le silence des lois

c'est une question ancienne, que les décisions contradictoires du CSA (analysées par le professeur Rolin), faisant suite à l'attitude abérrante (pour utiliser un terme statistique) de F. Bayrou ont replacé dans l'actualité.

La décision du conseil constitutionnel de ce jour ne va rien arranger, et pourrait requerir une révision constitutionnelle à terme.
Celui-ci, saisi automatiquement (article 61 al 1 de la Constitution) de la résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale, a censuré la disposition qui prévoyait que chaque groupe déclare en début de législature son appartenance à la majorité ou à l'opposition, et qu'en cas de désaccord, le bureau de l'assemblée tranche le litige.
Cette déclaration était assorti d'une serie de droits nouveaux pour les groupes d'opposition (fonction de président ou de rapporteur au sein des commissions d'enquête et des missions d'information en particulier).

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 4 de la Constitution pour déclarer contraire à celle-ci les dispostions en cause: " Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement... "

Un véritable statut de l'opposition ne semble ainsi pas pouvoir faire l'économie d'une disposition constitutionnelle...

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