le silence des lois

J'apprends par la déjà signalée et toujours excellente buvette des alpages que Nelly Olin, ministre de l'écologie, a demandé au Garde des sceaux de poursuivre pour diffamation le célèbre député Jean Lassalle, qui avait fait parlé de lui par sa grève de la faim il y a quelques mois. 

Deux séries de questions se posent à moi, auxquelles je n'ai que des bribes de réponse:

1°) qu'a bien pu dire Jean Lassalle pour susciter ce mouvement ministériel (s'il est confirmé)?

La buvette ne semble pas le savoir.

On sait que le député est mécontent de la décision ministérielle de supprimer une subvention à l'IPHB (lien modifié vers le site officiel, merci à l'auteur du site satirique "anti-IPHB" pour l'info) , ce qui a suscité une question écrite n° 101964 sur les subventions accordées par le ministère (je n'arrive pas à faire un lien hypertexte).

Mais l'article 26 de la constitution prévoit une irresponsabilité des propos des parlementaires.   « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions". Il semble établi qu'une question écrite au gouvernement entre dans ce cadre, à la différence d'une déclaration de presse par exemple. 

On sait plus généralement, que le député béarnais est pour les bergers (et les bergères) et contre l'ours dans les Pyrennées. Ceci peut donner matière à des mots durs...

Mise à jour: Le Figaro du 10 aout  précise les circonstances de cette action. Lassalle a en effet exagéré.  

2°)  drôle de procédure, non, que la saisine du garde des sceaux par la ministre contre un député pour des poursuites pénales?

l'article 48 1°bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit pourtant bien cette procédure: "Dans les cas d'injure et de diffamation envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la justice"

J'imagine que le sens de cette disposition est de ne pas donner l'impression qu'un ministre donne des instructions à un procureur, ce que seul le ministre de la justice peut faire. (Ceci suscite des questions: le garde des sceaux est-il tenu de donner suite, par solidarité gouvernementale?)

Cette dispostion est d'application rare semble-t-il. Mais le premier ministre en a fait usage il y a quelques mois, non pas pour dénoncer la lacheté des députés de l'opposition, mais les propos contenus dans deux ouvrages relatifs à l'affaire Clearstream.

Mais il s'agissait de journalistes ou d'écrivains, pas de députés... Je ne vois donc pas où cela peut aller, notamment parce que pour les faits non couverts par l'irresponsabilité, s'applique le principe d'inviolabilité, qui a été atténué en 1995: 

" Dans le régime issu de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, il n’existe plus qu’un seul régime d’autorisation, qui fonctionne indépendamment du régime des sessions. Mais alors que l’engagement de poursuites ne nécessite plus jamais l’autorisation de l’Assemblée, celle-ci est requise, non seulement pour une arrestation mais aussi pour tout autre mesure privative ou restrictive de liberté, formulation visant le contrôle judiciaire qui n’existait pas lors de la rédaction de la Constitution de 1958. Toutefois, si la portée nouvelle ainsi donnée à l’inviolabilité parlementaire supprime les empêchements qui existaient auparavant, en session, pour la simple mise en examen d’un parlementaire ou pour l’introduction des actions portées au pénal par les particuliers, l’immunité de procédure que constitue l’inviolabilité peut être désormais levée, si tant est que cette formulation puisse être encore employée, au terme d’une procédure confidentielle, par le seul Bureau et non plus, après un débat public, par l’Assemblée elle-même. Celle-ci peut cependant, comme auparavant, décider de la suspension des mesures en cause ou de la poursuite pour la durée de la session uniquement."

Exécutif, législatif, judiciaire: que penserait Montesquieu de ce cas de figure?