le silence des lois

la confusion continue dans "l'affaire des enfants scolarisés expulsables" (c'est une vrai question de politique publique, mais les médias, la classe politique et les associations la traite comme une affaire). Le Monde, comme d'autres, reprend sans broncher l'info selon laquelle "Abdallah Boujraf, 19 ans, est le premier lycéen expulsé depuis la fin des cours".

Rappellons comment les choses ont évolué:

- Le débat avait d'abord porté sur l'humanité de ne pas reconduire à la frontière pendant l'année scolaire des parents d'enfants scolarisés en France (et notamment sur le fait de ne pas chercher ces enfants à l'école dans le cadre de cette procédure). C'est une question qui avait été peu médiatisée, mais qui a permis un "gel des reconduites" pendant l'année scolaire.

- il s'est porté ensuite sur la nécessaire régularisation de ces familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est le coeur du débat, avec la seconde circulaire Sarkozy, la nomination de A. Klarsfeld, etc...

- il se déplace maintenant, de la volonté même de RESF (réseau éducation sans frontière), vers la situation des jeunes adultes, qui par définition ne sont pas des enfants, même s'ils sont au lycée. Le critère ne serait plus l'intérêt de l'enfant, mais l'inscription au lycée. RESF relate aussi le cas d'une personne de 18 ans et demi inscrite au collège et sous le coup d'un APRF.

- cette question des jeunes adultes (à 19 ans on n'est plus un jeune lycéen), soulève à son tour celle des conditions de regroupement familial: dans les 2 cas cités, le père était en situation régulière en France, mais n'a pu obtenir une autorisation de regroupement familial faute de revenus suffisants. Ce que préconise RESF est donc en substance une automaticité du regroupement familial.

- en réalité on dépasse la question de l'inscription à l'école, au collège ou au lycée, puisque le RUSF (réseau université sans frontière) a été créé, dont le mot d'ordre est "étudiants étrangers: ni sélection, ni expulsion!". Il s'agit en particulier que ne soient pas exigés de ces étudiants la possession d'un titre de séjour régulier (visa d'étude par exemple) pour s'inscrire et de leur accorder un égal accès au marché du travail...

 

On est alors frappé, alors que la loi Sarkozy sur l'immigration doit bientot être promulguée après son passage au conseil constitutionnel, par l'absence de vrai débat dans notre pays sur ce sujet.
Le débat parlementaire en tous cas n'a pas été l'occasion de ce débat public, que tous les exemples cités dans ce billet invitent pourtant à considérer : critères des visas d'étude, du regroupement familial, des mesures d'éloignement, plus généralement de l'eventuelle instauration de critères de qualification profesionnelle...

NB: vous pouvez retrouver tous les billets que j'ai écris sur le droit des étrangers (feuilleton de l'affaire des enfants scolarisés) à cette adresse. 

La confusion apparait grande aujourd'hui dans le dossier des "enfants sans-papiers". Elle est de quatre ordres:

- confusion semantique que j'ai pointée il y a plusieurs semaines déjà entre reconduite à la frontière et expulsion. La bataille des mots a été perdu pour le vocabulaire juridique, mais ce n'est pas si grave.

- confusion historique, avec les références répétées aux rafles, à la déportation, au régime de Vichy et à la résistance. La chronique d'Olivier Duhamel ce matin sur France Culture vient utilement dénoncer cette dérive, qui ne rend pas service à une cause que l'on peut soutenir par ailleurs. Un article de Libération, sur la désobéissance civile et l'etat de nécessité (qui exonère devant le juge l'auteur d'une infraction pénale) vient montrer que ces notions se galvaudent à force d'être usitées dans n'importe quel contexte, un peu comme le droit de pétition.

