le silence des lois

3 nominations au conseil constitutionnel,donc.

a) Dans un billet précédent, je défendais l'idée, qui correspondait à la rumeur de septembre dernier, que Renaud Denoix de Saint-Marc soit un bon candidat à la présidence de l'institution. Il ne sera finalement "que" membre, mais je persiste dans l'idée que c'est un très bon recrutement. (contrairement à Jules de Diner's room, qui s'arrête un peu vite à mon gout au sommaire du GAJA)

b) Dans ce même billet, j'appelais à la nomination d'un  magistrat judiciaire . La désignation de Guy Canivet apparait donc comme une excellente nouvelle. (Y compris en terme de discrimination positive: il sera le seul membre à n'être passé ni par Science-po Paris ni par l'ENA)

c) Enfin, je considérais l'hypothèse de la désignation de JL Debré comme "un contre-feux", tout en mentionnant et c'était le fil conducteur du billet, qu'un membre du CC devait avoir des qualités juridiques, mais aussi politiques. Je reste réservé sur ce choix,qui promet cependant d'intéressantes situations. On peut être rassuré, comme Authueil par le mix qui nous est proposé: "Avec ces deux très hauts magistrats, on sait qui va écrire les décisions, et ce ne sera Jean-Louis."

Et pourtant, je ne suis pas insensible à  son expérience du droit parlementaire et de son trackrecord pour tenter de rehausser l'institution parlementaire: irons-nous vers la VIème république par la jurisprudence constitutionnelle? On ne peut être déçu qu'en bien...

Décidemment, j'avais raison de constater que j'avais tort! Le cinéma est en train de devenir un véritable moteur des politiques publiques. Ainsi  :

"Monsieur Jean-Louis Debré, Président de l’Assemblée nationale, accueillera Monsieur Al Gore, ancien vice-président des États-Unis, à l’occasion de la projection du film « Une vérité qui dérange » (« An inconvenient truth ») le mercredi 11 octobre 2006."

Dans sa volonté de faire avancer ses idées sur le plan politique, Al Gore est peut-être un lecteur trop littéral de la constitution française, qui veut que le Parlement vote la loi. Dans un souci d'efficacité de son message auprès des décideurs publiques, il aurait sans doute  été bien inspiré de présenter directement son film au président de la République...

Venons-en au dialogue social. Le président de la République s'est prononcé pour son renforcement hier au Conseil économique et social. Il notait en particulier que:

La légitimité de l'alternance politique ne justifie pas (...) les logiques de table rase, les à-coups systématiques dans les politiques. Elle ne justifie pas les changements incessants de législation, où l'effet d'annonce l'emporte trop souvent sur l'efficacité, voire sur la réalité de l'action.

 

 Je ne peux que souscrire à cette analyse: une alternance politique n'est absolument pas nécessaire pour changer incessamment la législation et troquer l'efficacité pour les effets d'annonce.
C'est ainsi qu'en 2004, une loi sur le dialogue social a déjà été voté! Dans son exposé des motifs, le gouvernement prennait l'engagement solennel de consulter les partenaires sociaux avant tout projet de loi concernant le social. On sait ce qui en est advenu.

Les difficultés d'une telle obligation de consultation des syndicaux sont de deux ordres:

- politique: avec des syndicaux qui n'ont pas envie de prendre des décisions (pour être rapide), leur consultation risque de n'être qu'une perte de temps, alors que les lois semblent devoir réagir de plus en plus, dans la précipitation, à l'air du temps.

- constitutionnel: pour que le conseil constitutionnel censure le dépot d'un projet de loi qui n'aurait pas fait l'objet de la consultation préalable des partenaires sociaux, il faudrait que cette obligation soit inscrite dans la constitution et non dans la loi. L'obligation posée par une loi peut-être défaite par une nouvelle loi...
De plus, l'initiative des lois appartient aussi au Parlement (on parle alors de proposition de loi, pour les distinguer les projets de loi gouvernementaux). Va-t-on imposer aux parlementaires de consulter les syndicats avant toute proposition de loi sociale? Si ce n'est pas le cas, le gouvernement pourra toujours demander à un parlementaire de déposer une proposition de loi (cette technique est déjà utilisée...). Et quid du droit d'amendement, parlementaire ou gouvernemental, qui peut changer l'économie d'un projet de loi?

Je propose donc aux partisans du renforcement du dialogue social de faire un film sur le sujet. Des idées sur le titre?

Ma modestie dut-elle  en souffrir, j'espère évidemment que cette nouvelle rubrique est promise à un grand avenir:  revenir sur les prophéties annoncées sur ce blog et auxquelles l'actualité a donné raison. 

Commençons doucement, avec l'opération de relations publiques du président de l'Assemblée nationale au sujet  des fameux amendements PS et PCF au projet de loi relatif au secteur de l'énergie. 13,5 mètres de ramettes de papier par député: décidément, les limites du droit d'amendement peuvent se poser dans une perspective de développement durable!