euros pour un Français, 230 euros pour un Sénégalais et 61 euros pour un Tunisien.

 Ma réaction au fond est double:

- cette mesure couterait 110 millions d'euros supplémentaires par an, mais après tout, tant mieux pour les bénéficiaires...
- n'y a-t-il pas malgré tout un formidable effet d'aubaine pour les personnes concernées? Le raisonnement en parité de pouvoir d'achat permettait de tenir compte du respect d'un certain train de vie pour les anciens combattants. Et il est évident que si avec 1000 690 euros en France on appartient aux milieux modestes, dans nombres de pays en développement, un tel revenu vous classe dans les catégories aisées. 

Le repentir chiraquien a un fondement que je ne conteste pas: le mécanisme de la cristallisation était méprisable. Mais la solution retenue à la suite de l'arrêt Diop n'était-elle pas suffisante? Le remord ne nous conduit-il pas à aller au delà du souhaitable, pour se faire pardonner quelque chose d'autre?
Enfin, ce nouveau geste pour l'histoire du président de la République (qui doit sans doute se traduire par une loi de finance, qu'il n'a pas compétence pour adopter) montre encore une fois que notre démocratie réserve une trop grande place à un homme seul.

Pour en venir enfin à la dimension cinématograpique du sujet: Il faut rappeller que l’arrêt Diop, qui censure le mécanisme de « cristallisation » des pensions n’est pas survenu pour faire suite au  film « piège de cristal ». 

Se servir de la caisse de résonnance que constitue la sortie du film "Indigènes" pour annoncer une telle mesure me gène profondement. J'ose seulement espérer que ce n'est pas une mesure "inspirée par" le film. 
(Mise à jour: selon Guy Birenbaum, Jamel Debbouze explique que c'est bien après avoir vu le film que Chirac a eu cette idée. Pour çà part, le canard enchainé évoque le risque d'une nouvelle condamnation par la CEDH).

Dans le cas contraire, on peut imaginer que la merchandization des politiques publiques comme produits dérivés d’un film n’en est qu’à ses débuts. La dénonciation de la loi bavarde ne critique-t-elle pas d'ailleurs en un sens la novellisation législative?

Je laisse à chacun le soin d’imaginer l’infini champ de possibles ouvert par ce processus :

• à l’occasion de la sortie de l’édition DVD bonus de « certains l’aime chaud », le gouverneur de Californie décide d’appliquer le protocole de Kyoto à l’échelle de son Etat ,
• à l’occasion de la sortie de « thank you for smoking », il paraît opportun de choisir la voie réglementaire pour fixer les conditions d’interdiction de fumer dans les lieux publics,
• à l’occasion de la réédition du « Bûcher des vanités », Lionel Jospin vous annonce que si, comme c’est le cas aujourd’hui, sa candidature ne permet pas, autant que faire se peut, de rassembler la gauche dans une dynamique de victoire, il n’entendra pas, avant la date limite fixée par les instances dirigeantes du parti, déposer sa candidature à l’investiture socialiste.
• …

De l'entretien sur France Inter du 25 aout 2005 de Ségolène Royal, le bruit médiatique s'est surtout porté sur son refus de faire un ticket avec DSK.

Mais S. Royal a également répondu en des termes assez clairs si on prend le temps de les analyser (ok, ils ne sont donc pas si clairs) à quelques grandes questions sur le sujet de l'immigration: régulations massives, immigration choisie. Et je dois dire qu'une fois le travail d'exhaure effectué, je suis plutot satisfait des réponses.

Je n'ai trouvé l'intervention en question que sur le site désirs d'avenir, à la rubrique actualité. Vous pouvez lire le verbatim ici et la dépêche AFP (plus digeste) consacrée à la politique d'immigration là.  

Examinons d'abord les aspects les plus  convenus et même bizarres du propos ségoléniste:

1.)  la majorité actuelle a créé la situation actuelle, en mettant des personnes dans la situation de n'être ni expulsables ni régularisables.

