le silence des lois

Au delà de l'exemple nouveau de cacophonie gouvernementale, plusieurs éléments me paraissent devoir être soulignés s'agissant de la "remise en question" (appelons cela ainsi à ce stade, cf le point 3. de ce billet) de la carte famille nombreuse, qui permet à ses bénéficiaires de voyager à tarif réduit en train, RER et RATP.

1) On évoque la possibilité de subordonner l'obtention de cette carte à une condition de ressources. Ceci me parait tout à fait dans l'esprit brouillon de la RGPP.  La seule réforme possible c'est d'abaisser le seuil, ce qui permet de reduire la dépense publique en se drapant dans la justice sociale et sans prendre la peine de réformer les processus. Je pense en particulier à ce qui a été présenté comme la mesure phare de la 2ème vague: l'abaissement des seuils pour l'éligibilité aux logements sociaux, quelle belle réforme de l'Etat - et quelle mesure de réduction de son train de vie!. Allez voir le billet de T. Piketty sur l'incroyable congresutileetserein.com.

2) Supprimer la carte famille nombreuse pour les riches ne fera pleurer que quelques centaines de députés UMP. Pourtant, il ne me parait pas absurde de favoriser (un peu) les ménages riches qui ont des enfants par rapport aux ménages riches qui n'en ont pas. De la même façon, on aimerait lire une ébauche de réflexion sur l'effet que cette carte peu avoir sur l'arbitrage entre train et voiture. Ce dont je parle ici à traits grossiers, c'est d'externalités positives pour la société: faire des enfants, utiliser des transports collectifs...

2bis) Dans un esprit "revue générale des politiques publiques" qui s'attacherait à l'efficatité des processus, on s'interrogerait sur les coûts de gestions supplémentaires qu'entrainera la mise en place d'une condition de ressource: combien de personnes vont être employés, combien de temps perdu par les usagers pour justifier qu'ils ne dépassent pas le plafond?

3) A vrai dire on semble se diriger vers un financement par la SNCF (et la RATP j'imagine) du coût lié à cet avantage, qui était précedemment financé par l'Etat. Et si finalement cette cacophonie n'était pas en partie orchestrée pour forcer la main à la SNCF pour l'obliger à renoncer à cette somme de 70 millions d'euros versés par l'Etat sans abandonner la carte famille nombreuses? Personne semble-t-il n'a souligné que cette belle décision se fait quelques semaines après l'annonce que, pour la première fois de son histoire, la SNCf va verser à l'Etat actionnaire un dividende d'environ 130 millions d'euros... autrement dit: la SNCF va bien, elle peut bien faire du social...

4) Enfin, et même si ce billet participe du mouvement, on va parler pendant 3 jours d'un sujet qui ne vaut que 70 millions d'euros. Et l'on va en rester pour l'essentiel au tour du point 2 de ce billet: les riches n'ont-ils pas le droit d'avoir des enfants et de prendre le train, et la pollution dans tout ça. Aucune pédagogie, aucun discours de la méthode.

Avec ça la réforme est bien partie.

C'est inévitable: la stratégie de communication du Président de la République le conduisant à privilégier une histoire par jour (Chine, pouvoir d'achat, voyoucratie, Algérie-colonisation, video pour Ingrid, Kadhafi, logement social, traité simplifié...),  pour peu que'un dossier téléscope deux histoires, une douloureuse mise en cohérence s'impose.

Une formule résume bien mon sentiment, lue dans le numéro de novembre d'Esprit (consacré au "Sarkozyme", un très beau cadeau de noël si vous avz besoin d'idées...) sous la plume de Bernard Perret: "confronté à des choix difficile, Nicolas Sarkozy donne l'impression d'avancer à l'aveugle, piégé par le désir irrépressible de donner une lisibilité immédiate à son action et de ce fait incapable de la mettre en perspective".

