le silence des lois

la confusion continue dans "l'affaire des enfants scolarisés expulsables" (c'est une vrai question de politique publique, mais les médias, la classe politique et les associations la traite comme une affaire). Le Monde, comme d'autres, reprend sans broncher l'info selon laquelle "Abdallah Boujraf, 19 ans, est le premier lycéen expulsé depuis la fin des cours".

Rappellons comment les choses ont évolué:

- Le débat avait d'abord porté sur l'humanité de ne pas reconduire à la frontière pendant l'année scolaire des parents d'enfants scolarisés en France (et notamment sur le fait de ne pas chercher ces enfants à l'école dans le cadre de cette procédure). C'est une question qui avait été peu médiatisée, mais qui a permis un "gel des reconduites" pendant l'année scolaire.

- il s'est porté ensuite sur la nécessaire régularisation de ces familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est le coeur du débat, avec la seconde circulaire Sarkozy, la nomination de A. Klarsfeld, etc...

- il se déplace maintenant, de la volonté même de RESF (réseau éducation sans frontière), vers la situation des jeunes adultes, qui par définition ne sont pas des enfants, même s'ils sont au lycée. Le critère ne serait plus l'intérêt de l'enfant, mais l'inscription au lycée. RESF relate aussi le cas d'une personne de 18 ans et demi inscrite au collège et sous le coup d'un APRF.

- cette question des jeunes adultes (à 19 ans on n'est plus un jeune lycéen), soulève à son tour celle des conditions de regroupement familial: dans les 2 cas cités, le père était en situation régulière en France, mais n'a pu obtenir une autorisation de regroupement familial faute de revenus suffisants. Ce que préconise RESF est donc en substance une automaticité du regroupement familial.

- en réalité on dépasse la question de l'inscription à l'école, au collège ou au lycée, puisque le RUSF (réseau université sans frontière) a été créé, dont le mot d'ordre est "étudiants étrangers: ni sélection, ni expulsion!". Il s'agit en particulier que ne soient pas exigés de ces étudiants la possession d'un titre de séjour régulier (visa d'étude par exemple) pour s'inscrire et de leur accorder un égal accès au marché du travail...

On est alors frappé, alors que la loi Sarkozy sur l'immigration doit bientot être promulguée après son passage au conseil constitutionnel, par l'absence de vrai débat dans notre pays sur ce sujet.
Le débat parlementaire en tous cas n'a pas été l'occasion de ce débat public, que tous les exemples cités dans ce billet invitent pourtant à considérer : critères des visas d'étude, du regroupement familial, des mesures d'éloignement, plus généralement de l'eventuelle instauration de critères de qualification profesionnelle...

NB: vous pouvez retrouver tous les billets que j'ai écris sur le droit des étrangers (feuilleton de l'affaire des enfants scolarisés) à cette adresse.