le silence des lois

Les candidats au concours d'entrée de l'ENA passent leur cinquième et dernière épreuve  écrite de 5 heures cet après midi. Quelques mots sur les 3 premieres épreuves du concours externe.

1°) sujet de dissertation de droit public: "L'emprise de la construction européenne sur le droit public français".

Comme fréquemment, le sujet de droit public est corrélé avec le sujet des considérations générales du rapport annuel du Conseil d'Etat: le rapport 2007 était intitulé "L'administration française et l'Union européenne: quelles influences? quelle stratégie?".

 Le rapport 2006 portait sur "Sécurité juridique et complexité du droit", le sujet de l'ENA de 2005 était "Principe de légalité et principe de sécurité juridique"

Le rapport 2005 portait sur "Responsabilité et socialisation du risque", le sujet de l'ENA de  2004 était "L’action de l’administration face aux différents droits de la responsabilité."

Dans ces 2 cas, le sujet de l'ENA était antérieur à la publication du rapport. D'où la recherche par nombres de préparationnaires du thème du futur rapport du CE...

On constatera qu'à chaque fois, le sujet posé ne se présente pas comme une pure question de cours. Tout l'art d'une bonne copie consistera à délimiter le sujet. Logiquement, le travail du jury est de bien poser le sujet, pour ne pas laisser la place à l'arbitraire. Et je reste géné par un sujet comme celui-ci, pour lequel, par exemple l'intitulé "construction européenne" ne permet pas de deviner si le jury souhaite voir traiter largement la place de la CEDH. Je tends à penser que oui (sinon pourqoui ne pas mettre "droit communautaire"?), mais c'est presque du pile ou face.

De la même façon: je trouve plus sain pour un sujet juridique d'employer des termes juridiques. Que vient faire le mot "emprise" ici? faut-il lui donner le sens du jugement du tribunal des conflits Sté Rivoli-Sébastopol, s'agissant d'une emprise irrégulière, avec cette idée de dépossession? Faut-il lui donner un sens psychologique? Un ancien secrétaire général de la cour européenne des droits de l'homme qualifiait la CEDH de "surmoi contre les pulsions liberticides des Etats"...

 

2 °) le sujet d'économie "Une politique industrielle est-elle encore possible dans l'Union européenne ?"

Sujet "bateau" par essence pour qui prépare ce type de concours.

Les correcteurs vont certainement lire de nombreuses copies qui maitrise le sujet et vont donc s'ennuyer beaucoup à lire 300 fois la même chose et à chercher des éléments discriminants.

 

3°)  le sujet de culture général: "La décision est souvent l'art d'être cruel à temps (H. Becque)".

Ce sujet inspire la toile. Melle Coco relève que l'auteur (obscur théatreux) a également écrit "L'élite, c'est la canaille", et je partage son avis que c'était un sujet plus amusant. 

Sur le forum sc-po on relève: "Et vous avez pris la décision de disserter 5 heures là-dessus ? C'est cruel, effectivement". Un autre  :"Tout le monde à égalité. Vous avez fait un an de prep ? Elle sert à (presque) rien."

Je trouve que le sujet n'est pas bon: encore une fois, on ne peut pas savoir ce qu'attend le correcteur. Je ne vois pas trop ce que viens faire la cruauté dans l'affaire. Il est toujours plus risqué de commenter une proposition boiteuse qu'une phrase plus neutre. L'epreuve de culture général étant une des plus clivantes sur le plan social, je pense que le jury devrait se montrer plus attentif à en limiter l'arbitraire.  

En revanche, j'aime assez le sujet de culture général du concours interne: "trahir le Prince".  Il fait écho à mon précendent billet et présente une certain actualité.

 

Bon, tout cela pour dire que le mode de selection par la dissertation ne me satisfait pas, comme je l'indiquais lors du concours 2006. Ceci changera-t-il bientot?

 

Un arrêté du 5 juillet 2007 réforme le système des bourses de service public, qui  visent à aider financièrement les étudiants qui préparent des concours administratifs (sur critères sociaux et de mérite, en plus des bourses classiques sur critères essentiellement sociaux), dans le cadre d'IPAG et de CPAG (instituts et centres de préparation à l'administration générale).