 

- confusion plus générale du débat. On parle des enfants, et comme je l'ai souligné, il faut être gentil avec les enfants, c'est induscutable. Pendant la guerre froide, Sting chantait déjà "I hope the Russians love there children too".
Ceci conduit, par exemple G. Birenbaum à répéter (18 fois je crois), sans autoriser le moindre commencement de discussion, "on ne peut pas expluser des enfants". La question à se poser est pourtant celle -ci: peut-on "expulser les parents de ces enfants"?
Ceci conduit aussi le médiateur national Arno Klarsfeld à déclarer "La quasi-totalité des enfants vont voir leur situation régularisée" . La question qu'il faut se poser est celle-ci: la situation des parents de ces enfants va-t-elle être régularisée. Si j'ai bien compris son titre officiel (pas de trace de lui sur le site du ministère de l'intérieur), il est médiateur national des parents en situation irrégulière d'enfants scolarisés. C'est plus précis. Je note que l'avenir à ce poste de M. Klarsfeld me parait en cause, tant ses remarques semblent en décallage avec les exigences politiques exprimées.

- confusion évenementielle enfin. Et Sarkozy doit se mordre les doigts d'avoir, par surenchère politique, voulu introduire une seconde loi à son nom sur le thème de l'immigration au cours du quinquennat.

Rappellons ici un point important: la situation des enfants et de leur parents n'a rien à voir avec le projet de loi en cours de discussion au parlement, intitulé "projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration". Pour la simple raison qu'il n'est pas en vigueur. Certes, ce texte durcit les conditions d'admission au séjour par regroupement familial et les possibilités de régularisation des étrangers sur le sol français depuis une longue période. Si le contrôle des frontières n'est pas renforcé dans le même temps, cela signifie qu'il y aura à l'avenir plus d'étrangers en situation irrégulière et plus de personnes susceptibles de faire l'objet d'une reconduite à la frontière.

En réalité, la première loi Sarkozy sur l'immigration, la "loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité" (notez le glissement sémantique opéré par le nouveau projet de loi), n'est pas non plus, pour l'essentiel, à l'origine du débat actuel sur "l'expulsion des enfants". Cette loi renforce certes certains dispositifs d'éloignement, et les possibilités de retentions administratives (avec des conséquences déplorables sur le plan humanitaire humain dénoncées par Me Eolas (les zapi days), mais ce sujet n'interesse guère les médias).

 

Sans attendre l'arrivée de Sarkozy au ministère de l'intérieur en 2002, sans attendre l'entrée en vigueur d'aucune loi de droite, un étranger majeur en situation irrégulière, qu'il ait ou pas des enfants, est susceptible de faire l'objet d'une invitation à quitter le territoire du préfet (c'est le terme officiel) et s'il ne le fait pas, d'un arrêté de reconduite à la frontière (APRF). Il sera accompagné de ses enfants. Ceci se fait sous le contrôle du juge administratif, saisi d'un recours qui est suspensif (ce qui est exceptionnel en matière administrative) même s'il est enserré dans des délais très brefs. Le tribunal administratif applique notamment, comme je l'ai déjà ecrit, les articles 8 de la CEDH et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, et peut donc, dans certains cas, annuler l'APRF. Il est par exemple rare que le père d'un enfant français soit reconduit à la frontière, s'il participe à l'éducation de son enfant. Tout ceci, ce n'est ni la loi de 2003 ni le nouveau projet de loi qui l'ont décidé.

 

Ce qui a changé, semble-t-il, c'est la volonté du ministre de l'intérieur, dès son premier passage place Beauvau, 1°) augmenter le nombre d'APRF et 2°) d'assurer un taux plus important  d'application des APRF. Il a réussi sur le premier point, pas sur le second.

Selon le rapporteur du nouveau projet de loi en discussion, en 2002, le nombre de reconduites effectives avait atteint 10 067, pour 49 124 mesures prononcées (soit un taux de 20,5 et non 22,5 % indiqué dans ce rapport). En 2004, le nombre d'éloignements effectifs s'élevait à 15 660 (sur 69 602 mesures prises), et le chiffre des 20 000 a été approché en 2005 (19 849 reconduites en métropole). "En 2006, le Gouvernement s'est donné l'objectif ambitieux d'atteindre 25 000 reconduites. Les résultats du premier trimestre sont encourageants, avec 5505 éloignements réalisés, soit une hausse de 24,24 % par rapport au premier trimestre 2005."