Sur ce point il faut s'entendre: il peut exister des situations juridiques dnas lesquelles des étrangers ne sont ni expulsables ni régularisables: elles n'ont pas de titre de séjour et sont donc "expulsables" mais la reconduite à la frontière serait contraire (par exemple) à l'article 8 de la CEDH et donc illégale. Pour autant si la loi est mal faite (on s'y emploi), l'illégalité de leur reconduite n'entraine pas automatiquement l'octroi d'un titre de séjour: ils ne sont pas régularisables. C'est une situation ubuesque qu'il faut combattre chaque fois qu'elle se produit.

Mais ce dont parle Mme Royal, c'est de la situation de personnes qui sont en réalité "expulsables", juridiquement: jeune majeur qui a de la famille dans son pays d'origine, famille récemment arrivée en France avec enfants en bas age. Une grande partie du débat actuel tourne autour de l'opportunité ou de l'inhumanité des reconduites de ses personnes, mais elles sont bien, en droit, "expulsables".

2.) il faut réduire les "écarts entre pays pauvres et pays riches pour mettre fin à l’émigration de la misère et de la pauvreté"

Tout le monde est d'accord là-dessus, mais 50% de l'intervention radiophonique est consacrée à ce point.

Une idée originale:  "les pays les plus pauvres qui sont sous les latitudes les plus chaudes ont un atout, c’est l’énergie solaire gratuite, et donc nous devons appuyer les modes de développement dans ces pays sur le potentiel dont ils disposent".

No comment.

Venons-en aux propos plus interessants de l'intervention:

3.)"Nous ne pouvons pas pour des raisons de responsabilités annoncer aveuglement des régularisations massives." (..) "Nous aurons, pourquoi le nier, un gros problème de régularisation parce qu’il va falloir réparer les dégâts de la politique SARKOZY, nous le ferons dans un double respect de respect des personnes et aussi de souci d’intégration dans de bonnes conditions de ces personnes sur le territoire français.".

En substance: pas de régularisations massives, on fera du cas par cas, mais mieux que Sarkozy qui a mis le bazar. Ce message me parait tout à fait responsable et ne pas masquer   les différents enjeux de la question, comme beaucoup d'acteurs le font de part et d'autre. On notera quand même la proposition (que je ne reproduis pas ici) de parrainages des enfants scolarisés par les régions. J'imagine que c'est une obligation quand on est de gauche, que l'on aime les enfants et nos régions. La politique nécessite d'avancer sur le fil du rasoir.

4.)  dernier point: sans le dire aussi crûment, Mme Royal est favorable à une immigration choisie, en fonction des besoins de l'économie.

 Voici ce que nous dit la présidente (de Poitou Charente):

 Moi, je suis favorable à une décentralisation de cette question, c’est un peu novateur, mais je pense que dans les régions et les départements où nous sommes au plus près des réalités économiques, des différents besoins, notamment je pense aux besoins des activités saisonnières, je crois qu’il est temps dans notre pays de créer un visa saisonnier, car il y a beaucoup d’étrangers qui viennent travailler. L’économie française en a besoin, donc nous devons les accueillir humainement et correctement et les loger correctement. Notre économie a besoin de travailleurs saisonniers qui restent ensuite sur le territoire français parce qu’il n’y a pas de visa durable saisonnier. Voilà un problème très concret qui peut être rapidement réglé à la fois dans l’intérêt de ces salariés et dans l’intérêt de la France.

Le coté ridicule ou maladroit du propos est double:

-l'impression que les conseils régionaux vont délivrer des visas (et non les consulats à l'étranger). L'idée est peut-être une évaluation locale des besoins de main d'oeuvre. Mais c'est déjà ce qui se passe, bien que les procédures soient lourdes, car elles font intervenir la direction départementale du travail (évaluation locale des besoins par les services déconcentrés de l'Etat), l'ANAEM (ex-OMI) et le consulat de France dans le pays en question. 