Le ministère chargé de la fonction publique  a semble-t-il publié un communiqué de presse, repris notamment ici, qui fait la publicité de cette réforme. A le lire comme ça, on pourrait croire qu'il y a une vrai avancée (une amorce de plan marshall pour les banlieues?) :

Une allocation de 2.000 euros sera mise à la disposition de jeunes issus de milieux défavorisés dès le mois de septembre pour les aider à préparer les concours d'entrée dans la fonction publique, a indiqué le 20 juillet le ministère de la Fonction publique.
Cette allocation, qui devrait bénéficier à 1.000 jeunes en 2007-2008, sera attribuée pour une durée d'un an en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures, précise le ministère dans un communiqué.
Elle s'adresse notamment aux étudiants inscrits dans les instituts ou les centres de préparation à l'administration générale ou des établissements publics offrant une formation similaire, ainsi qu'aux personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B.
Le bénéficiaire "devra s'engager à suivre les préparations de manière assidue et à participer aux exercices de tutorat qui lui seront proposés", souligne le ministère.

 

Le seul problème c'est que les bourses de service public existent déjà. Leur montant annuel était en 2006-2007 de 3614 euros par an.

2000 euros, alors que le système actuel prévoit 3614 euros, j'ai dû mal comprendre... Les aides sont peut-être cumulatives?  Il semble bien que non, puisque l'arrêté en question précise à son article 7 que l'arrêté de 1987 relatif au régime des bourses de service public est abrogé (la comparaison des 2 textes permet de voir qu'ils sont quasiment identiques).

Procédé classique, me direz-vous: on communique sur quelque chose qui existe déjà pour donner l'impression d'innover.

C'est utile si cela permet de susciter des vocations.

C'est assez nauséabond s'il s'agit d'économiser 1614 euros par étudiant. (dans un autre genre nauséabond: les commentaires sur le blog Alsapresse)

Ne trompons pas mon lectorat plus longtemps avec ce titre alléchant: la réponse est non. 

Mais signalons cependant une décision intéressante du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007 qui annule le classement de sortie de la promotion Léopold Sédar Senghor de l'ENA. Le raisonnement du juge est assez limpide: il citer un texte applicable aux épreuves de sortie, et constate qu'il n'est pas respecté pour 2 épreuves: 

"Sur l'épreuve de questions européennes et questions internationales :

Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 10 janvier 2002 susvisé : « A l'exception de l'attribution des notes prévues au troisième alinéa du présent article, aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Philippe , conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, a fait partie des maîtres de conférences choisis par l'Ecole dans le cadre de l'enseignement de questions internationales et européennes, et est intervenu devant les élèves de la promotion Senghor ; qu'en méconnaissance des dispositions précitées, il a pourtant également été nommé membre du jury de l'épreuve de questions européennes, qui a, ainsi, été irrégulièrement composé ; que les notes attribuées par ce jury doivent par suite être annulées ;

Sur l'épreuve de gestion publique :

Considérant qu'en application de l'article 17 du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, l'enseignement de gestion publique donne lieu à deux épreuves, une note sur dossier, avec un coefficient 5, et une « soutenance orale de la note écrite », avec un coefficient 3 ; que, par ailleurs, les élèves doivent effectuer des travaux collectifs sur option, sanctionnés par une épreuve écrite avec un coefficient 5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans ce dernier cadre, un groupe d'élèves a travaillé pendant un mois sur le thème de la réorganisation des services routiers du ministère de l'équipement et a notamment eu plusieurs entretiens approfondis avec des agents de ce ministère, dont le directeur du personnel, des services et de la modernisation ; que, s'agissant de l'épreuve écrite de gestion publique, le jury, présidé par le même directeur d'administration centrale, a sélectionné un dossier portant sur la décentralisation de certaines compétences du ministère de l'équipement, parmi lesquelles les infrastructures routières ; que, malgré la formulation différente des deux sujets, le thème du dossier de l'épreuve écrite de gestion publique était de nature à procurer un avantage aux élèves qui, par le travail et les démarches réalisés dans le cadre de l'épreuve de travaux collectifs, avaient pu acquérir une familiarité certaine avec le sujet et s'entretenir personnellement avec le directeur d'administration centrale, président du jury ; que par suite, l'épreuve écrite et l'épreuve orale de gestion publique doivent également être annulées ;"

 

La conséquence est l'annulation du classement de sortie.

