le silence des lois

1) L'appelation Breizh touch a un coté cool, mais certains voient dans l'accolade d'un terme anglais à un terme breton une opération de marketing identitaire. Drôle de rebond publié par Libération (on approche le point Godwin)... Mais bon, c'est vrai que la "vente flash" pour le" 1er  Fest Noz mondial high tech" a un drôle de goût.

2) Le français est la langue de la République.  On ne peut saisir le juge administratif par une requête en breton. C'est ce que rappelle en 1985 un des arrêts les plus courts (en tout cas en formation plénière) du Conseil d'Etat: 

"Considérant que la requête de M. Quillevère n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable". Je ne sais pas si aujourd'hui le CE se contenterait d'une rédaction aussi ramassée.

La Cour de cassation est plus prolixe, dès un arrêt de 1859 Giorgi contre Masaspino:

« S’il est vrai que la règle de nullité expressément portée dans divers édits et arrêts du conseil …] ne se trouve pas de même écrite dans l’ordonnance d’août 1539, et si elle n’a pas été non lus répétée dans l’arrêté du 24 prairial an XI, cette peine, ici, est une sanction nécessaire de la règle et s’attache d’elle-même à l’infraction ; qu’en effet, il ne s’agit pas d’une de ces formes secondaires et de ces nullités de procédure auxquelles s’applique l’article 1030 du code de procédure civile, mais d’un principe essentiel et de droit public qui importe, à un haut degré, à la bonne administration de la justice et garantit l’unité de la langue nationale" 

De façon interessante, cet arrêt se rapporte à un exploit d'huissier rédigé en "langue italienne", que l'on qualifierait aujourd'hui de langue corse. Evolution de la perception des particularités...

Je vous renvois à une interessante étude sur "le corpus juridique des langues de France" (notamment p. 74 et sv), publiée par le ministère de la culture et disponible ici.