Avec le débat actuel, je doute fort que le gouvernement réussisse à atteindre le nombre de 25 000. 
Notons aussi que malgré la volonté politique affichée, le taux de reconduite effective est en 2004 de 22,49% c'est à dire 2 points de plus que la dernière année pleine du gouvernement Jospin (curieusement, le rapport de M. Marini oublie de l'écrire, comme il oublie de donner le nombre de reconduites prononcées en 2005, afin de nous permettre de calculer le taux). Je ne développe pas la question spécifique de l'outre-mer, avec des taux d'étrangers en situation irrégulières par rapport à la population totale de 30% en Guyane et à Mayotte... 

 

Sarkozy doit donc se mordre les doigts: sa nouvelle loi ne lui donnera pas les voix de ceux qui pronnent une immigration zéro, ou en tout cas "la fermeté" ; il est obligé de procéder à des régularisations massives tout en passant auprès d'une bonne partie de l'opinion de gauche pour un expulseur d'enfants de sinistre mémoire...

Conclusion en eau de boudin: tout cela est bon pour le FN.

Mise à jour: le débat est lancé chez Eolas, qui considère les parrainages républicains comme du pipeau, et le commentaire n°10 et 11.

Curieux télescopage des débats sur les mesures d’éloignement des étrangers entre la France et la Grande-Bretagne, en passant par la CJCE, sur le thème connexe du regroupement familial.

En France, le débat se focalise sur les enfants scolarisés. Il y a beaucoup de générosité dans la démarche du RESF, sans doute plus de calcul et d’irresponsabilité de la part des hommes politiques qui s’en font l’échos : ainsi Jack Lang, qui explique qu’il ne faut pas  reconduire ces enfants : « "C'est bien pour eux, c'est bien aussi pour nous Français parce que quand ils seront nourris de la culture française, à leur retour dans leur pays, ils en seront les meilleurs propagateurs." » .

Il me semble que c’était précisément le sens de la première circulaire Sarkozy, qui prescrivait de ne pas procéder à la reconduite de famille pendant l’année scolaire. L’idée de propagation de la culture française est généreuse, mais si un enfant reste en France jusqu’à sa majorité, quel est le sens pour lui de partir dans un pays avec lequel il n’a plus de liens ?

Surtout, en mettant en avant les enfants (avec des parallèles avec la Shoah qui sont infects de bêtise, et me ferait presque partager l’opinion d’Ivan Roufiol du Figaro sur ce point, c’est dire…), on semble oublier que ce sont les parents qui font l’objet de reconduite à la frontière : faut-il régulariser tous les étrangers qui ont des enfants ? On ne peut pas se priver de répondre à cette question, quelque soit le malaise que l’on a à la poser.

 

Curieux télescopage donc, parce qu’en Grande-Bretagne, le débat sur la place de la Convention européenne des droits de l’Homme continue. Le leader de l’opposition, David Cameron, propose une  sorte de constitution écrite (son propos ne me paraît pas clair au plan juridique), qui aurait une valeur supérieure à la CEDH. L’origine de cette proposition de réforme est toujours la difficulté à renvoyer dans leur pays 9 pirates de l’air afghans, en en application de l’article 3 de la CEDH, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.

 

A Luxembourg, la cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 27 juin 2006 "Parlement contre Conseil", rejette le recours contre la directive du Conseil du 23 septembre 2003 sur le droit au regroupement familial des ressortissants des pays tiers:

La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit au respect de la vie familiale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l’ordre juridique communautaire, et que la convention relative aux droits de l’enfant et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent également le principe du respect de la vie familiale. Ces différents textes soulignent l’importance, pour l’enfant, de la vie familiale et recommandent aux États de prendre en considération l’intérêt de celui-ci mais ne créent pas de droit subjectif pour les membres d’une famille à être admis sur le territoire d’un État et ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils priveraient les États d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils examinent des demandes de regroupement familial.

