le silence des lois

Ce billet poursuit le précedent, qui se bornait à faire un sobre commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-537 DC du 22 juin 2006, et à conclure que pour donner un statut à l'opposition il fallait une réforme constitutionnelle.
  A la suite de divers lectures et commentaires (y compris ici, merci Authueil), j'arrive à la conclusion qu'il est sage de réserver au constituant, et pas à la seule assemblée nationale rédactrice de son règlement (la différence est de taille) le soin d'opérer une telle transformation.

Je vais essayer ici d'expliquer pourquoi, dans notre système politique actuel (la 5ème république de 2006) il me parait pertinent de mettre en place un tel statut.

Je voudrais partir, si mon souvenir est exact, d'un article Marie-Claire Ponthoreau : « l’opposition comme garantie constitutionnelle » Revue du droit public n°4- 2002. Les lignes qui suivent sont des notes prises à la lecture de cet article, remaniées pour les besoins de la cause.

Kelsen distingue l’obstruction « technique » (utilisation par la minorité des règles de la procédure parlementaire) de l’obstruction « physique » (procédés de violence directe ou indirecte comme le bruit). Il les juge toutes les deux contraires au « sens et à l’esprit du règlement parlementaire car elles visent à « empêcher le parlement de statuer ». Toutefois il reconnaît que l’obstruction sert souvent à  orienter finalement la décision dans le sens d’un compromis entre majorité et minorité.

Le caractère irresponsable (au sens moral) de l’obstruction technique est discutable. Elle est souvent la seule arme dont dispose l’opposition parlementaire en raison, d’une part d’un système qui la cantonne à un rôle négatif, et d’autre part, de la place accordée trop largement dans le temps parlementaire à la fonction législative au détriment de la fonction de contrôle. L’objectif poursuivit est clair : se faire entendre hors de l’enceinte parlementaire, à défaut de pouvoir être entendu à l’intérieur. Les questions au gouvernement, dont un épisode récent nous a montré le caractère pitoyable, sont assez révélatrices de cet état de fait.

L’obstruction n’est donc pas tant un problème technique de rédaction des règlements des assemblées ou de la constitution, que de comportement des parlementaires, notamment confrontés à une accentuation de la logique majoritaire.

Deux conceptions de la réforme pour revaloriser le parlement peuvent être avancées:

- renforcer le parlement par rapport à l’exécutif

- intégrer le fait majoritaire dans le raisonnement et renforcer l’opposition par rapport au couple majorité parlementaire/ exécutif

Les réformes constitutionnelles et des règlements parlementaires en France n’ont jamais été envisagées sous ce second prisme, mais toujours selon la conception quelque peu dépassée de la séparation exécutif/législatif. « Les procédures parlementaires sous la Vème République ont été pensées pour des cas dans lesquels le débat ne serait pas bipolaires et où la majorité aurait du mal à se dégager » selon Jean-Pierre Camby, que l'on ne peut que suivre.

Supprimer les mécanismes de "parlementarisme rationalisé" mis en place par les fondateurs de la 5ème République (notamment le 49.3) ne répondrait pas à la question. Il s’agit plutôt de reconnaître des droits à l’opposition. L'idée que la commission des finances de chaque assemblée puisse être présidée par un membre de l'opposition (une idée défendue depuis longtemps par Guy Carcassonne) me parait très excitante (je suis comme çà).

La revalorisation du Parlement, dont on se rengorge partout, n'aurait pour effet, si elle était effectuée selon la première modalité évoquée, que de renforcer la position du ou des groupes de facto  majoritaires (sans qu'un statut de la majorité soit nécessaire...).
Reconnaitre cela, c'est aussi reconnaitre que l'apparition du fait majoritaire en France a mis à mal l'idée de séparation des pouvoirs qui m'apparait beaucoup plus opérationnelle sur le plan de la philosophie politique que comme principe juridique. (l'ambition de tout parlementaire est de devenir ministre, le gouvernement fait passer des propositions de loi ou des amendements sous la signature d'un parlementaire, les vélléités de censure sont anesthésiées par la menace de ne pas recevoir l'investiture du Partie à la prochaine élection... je reviendrais sur ce point une autre fois)

Pour avoir un Parlement capable de jouer son rôle de contrôle, dans notre système actuel, il apparait donc nécessaire de renforcer les droits de l'opposition. Ce n'est pas une mesurette. Mais c'est particulièrement difficile à mettre en place dans le climat de confusion actuelle.