- et l'impression que certains étrangers ne demandent qu'à quitter la  France au bout de quelques mois, ce qu'ils ne peuvent pas faire en raison de l'absence de visas saisonniers (alors qu'ils existent déjà: la France a des accords de main d'oeuvre avec la Tunisie, le Maroc et la Pologne).

Le coté brillant  habile du propos est lui aussi double:

- faire passer l'idée que l'immigration peut s'analyse en terme d'avantage économique pour le pays. Ce n'est pas révolutionnaire sur le plan de la pensée, mais peu de personnalités politiques osent le dire, surtout à gauche.

-  mettre cela sur le plan des besoins des régions et non du patronat (ie l'entreprise), ça passe beaucoup mieux. 

En conclusion, le propos de Ségolène Royal est rarement convaincant dans le détail, mais les grandes lignes montrent des positions plutot sensées, en tout cas dans le contexte actuel. Par pragmatisme je n'en demande pas plus pour l'instant.

- le ministre de l'intérieur vient d'annoncer la reconduite à la frontière de Jeff Babatunde. L'enquête de l'ambassade de France "tend à démontrer que l'adolescent a menti en prétendant, lors de sa demande de réfugié, que sa mère, engagée dans la vie publique, avait été menacée par une partie de la population de l'Etat d'Ogun." (mon billet à ce sujet)

- un exemple d'utilisation du droit de l'urbanisme par des associations écologistes: recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire pour le réacteur nucléaire EPR  à Flamanville. (mon billet à ce sujet)

- Ségolène Royal "a certes fait l'ENA, mais pas comme les autres. L'ENA ne l'a pas formatée et c'est en ça qu'on peut imaginer qu'elle pourra gouverner autrement." Un commentaire de Sophie Bouchet -Petersen. Une énarque qui n'est pas comme les énarques en somme? (mon billet à ce sujet)

- mis en place du post-it express à droite, inspiré par le billet de Koz. Ultra simple, possibilités limitées par notre seule imagination...  Je tacherai d'y mettre des mini-brèves, des liens...

- mise à jour:  service doc nous informe d'une question parlementaire sur l'inclusion dans les comptes de campagne des frais de gestion du site internet d'un candidat et nous signale la réponse sous forme de FAQ du Conseil constitutionnel en 2002 (mes billets à ce sujet)

Interessante sortie d'Arno Klarsfeld contre la démarche de RESF: 

 Et l'avocat de citer l'exemple d'une mère célibataire sans-papiers avec un enfant de six mois réclamant des papiers. "Je lui ai dit: vous n'avez aucune chance, faites-vous la plus petite possible".
Le médiateur a expliqué que "les associations ont poussé une mère comme celle-là à déposer des dossiers pour faire gonfler les chiffres" et après RESF scande "vous voyez Nicolas Sarkozy comme il est méchant, il y a 30.000" demandes et il n'en accepte "que 6.000".

Si vous ne regardiez pas France 2 à 7h30 ce matin vous pouvez visionner la séquence ici.

Dans sa réaction à cet entretien,  Armelle Gardien, représentante de RESF y va franco dans le n'importe quoi et l'amalgame sordide:

" En se salissant les mains dans cette chasse à l'enfant, Arno Klarsfeld adopte un comportement tout à fait dommageable pour ses parents. Le nom de Klarsfeld faisant davantage référence à la protection qu'à la répression."

La classe.

Klarsfled fait aussi référence à la situation de "Jeff", le jeune majeur nigérian qui avait ému les médias, et presque la blogosphère.

Le médiateur nous dit que son cas n'est pas réglé. Son affirmation selon laquelle sa mère aurait été tuée en raison de ses activités politiques est vérifiée par l'ambassade de France à Lagos. Il faut savoir que l'OFPRA avait estimé que Jeff n'était pas éligible au statut de réfugié.