Cela signifie-t-il que les nouveaux hauts-fonctionnaires doivent déchirer leur carte d'administrateur civil ou d'auditeur à la cour des comptes pour repasser, 3 ans après, les épreuves de questions européennes et de gestion publique? Non. En effet le Conseil d'Etat relève :

Considérant toutefois que, par un arrêté en date du 9 avril 2004, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a affecté les élèves de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2004 dans les différents corps qu'ils avaient choisis ; que cet arrêté n'a pas fait l'objet de recours contentieux ; que ces nominations, qui étaient créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, étant devenues définitives, l'annulation prononcée par la présente décision est sans influence sur la situation individuelle des agents issus de la promotion « Léopold Sedar Senghor » ;

 

 

 C'est là une application orthodoxe der la jurisprudence Lugan (10 octobre 1997), qui ne fait pas "tomber" les nominations qui suivent le concours annulé, dès lors que les décisions de nomination n'ont pas été attaquées et sont devenues définitives. Comme le note le commentaire de l'affaire Lugan sur le site du CE: "La Section du contentieux a donc fait prévaloir le souci de stabilité des situations juridiques ayant créé des droits au risque de vider de tout effet pratique l’annulation d’un concours."

Dans le même temps, on peut estimer que les élèves de la promotion Senghor ont réussi à marquer un point: l'ENA doit respecter la légalité au même titre que n'importe quelle autre administration.

Je signale que "principe de légalité et principe de sécurité juridique" était le sujet de droit public du concours d'entrée de l'ENA il y a 2 ans...

 

Pour ceux qui s'intéressent aux noms de promo, je signale enfin le billet de Phersu, qui spécule sur le nom de la nouvelle promotion de l'ENA.  Mon pronostic: on va rester dans du classique, ce sera soit Raymon Aron soit Hanna Harendt (tant pis pour Lolfie et TGV est-européen...)

 

Evidemment, il n'y a pas d'énarques en Grande-Bretagne, pour la bonne raison qu'il n'y a pas d'école de fonctionnaires.

Mais il y a des hauts fonctionnaires, et même des hauts-fonctionnaires qui ont la possibilité, très jeunes, d'avoir d'importantes responsabilités publiques.

Regardez Sean Fraser, qui, il y a un an, donnait le dernier coup de bourre pour ses examens finaux de licence en relations publiques. Aujourd'hui il est chargé d'un programme pilote de tribunaux en matières de stupéfiants au "departement of constitutionnal affairs" (équivalent à une direction d'administration centrale de notre ministère de la justice), alors qu'il n'a "jamais étudié le droit, ou assisté à un procès et que sa connaissance des institutions judicaires est à tout le moins basique"!

Pour moi ceci ressemble un peu à l'image que l'on a des jeunes énarques en France. Avec toutefois une difference majeur, qui tient aux modalités de recrutement et de formation.

Il faut ici faire un détour par le concours de l'ENA. J'y reviendrai une autre fois, mais voici quelques reflexions sommaires.

Le concours de l'ENA (concours externe) comprend 5 épreuves écrites de 5 heures chacunes qui sont 3 dissertations (droit public, économie, culture générale) une note sur dossier (questions européennes ou sociales) et une option. L'oral comprend 3 oraux techniques de 20 minutes (questions internationales, finances publiques, et questions sociales ou européennes), un oral de langue étrangère, une epreuve de sport et un grand oral. Je compare souvent ce concours à un décathlon: il n'est pas besoin d'être champion du monde dans aucune de ces épreuves, mais être totalement nul à l'une d'elle est en général fatal. Chacun  a en général des matières fortes et des matières faibles, l'objectif étant d'arriver à un résultat décent dans les matières les plus faibles, que ce soit le javelot pour le décathlon ou les finances publiques pour l'ENA. Au dela de la technicité des matières, on attend des candidats un certain ton dans les copies, ainsi que l'indique le rapport du jury désormais publié sur le site de l'ENA.
Et ressurgit ici le débat plus médiatisé concernant le recrutement à l'entrée de science po: il s'agit bien, au dela d'un travail considérable et admirable d'acquisition de connaissances, de reproduire des codes. Ces codes sont largement les mêmes à science po et à l'ENA (il y a des raisons historiques à cela), ce qui explique la proportion d'élèves de science po parmi les reçus à l'ENA. Disons le tout net si vous le n'aviez pas déjà deviné: ce type de sélection n'autorise pas une très grande diversité sociale. Et c'est le système que l'on retrouve pour tous les concours administratifs de haut-niveau.