La Cour note que les États membres doivent, en vertu de la directive, lors de cette mise en balance des intérêts, veiller à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.

 

Encore une fois, la circulaire Sarkozy de juin 2006 me semble respecter cette interprétation de l'article 8 CEDH, article 3 de la convention des droits de l'enfant, interprétation concordante du conseil d'Etat, de la CEDH et de la CJCE...

Faut-il être gentil avec les enfants et sévère avec les terroristes et les criminels ? Ceci semble la position adoptée par Ségolène Royal… Mais cela ne répond en rien au problème de politique publique posé,  alors que, j’y insiste, sont en cause des régimes juridiques très différents : expulsion et reconduite à la frontière. En relisant mon billet à ce sujet, on comprendra aussi que le procès en sorcellerie contre le retour de la double peine est injustifié.

La réponse est non, en toute rigueur juridique. Pour ce qui est de la politique d'immigration idéale, le débat est d'un autre niveau...

Comme chaque année au mois de juin (du point de vue journalistique, c'est une forme de marronier, mais cela correspond à la réalité sociale), on reparle de l'expulsion des lycéens étrangers. En réalité, juridiquement ces personnes sont reconduites à la frontière, ce qui, au dela de l'euphémisme, correspond à un regime juridique bien différent.

Pour recadrer le débat sur le terrain juridique, je voudrais simplement préciser les termes. Un étranger sur le sol français peut faire l'objet de trois types de "mesures d'éloignement":
1°) s'il est resté sur le territoire français plus d'un mois après une invitation à quitter le territoire, il peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).
2°) si la justice d'un pays tiers le demande, il peut faire l'objet d'un décret d'extradition sous certaines conditions (cf le cas médiatique de C. Battisti). Dans cette hypothèse, la circonstance que l'étranger est en situation régulière sur le sol français est indifférente.
3°) en cas de menace à l'ordre public, il peut être expulsé . Sont concernés ici tous les roulements de sabre de N. Sarkozy à la suite des émeutes de novembre 2005, ou le cas de l'imam de Venissieux, mais le cas de figure le plus fréquent est celui des étrangers condamnés pénalement pour des infractions graves (type trafic de drogue).

On voit donc que les étrangers dont je parle en intro sont concernés par la première mesure.

Le préfet ne peut pas prendre un APRF contre un mineur (encore heureux...) . Lorsqu'un enfant scolarisé (et médiatisé) est menacé "d'expulsion", il risque en réalité d'être obligé de partir avec ses parents, qui eux, en situation irrégulière, font l'objet d'un APRF. Je renvoi à la discussion sous ce billet de Me Eolas sur les débats philosophiques et pratiques que cela implique. En gros cela oscille entre "suffit-il d'avoir des enfants pour s'installer en France?" et "la France ne doit-elle pas protéger les enfants, qui ne sont pas responsables de leur naissance?".

La situation se complique lorque le juge admnistratif estime que l'APRF est contraire au droit à une vie familiale normale, qu'un étranger tire de l'article 8 de la CEDH (par exemple si toute sa famille, en situation régulière est en France), ou à l'intérêt supérieur de l'enfant (art 3 de la convention internationale des droits de l'enfant). Dans ce cas, l'APRF sera annulé. Et toute la famille se retrouve dans une situation tragique: elle n'est pas "expulsable" (en réalité elle ne peut faire l'objet d'une reconduite), mais pour autant elle n'est pas régularisable (par exemple parce que la preuve d'un séjour ininterrompu en France de 10 ans n'est pas apportée).

Le projet de loi Sarkozy prévoit de modifier 2 choses notamment:
- l'APRF ne serait plus subordonné à une invitation préalable à quitter le territoire;
- le délai de 10 ans permettant la régularisation disparaitrait.

A partir de là, on peut commencer à discuter du fond...