Que peut donner ce type d'enquête? Si elle est réalisée sérieusement, beaucoup plus que les documents que pourrait fournir la personne qui cherche à démontrer les persécutions dont elle prétend faire l'objet. Les faux sont légion, comme le montre un billet déjà mentionné qui apporte le témoignage d'un juge administratif. Mais la preuve est si difficile à établir... Et on peut difficilement imaginer ce type d'enquête sur place pour les quelques 50000 demandes d'asiles déposées en France chaque année.

Logiquement, RESF devrait réagir à cette enquête en protestant du doute mis sur le malheur de Jeff ("c'est le monde à l'envers"). Et il est vrai que questionner la souffrance, la remettre en cause, en douter,  est un processus  désagréable. Songez aux accusations de viol, de pédophilie. Les victimes se sentent forcément salies de voir leur parole mise en doute. 

Je me demande quel serait l'effet sur l'opinion publique de la preuve du mensonge de Jeff, si elle était apportée. Bien que l'angélisme qui prévaut chez les amis de RESF me parait d'une démagogie qui oscille entre courte-vue et abjection, je ne souhaite pas qu'il y ait mensonge ici. Non pas pour éviter le discrédit de RESF, dont je n'ai cure, mais pour éviter celui des réfugiés, et de ceux qui peuvent légitimement prétendre à ce statut. 

Alors, cette question va-t-elle être un "déterminant" de la présidentielle?

Ségolène Royal a signé la pétition de RESF, comme le montre la sélection people proposée par l'association (ou l'on trouve Johnny Halliday).

Sarkozy interpelle Royal avec la question à 1000 euros:

 "Si madame Royal veut qu'on accepte en France tous les clandestins, qu'on leur trouve un logement, un travail, et que l'on adresse au monde entier le message que tout me monde peut venir n'importe comment et dans n'importe quelle condition en France, qu'elle le dise aux Français"

Trouver la réponse juste, pas seulement en terme de politique publique, mais aussi sur le plan humain serait peut-être la clé d'un succès de S. Royal. Il lui sera difficile d'y répondre  sérieusement avant le résultat des primaires. Qu'en sera-t-il après?

  Ce qui est sur est que Sarkozy a pour sa part perdu la bataille de l'opinion sur cette question. (entendons nous bien: l'opinion de ceux, indécis au centre, qui pourraient faire basculer la victoire à droite ou à gauche).

Où l’on parle des pénibles conversations téléphoniques des fonctionnaires qui partagent un bureau, de M. Cyclopède, du caractère hors du temps du Conseil d’Etat, de sa réactivité pendant l'été et de son avis sur le « droit à la régularisation » des sans-papiers.

Curieux « reportage » ce matin sur France Inter vers 8h15 dans le cadre d’une série sur « les lieux de pouvoirs pendant les vacances » consacré au conseil d’Etat. Voici ce qu'il faut en retenir.

1°) Lorsque le téléphone sonne, le conseiller d’Etat sort. Il partage en effet son bureau avec des collègues, et dispose d’une téléphone sans fil. Il prend donc ses appels dans le couloir. Un membre du conseil  explique que cela fait partie des règles de courtoisie de la maison.

Pour tous ceux qui connaissent l’administration active, mais c’est vrai dans beaucoup de milieux professionnels, cette règle de courtoisie ne connaît pas une application aussi ferme qu’au Conseil d’Etat.

Il faudrait disposer de téléphones sans fil pour cela. Il faudrait aussi un consensus sur ce qui se fait et ce qui ne se fait pas. Je ne m’épancherai pas plus sur les désagréments que me causent les conversations privées de certains voisins de bureau et du standard que devrait représenter sur ce point l’attitude des sages du palais royal.

