le silence des lois

La réponse est non, en toute rigueur juridique. Pour ce qui est de la politique d'immigration idéale, le débat est d'un autre niveau...

Comme chaque année au mois de juin (du point de vue journalistique, c'est une forme de marronier, mais cela correspond à la réalité sociale), on reparle de l'expulsion des lycéens étrangers. En réalité, juridiquement ces personnes sont reconduites à la frontière, ce qui, au dela de l'euphémisme, correspond à un regime juridique bien différent.

Pour recadrer le débat sur le terrain juridique, je voudrais simplement préciser les termes. Un étranger sur le sol français peut faire l'objet de trois types de "mesures d'éloignement":
1°) s'il est resté sur le territoire français plus d'un mois après une invitation à quitter le territoire, il peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).
2°) si la justice d'un pays tiers le demande, il peut faire l'objet d'un décret d'extradition sous certaines conditions (cf le cas médiatique de C. Battisti). Dans cette hypothèse, la circonstance que l'étranger est en situation régulière sur le sol français est indifférente.
3°) en cas de menace à l'ordre public, il peut être expulsé . Sont concernés ici tous les roulements de sabre de N. Sarkozy à la suite des émeutes de novembre 2005, ou le cas de l'imam de Venissieux, mais le cas de figure le plus fréquent est celui des étrangers condamnés pénalement pour des infractions graves (type trafic de drogue).

On voit donc que les étrangers dont je parle en intro sont concernés par la première mesure.

Le préfet ne peut pas prendre un APRF contre un mineur (encore heureux...) . Lorsqu'un enfant scolarisé (et médiatisé) est menacé "d'expulsion", il risque en réalité d'être obligé de partir avec ses parents, qui eux, en situation irrégulière, font l'objet d'un APRF. Je renvoi à la discussion sous ce billet de Me Eolas sur les débats philosophiques et pratiques que cela implique. En gros cela oscille entre "suffit-il d'avoir des enfants pour s'installer en France?" et "la France ne doit-elle pas protéger les enfants, qui ne sont pas responsables de leur naissance?".

La situation se complique lorque le juge admnistratif estime que l'APRF est contraire au droit à une vie familiale normale, qu'un étranger tire de l'article 8 de la CEDH (par exemple si toute sa famille, en situation régulière est en France), ou à l'intérêt supérieur de l'enfant (art 3 de la convention internationale des droits de l'enfant). Dans ce cas, l'APRF sera annulé. Et toute la famille se retrouve dans une situation tragique: elle n'est pas "expulsable" (en réalité elle ne peut faire l'objet d'une reconduite), mais pour autant elle n'est pas régularisable (par exemple parce que la preuve d'un séjour ininterrompu en France de 10 ans n'est pas apportée).

Le projet de loi Sarkozy prévoit de modifier 2 choses notamment:
- l'APRF ne serait plus subordonné à une invitation préalable à quitter le territoire;
- le délai de 10 ans permettant la régularisation disparaitrait.

A partir de là, on peut commencer à discuter du fond...