le silence des lois

La confusion apparait grande aujourd'hui dans le dossier des "enfants sans-papiers". Elle est de quatre ordres:

- confusion semantique que j'ai pointée il y a plusieurs semaines déjà entre reconduite à la frontière et expulsion. La bataille des mots a été perdu pour le vocabulaire juridique, mais ce n'est pas si grave.

- confusion historique, avec les références répétées aux rafles, à la déportation, au régime de Vichy et à la résistance. La chronique d'Olivier Duhamel ce matin sur France Culture vient utilement dénoncer cette dérive, qui ne rend pas service à une cause que l'on peut soutenir par ailleurs. Un article de Libération, sur la désobéissance civile et l'etat de nécessité (qui exonère devant le juge l'auteur d'une infraction pénale) vient montrer que ces notions se galvaudent à force d'être usitées dans n'importe quel contexte, un peu comme le droit de pétition.

- confusion plus générale du débat. On parle des enfants, et comme je l'ai souligné, il faut être gentil avec les enfants, c'est induscutable. Pendant la guerre froide, Sting chantait déjà "I hope the Russians love there children too".
Ceci conduit, par exemple G. Birenbaum à répéter (18 fois je crois), sans autoriser le moindre commencement de discussion, "on ne peut pas expluser des enfants". La question à se poser est pourtant celle -ci: peut-on "expulser les parents de ces enfants"?
Ceci conduit aussi le médiateur national Arno Klarsfeld à déclarer "La quasi-totalité des enfants vont voir leur situation régularisée" . La question qu'il faut se poser est celle-ci: la situation des parents de ces enfants va-t-elle être régularisée. Si j'ai bien compris son titre officiel (pas de trace de lui sur le site du ministère de l'intérieur), il est médiateur national des parents en situation irrégulière d'enfants scolarisés. C'est plus précis. Je note que l'avenir à ce poste de M. Klarsfeld me parait en cause, tant ses remarques semblent en décallage avec les exigences politiques exprimées.

- confusion évenementielle enfin. Et Sarkozy doit se mordre les doigts d'avoir, par surenchère politique, voulu introduire une seconde loi à son nom sur le thème de l'immigration au cours du quinquennat.

Rappellons ici un point important: la situation des enfants et de leur parents n'a rien à voir avec le projet de loi en cours de discussion au parlement, intitulé "projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration". Pour la simple raison qu'il n'est pas en vigueur. Certes, ce texte durcit les conditions d'admission au séjour par regroupement familial et les possibilités de régularisation des étrangers sur le sol français depuis une longue période. Si le contrôle des frontières n'est pas renforcé dans le même temps, cela signifie qu'il y aura à l'avenir plus d'étrangers en situation irrégulière et plus de personnes susceptibles de faire l'objet d'une reconduite à la frontière.

En réalité, la première loi Sarkozy sur l'immigration, la "loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité" (notez le glissement sémantique opéré par le nouveau projet de loi), n'est pas non plus, pour l'essentiel, à l'origine du débat actuel sur "l'expulsion des enfants". Cette loi renforce certes certains dispositifs d'éloignement, et les possibilités de retentions administratives (avec des conséquences déplorables sur le plan humanitaire humain dénoncées par Me Eolas (les zapi days), mais ce sujet n'interesse guère les médias).

Sans attendre l'arrivée de Sarkozy au ministère de l'intérieur en 2002, sans attendre l'entrée en vigueur d'aucune loi de droite, un étranger majeur en situation irrégulière, qu'il ait ou pas des enfants, est susceptible de faire l'objet d'une invitation à quitter le territoire du préfet (c'est le terme officiel) et s'il ne le fait pas, d'un arrêté de reconduite à la frontière (APRF). Il sera accompagné de ses enfants. Ceci se fait sous le contrôle du juge administratif, saisi d'un recours qui est suspensif (ce qui est exceptionnel en matière administrative) même s'il est enserré dans des délais très brefs. Le tribunal administratif applique notamment, comme je l'ai déjà ecrit, les articles 8 de la CEDH et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, et peut donc, dans certains cas, annuler l'APRF. Il est par exemple rare que le père d'un enfant français soit reconduit à la frontière, s'il participe à l'éducation de son enfant. Tout ceci, ce n'est ni la loi de 2003 ni le nouveau projet de loi qui l'ont décidé.

Ce qui a changé, semble-t-il, c'est la volonté du ministre de l'intérieur, dès son premier passage place Beauvau, 1°) augmenter le nombre d'APRF et 2°) d'assurer un taux plus important  d'application des APRF. Il a réussi sur le premier point, pas sur le second.

Selon le rapporteur du nouveau projet de loi en discussion, en 2002, le nombre de reconduites effectives avait atteint 10 067, pour 49 124 mesures prononcées (soit un taux de 20,5 et non 22,5 % indiqué dans ce rapport). En 2004, le nombre d'éloignements effectifs s'élevait à 15 660 (sur 69 602 mesures prises), et le chiffre des 20 000 a été approché en 2005 (19 849 reconduites en métropole). "En 2006, le Gouvernement s'est donné l'objectif ambitieux d'atteindre 25 000 reconduites. Les résultats du premier trimestre sont encourageants, avec 5505 éloignements réalisés, soit une hausse de 24,24 % par rapport au premier trimestre 2005."

Avec le débat actuel, je doute fort que le gouvernement réussisse à atteindre le nombre de 25 000. 
Notons aussi que malgré la volonté politique affichée, le taux de reconduite effective est en 2004 de 22,49% c'est à dire 2 points de plus que la dernière année pleine du gouvernement Jospin (curieusement, le rapport de M. Marini oublie de l'écrire, comme il oublie de donner le nombre de reconduites prononcées en 2005, afin de nous permettre de calculer le taux). Je ne développe pas la question spécifique de l'outre-mer, avec des taux d'étrangers en situation irrégulières par rapport à la population totale de 30% en Guyane et à Mayotte... 

Sarkozy doit donc se mordre les doigts: sa nouvelle loi ne lui donnera pas les voix de ceux qui pronnent une immigration zéro, ou en tout cas "la fermeté" ; il est obligé de procéder à des régularisations massives tout en passant auprès d'une bonne partie de l'opinion de gauche pour un expulseur d'enfants de sinistre mémoire...

Conclusion en eau de boudin: tout cela est bon pour le FN.

Mise à jour: le débat est lancé chez Eolas, qui considère les parrainages républicains comme du pipeau, et le commentaire n°10 et 11.