le silence des lois

La perspective d'une loi sur les "class actions à la française", en VF les actions de classe, combiné à la lecture du billet d'Eolas à ce sujet m'ont rappelé une expérience personnelle, à la fois lointaine et proche du sujet. Comme le note Eolas, il est important que le projet de loi soumis au parlement prévoit explicitement que les actions de classes ne relèvent pas de la compétence du juge de proximité.

Le mois le plus propice aux déménagements est statistiquement le mois de juin. Le propriétaire a deux mois pour restituer la caution après état des lieux et restitution des clefs. Nous sommes en septembre. Beaucoup d'anciens locataires commencent donc à se demander sérieusement quand donc le propriétaire va leur restituer le précieux pécule.

Comme beaucoup de locataires, quelques temps après le dépassement des deux mois, j'ai envoyé une lettre recommandé à mon propriétaire pour exiger la restitution de la somme. Pas de réponse.

C'est alors que j'ai décidé d'agir vraiment: j'ai décidé de faire un courrier juridique, ou en tous cas paré d'un vocabulaire juridique, avec des citations de loi (avec la page au JO), de la jurisprudence de la cour de cassation (avec la référence au Bulletin) et surtout l'annonce de la suite de l'aventure si mon propriétaire n'obtempérait pas: la saisine du tout puissant juge de proximité.    

L'article 22 de la loi  du 22 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le dépot de garantie

est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,(...).

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

La restitution de caution (le terme juridique est donc "dépot de garantie") me semble le type de litige idéal pour un juge de proximité:

- les parties se sont mises d'accord sur une somme lors de la restitution des clefs et de l'état des lieux (si l'etat des lieux est contesté, c'est évidemment plus compliqué...)

- l'obligation du propriétaire est clair, il n'y a pas de discussion juridique à avoir.

Ca tombe bien: en général le juge de proximité n'est pas compétent pour les questions touchant au bail d'habitation (le tribunal d'instance est seul compétent pour ces questions). Seule exception : précisemment les seules questions touchant à la restitution de la caution. (même si à l'occasion du litige au sujet de la restitution le propriétaire demande par exemple l'exécution de travaux que le locataire s'était engagé à faire (c'est que l'on appelle une demande reconventionnelle)).

Mon courrier (j'avais fait une lettre simple) et la restitution très rapide qui a suivi sont peut-être une simple coincidence. 

Mes relations avec mon propriétaire ayant été difficiles pendant la majeure partie de notre relation contractuelle (6 ans) , je n'ai pas eu l'effronterie de lui passer un coup de fil (surtaxé) pour refaire le match, et lui demander si la restitution avait été effectivement motivé par ce courrier comminatoire dont je suis si fier, ou bien simplement par l'honneteté foncière (c'est le cas de l'écrire..) du personnage.  

Mais je ne peux m'empêcher de voir dans le juge de proximité une voie de droit simple et peu couteuse pour le justiciable (même si au final je ne l'ai pas rencontré), qui permet d'éviter que l'asymétrie de cout du procés ne décourage les citoyens de voir leurs droits reconnus pour de petites sommes.

C'est la même logique qui préside aux actions de classe. Le résultat sera-t-il un encombrement des prétoires par des consommateurs procéduriers ou bien un plus grand respect de la règlementation par certaines entreprises? Il est trop pour le dire...

Il existe certes des mécanismes de médiation facultatifs, mais la peur du juge, c'est triste à dire, fera toujours plus peur à celui qui est objectivement en tort.

Signalons qu'en matière administrative, certains domaines font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire. Les deux principaux sont:

- la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en  France (contre les décisions des consuls)

- la commission compétente pour la fonction publique militaire.

On voit tout de suite que l'économie de ces recours obligatoires est différente: on ne saisi pas un juge mais une autorité administrative et l'on espère éviter le contentieux en obligeant les parties à discuter. 

La juridiction administrative plaide pour la généralisation de ce recours préalable pour tous les fonctionnaires. On comprend l'enthousiasme du juge, mais aussi le peu d'entrain de l'administration qui anticipe le déplacement de charge de travail contentieux que cela représente.