Le reportage est ponctué du tic-tac d’une grosse horloge, sans doute censé marqué le coté « hors du temps » ou « club anglais » du conseil d’Etat (que crois bien que ce type d'illustration sonore est désormais obligatoire et enseigné comme tel dans les écoles de journalisme, j’ai pour ma part l’impression d’un pastiche de la minute nécessaire de Monsieur Cyclopède). Mise à jour: j'ai encore dans la tête le bruit de cette horloge radiophonique. Je n'aimerais pas l'avoir dans mon bureau...  

2°) Dans le même temps, le journaliste insiste sur la continuité du travail au Conseil d’Etat pendant la trêve estivale, marquée en particulier par l’urgence, illustrée par deux témoignages :

-         le président de la section du contentieux explique que des permanences sont organisées, en particulier pour que les jugements de référés puissent être prononcés dans les délais brefs qui siéent à ces procédures. (Lorsque le CE est compétent en premier et dernier ressort au fond, il l’est aussi en référé).

-         le secrétaire général du CE explique pour sa part que les sections administratives, chargées de conseiller le gouvernement, peuvent être mobilisée dans l’urgence, si le gouvernement a besoin d’un avis rapide. Le SG donne l’exemple d’une AG qui avait été convoquée à la demande du ministre de l’intérieur pour donner son avis sur une régularisation massive de sans-papiers en août 1996…. Le ministre de l’intérieur s’appelait Jean-Louis Debré

Je reproduis le début de cet avis du Conseil d’Etat, qu’il faut lire en entier ici, c’est un document passionnant pour qui s’intéresse au droit des étrangers. :

 « Il convient, tout d'abord, d'observer qu'il ne peut exister un "droit à la régularisation", expression contradictoire en elle-même. La régularisation, par définition, est accordée dans l'hypothèse où le demandeur d'un titre de séjour ne bénéficie pas d'un droit, sinon il suffirait qu'il le fasse valoir. Au contraire, l'autorité administrative a le pouvoir d'y procéder, sauf lorsque les textes le lui interdisent expressément, ce qu'ils ne font pas dans les cas mentionnés dans la demande d'avis. Ainsi cette autorité peut prendre à titre exceptionnel, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, une mesure gracieuse favorable à l'intéressé, justifiée par la situation particulière dans laquelle le demandeur établirait qu'il se trouve.

La faculté de régulariser prend tout son sens si on la rapproche du principe selon lequel l'administration doit procéder à un examen particulier de chacun des cas sur lesquels elle est appelée à se prononcer. Si donc le demandeur de régularisation a un droit, c'est celui de voir son propre cas donner lieu à examen et, éventuellement, à réexamen lorsqu'un élément nouveau apparaît dans sa situation. »

 

Cette infographie de Reuters, publiée fréquemment sur le site de l'Express, peut laisser entendre que les demandeurs d'asiles vivent illégalement en France. C'est complètement faux.

En effet,  un étranger qui demande à bénéficier du statut de réfugié ne peut se voir refuser l'entrée sur le territoire français que dans des cas très limités (Article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)).

Une fois son intention de demander l'asile formulée, s'applique l'article L742-1 du CESEDA: 

Encore quelques jours où les rapprochements de toute connexion internet sont trop fugaces pour autoriser la lecture et encore plus l'ecriture de billets.

J'ai quand même lu le premier commentaire d'Eolas sur la décision du conseil constitutionnel sur la  loi sur l'immigration et l'integration. Très bon comme souvent, avec la remarque interessante que les parlementaires de l'opposition ne trouvent pas toujours les meilleurs arguments (ce que l'on appel en contentieux des "moyens") pour demander la censure de telle ou telle loi.

Je note au passage que par delà sa laideur, le site du conseil constitutionnel est décidemment une mine d'info sur chaque décision rendue: on y trouve les mémoires des parlementaires, la réponse du gouvernement, un dossier thématique, la décision elle-même, et 2 commentaires: le communiqué de presse (que je lis en premier pour connaitre la teneur de la décision) et le "commentaire aux cahiers", rédigé par le secrétaire général du conseil constitutionnel, qui remet le débat dans sa perspective jurisprudentielle de façon souvent brillante.