1. voyez la question des droits de l'Homme et celle de l'obtention des contrats étrangers. Le jour "droit de l'homme" c'est:  "Je ne passerai jamais sous silence les atteintes aux droits de l’homme au nom de nos intérêts économiques. Le jour pouvoir d'achat :"C'est pour l'emploi et la croissance des Français. Que les choses soient claires, je suis là aussi pour me battre au côté des entreprises françaises pour que nous ayons les contrats et les commandes que les autres étaient tellement contents d'avoir à notre place".

La réalité, c'est évidemment qu'il faut composer, qu'il faut trouver un équilibre.

2.autre exemple de téléscopage: nous avions jeudi la journée "réduction du train de vie de l'Etat", avec la RGPP (revue générale des politiques publiques). Je relève, parmi d'autres une mesure interessante, qui est résumée ainsi dans le rapport de M. Woerth:

"Aujourd’hui, quand un étranger demande une autorisation de rester pour une durée de long séjour en France, il doit obtenir un visa en se présentant au consulat français de son pays d’origine puis demander un titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Il s’agit  de faire un double examen sur la base des mêmes pièces ! Cela concerne 150 000 entrées sur le territoire français en 2006.
Le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé que le visa accordé par le consulat français vaudra aussi premier titre de séjour pour une durée d’un an. Naturellement cela ne supprime pas les démarches de renouvellement des titres de séjour.
Pour l’usager, comme pour l’administration, c’est une procédure administrative en moins, du temps et de l’argent gagné pour tous."

Plusieurs petites remarques:

2.1  dit comme ça, la mesure de simplification parait évidente: comment la bureaucratie tatillonne a-t-elle pu, par accumulation de gabegies et d'incompétence, organiser une procédure aussi alambiquée et consommatrice de fonctionnaires? Pourquoi demander au consulat ET à la préfecture de faire deux fois le même travail?

2.2 on voit bien le télescopage des priorités: le jour des étrangers fradeurs et de l'immigration choisie, on multiplie les obstacles pour l'obtention d'un titre de séjour régulier. Le jour où l'on essaye de rationnaliser le travail de l'Etat, on supprime ces obstacles.

2.3 je trouve interessant que ce genre de mesure, qui consiste à traiter l'etranger qui demande des papiers comme un usager du service public et pas comme un fraudeur en puissance, soit qualifiée de mesure de réduction du train de vie de l'Etat. Visiblement, on a décidé que toute mesure visant à rendre plus efficace la dépense publique vise le train de vie de l'Etat.

2.4 c'est avec la loi sur l'immigration de 2006 qu'a été généralisée l'obligation pour un étranger souhaitant obtenir un titre de séjour d'être titulaire d'un visa de longue durée. Comme le disait le ministre de l'aménagement du territoire de l'époque "Le seul objectif (...), c’est de clarifier certaines situations et de dissuader enfin les étrangers qui considèrent que les dispositions applicables sont suffisamment laxistes et attractives pour venir en France sans les autorisations nécessaires et y demeurer clandestinement. Nous ne voulons plus de ça !".

Un tel sujet relève bien du domaine de la loi. La formule "Le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé que le visa accordé par le consulat français vaudra aussi premier titre de séjour" me parait un peu naive sur l'effet immédiat de l'annonce. Il faudra bien, une nouvelle fois, modifier la loi.

2.5 le dispositif proposé par la RGPP met donc l'accent sur le consulat: son instruction du dossier devrai, en cas de réponse positive sur le visa, rendre automatique le titre de séjour. En terme d'efficacité de la dépense, je ne suis pas certain qu'un agent consulaire français à Bamako "coute" moins cher aux finances publiques qu'un agent préfectoral à Bobigny. Mais la proposition me parait la seule réaliste: il est en pratique très difficile de chasser une personne installée sur le territoire français (et j'ai déjà signalé l'hypocrisie des objectifs de reconduite à la frontière). Mais en rendant plus difficile l'obtention d'un visa, ne va-t-on pas favoriser l'entrée illégale sur le territoire? Rien n'est simple je vous dis...