 

Les Britanniques n'ont pas recours à la dissertation de 5 heures pour selectionner leurs futurs cadres de la fonction publique: c'est donc du programme faststream que je voudrais parler. Voici les principaux éléments interessants, tels qu'ils ressortent du site internet et des témoignages que j'avais recueilli il y a quelques temps: 

- la seule qualification est un degree (licence), sans que le critère de la mention ou de l'université de provenance entre en ligne de compte (alors que les diplomes sont fortement hiérarchisés selon l'université d'obtention).

- les candidats choississent une branche: administration centrale, europe (le european faststream est à mon sens une des explications de la supériorité croissante des Britanniques dans les négociations communautaires), informatique, diplomatie (notez que les Anglais ont compris que l'Europe ne relevait pas d'une diplomatie classique), économie, renseignement (sic), etc...

-  l'accent étant mis sur les compétences intellectuelles et managériales, et non sur le savoir encyclopédique ou l'entregent, il n'y a pas de dissertations, mais toute une série de test psychotechniques et de mise en situation.

- L'aspect le plus novateur est sans doute le "E-tray". Il vise à mesurer les capacités de compréhension, de hierarchisation des taches, de bon sens, etc .. par la gestion sur ordinateur d'un dossier, en répondant à des emails.
Un exemple de E-tray est proposé, que vous pouvez tester (en anglais). Je l'ai fait, c'est assez intense intellectuellement. Malheureusement aucun résultat de la prestation n'est prévu... C'est en tous cas un exercice beaucoup plus interessant que l'expression "réponse à des emails" le laisse entendre.

- il faut noter que c'est une méthode qui se concilie totalement avec le principe français du concours, en lui donnant une objectivité supplémentaire, puisque les risques de variation de notation en fonction des correcteurs disparaissent. Il permet aussi d'évaluer les compétences informatiques des candidats, ce qui, de façon suicidaire, n'est absolument pas le cas aujourd'hui en France. Elle permet enfin de réduire les couts de correction (mais un investissement en ordinateurs est indispensable)

- conformément à la jurisprudence communautaire, un grand nombre de postes sont ouverts aux ressortissants communautaires. Tentez votre chance, je ne sais pas pourquoi, mais je pense qu'un étranger a plus de chance de réussir le faststream que le concours de l'ENA, lui aussi ouvert depuis 2 ans aux ressortissants communautaires ...

 

En conclusion, ce mode de selection mériterait d'être étudié en France, quitte à être amendé au regard de notre génie national. Il parait même interessant pour des recrutements dans le secteur privé, où la barrière des diplomes est un élément discriminant (certaines entreprises britanniques y ont recours, mais je n'ai pas trouvé trace de cela s'agissant de recrutemnts en France).

Il est à noter qu'existe une expérience (peu développée pour l'instant) de recrutement en France de fonctionnaires "avec un mode de recrutement qui n’est pas basé sur un concours théorique". Il s'agit du  PACTE, parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat. Le PACTE "vise à rendre la fonction publique plus représentative de la société qu’elle sert" . Mais il s'adresse aux jeunes en difficulté d'insertion, pour des postes de catégorie C. 

Je ne me fais pas d'illusion sur la possibilité d'une telle évolution à court terme s'agissant des postes de catégorie A...

Mise à jour: il faut lire ci dessous le commentaire de Bruno, très informé sur les questions traitées dans ce billet.