S'agissant du silence des lois, et en attendant un retour début aout, plusieurs notes  notes devraient arriver très vite:

- les Anglais ont-ils des énarques?

- Chirac et la BCE

- et une mise à jour du "feuilleton" des enfants étrangers  dont les parents sont sans papier (avec une liaison avec la nouvelle loi Sarkozy du 24 juillet 2006.

J'évoque enfin le cri de détresse du président de l'Assemblée nationale (qui suit le ministre de l'économie), s'agissant de l'obstruction parlementaire, avec l'annonce du dépot de 30 000 amendements par l'opposition lors de la discussion du projet de loi concernant Gaz de France en septembre.  J'invite  tous ceux qui semblent découvrir l'obstruction parlementaire à lire Kelsen, ou plus prosaiquement mes deux billets à ce sujet, le constat me parait clair.

la confusion continue dans "l'affaire des enfants scolarisés expulsables" (c'est une vrai question de politique publique, mais les médias, la classe politique et les associations la traite comme une affaire). Le Monde, comme d'autres, reprend sans broncher l'info selon laquelle "Abdallah Boujraf, 19 ans, est le premier lycéen expulsé depuis la fin des cours".

Rappellons comment les choses ont évolué:

- Le débat avait d'abord porté sur l'humanité de ne pas reconduire à la frontière pendant l'année scolaire des parents d'enfants scolarisés en France (et notamment sur le fait de ne pas chercher ces enfants à l'école dans le cadre de cette procédure). C'est une question qui avait été peu médiatisée, mais qui a permis un "gel des reconduites" pendant l'année scolaire.

- il s'est porté ensuite sur la nécessaire régularisation de ces familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est le coeur du débat, avec la seconde circulaire Sarkozy, la nomination de A. Klarsfeld, etc...

- il se déplace maintenant, de la volonté même de RESF (réseau éducation sans frontière), vers la situation des jeunes adultes, qui par définition ne sont pas des enfants, même s'ils sont au lycée. Le critère ne serait plus l'intérêt de l'enfant, mais l'inscription au lycée. RESF relate aussi le cas d'une personne de 18 ans et demi inscrite au collège et sous le coup d'un APRF.

- cette question des jeunes adultes (à 19 ans on n'est plus un jeune lycéen), soulève à son tour celle des conditions de regroupement familial: dans les 2 cas cités, le père était en situation régulière en France, mais n'a pu obtenir une autorisation de regroupement familial faute de revenus suffisants. Ce que préconise RESF est donc en substance une automaticité du regroupement familial.

- en réalité on dépasse la question de l'inscription à l'école, au collège ou au lycée, puisque le RUSF (réseau université sans frontière) a été créé, dont le mot d'ordre est "étudiants étrangers: ni sélection, ni expulsion!". Il s'agit en particulier que ne soient pas exigés de ces étudiants la possession d'un titre de séjour régulier (visa d'étude par exemple) pour s'inscrire et de leur accorder un égal accès au marché du travail...

On est alors frappé, alors que la loi Sarkozy sur l'immigration doit bientot être promulguée après son passage au conseil constitutionnel, par l'absence de vrai débat dans notre pays sur ce sujet.
Le débat parlementaire en tous cas n'a pas été l'occasion de ce débat public, que tous les exemples cités dans ce billet invitent pourtant à considérer : critères des visas d'étude, du regroupement familial, des mesures d'éloignement, plus généralement de l'eventuelle instauration de critères de qualification profesionnelle...

NB: vous pouvez retrouver tous les billets que j'ai écris sur le droit des étrangers (feuilleton de l'affaire des enfants scolarisés) à cette adresse.