le silence des lois

Mauvais articles, mauvais titres du Monde pour qualifier l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 Sacilor.

"le Conseil d'Etat s'efface derrière la justice européenne"

"le Conseil d'Etat consacre le primat du droit européen"

En revanche très bon billet à ce sujet sur le blog de J. Quatremer , qui nous propose en particulier les conclusions du commissaire du gouvernement, M. Guyomar.

 L'idée de l'arrêt Sacilor est plus subtile que ne l'indique paresseusement le Monde, et plus susceptible de garantir les droits des individus qu'une simple préséance du droit communautaire sur le droit national, y compris la Constitution.

L'hypothèse de l'arrêt Sacilor est d'abord limitée: est en cause la violation alléguée d'un principe constitutionnel par un texte règlementaire français transposant une directive

Le Conseil d'Etat vérifie désormais si ce principe constitutionnel trouve son équivalent concret dans le droit communautaire.

Si c'est le cas, c'est au regard du droit communautaire qu'est examiné le décret, ou plus exactement la directive qu'il transpose: ceci implique le cas échéant de saisir la CJCE d'une question préjudicielle. Dans notre cas: la question des requérants était : le décret est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité? Le CE constate que le décret se borne à transposer une directive et  que le principe d'égalité a son équivalent en droit communautaire. Il reformule alors la question: le décret est-il illégale parce qu'il transpose une directive invalide, en ce qu'elle viole le principe communautaire d'égalité? 

Si ce n'est pas le cas (c'est ce que le commissaire du gouvernement  appelle p.9 la "réserve de constitutionnalité"), par exemple si le droit des propriétés publiques  est invoquée, c'est alors au regard du principe constitutionnel qu'est examiné la légalité du décret, car un tel droit n'existe pas au niveau communautaire.

Il ne s'agit donc pas de s'effacer derrière la justice européenne ou de consacrer le primat du droit européen: il s'agit d'assurer une garantie des droits la plus élévée, le cas échéant en acceptant que l'écran constitutionnel ne soit pas un obstacle à l'application du droit communautaire.

Grand arrêt.

Curieux télescopage des débats sur les mesures d’éloignement des étrangers entre la France et la Grande-Bretagne, en passant par la CJCE, sur le thème connexe du regroupement familial.

Il me semble que c’était précisément le sens de la première circulaire Sarkozy, qui prescrivait de ne pas procéder à la reconduite de famille pendant l’année scolaire. L’idée de propagation de la culture française est généreuse, mais si un enfant reste en France jusqu’à sa majorité, quel est le sens pour lui de partir dans un pays avec lequel il n’a plus de liens ?

Surtout, en mettant en avant les enfants (avec des parallèles avec la Shoah qui sont infects de bêtise, et me ferait presque partager l’opinion d’Ivan Roufiol du Figaro sur ce point, c’est dire…), on semble oublier que ce sont les parents qui font l’objet de reconduite à la frontière : faut-il régulariser tous les étrangers qui ont des enfants ? On ne peut pas se priver de répondre à cette question, quelque soit le malaise que l’on a à la poser.

Curieux télescopage donc, parce qu’en Grande-Bretagne, le débat sur la place de la Convention européenne des droits de l’Homme continue. Le leader de l’opposition, David Cameron, propose une  sorte de constitution écrite (son propos ne me paraît pas clair au plan juridique), qui aurait une valeur supérieure à la CEDH. L’origine de cette proposition de réforme est toujours la difficulté à renvoyer dans leur pays 9 pirates de l’air afghans, en en application de l’article 3 de la CEDH, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.

A Luxembourg, la cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 27 juin 2006 "Parlement contre Conseil", rejette le recours contre la directive du Conseil du 23 septembre 2003 sur le droit au regroupement familial des ressortissants des pays tiers:

La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit au respect de la vie familiale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l’ordre juridique communautaire, et que la convention relative aux droits de l’enfant et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent également le principe du respect de la vie familiale. Ces différents textes soulignent l’importance, pour l’enfant, de la vie familiale et recommandent aux États de prendre en considération l’intérêt de celui-ci mais ne créent pas de droit subjectif pour les membres d’une famille à être admis sur le territoire d’un État et ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils priveraient les États d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils examinent des demandes de regroupement familial.

La Cour note que les États membres doivent, en vertu de la directive, lors de cette mise en balance des intérêts, veiller à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.

Encore une fois, la circulaire Sarkozy de juin 2006 me semble respecter cette interprétation de l'article 8 CEDH, article 3 de la convention des droits de l'enfant, interprétation concordante du conseil d'Etat, de la CEDH et de la CJCE...

Faut-il être gentil avec les enfants et sévère avec les terroristes et les criminels ? Ceci semble la position adoptée par Ségolène Royal… Mais cela ne répond en rien au problème de politique publique posé,  alors que, j’y insiste, sont en cause des régimes juridiques très différents : expulsion et reconduite à la frontière. En relisant mon billet à ce sujet, on comprendra aussi que le procès en sorcellerie contre le retour de la double peine est injustifié.