le silence des lois

J'ai trouvé sur le site du Réseau Education sans frontière la circulaire (pdf) "enfants scolarisés" du ministre de l'Intérieur aux préfets.
Contrairement à ce qu'affirment de nombreux articles, notamment celui de M. Winckler dans Libération, cette circulaire ne fait pas de l'ignorance par l'enfant de la langue de ses parents une condition de régularisation de la situation de la famille en situation irrégulière.

 La circulaire précise que dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les préfets pourront prendre en compte, dans l'intérêt de l'enfant, les critères suivants:
- résidence en France de la famille depuis 2 ans
- l’enfant est scolarisé au moins depuis septembre 2005, y compris en maternelle
-l’enfant est né en France ou est arrivé en France en bas âge, à l’âge de 13 ans au plus,
- l'absence de lien de l'enfant avec le pays d'origine
- la contribution effective des parents à l'éducation
-la famille manifeste une réelle volonté d’intégration, caractérisée notamment par la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public

C'est peut-être le critère d'absence de lien avec le pays d'origine qui a pu faire penser que l'on exigeait qu'ils ne parlent pas la langue de ce pays. Cela me parait inexacte. Il me semble que la circulaire essaye de théoriser  formaliser la jurisprudence administrative autour des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui imposent que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale. La discussion chez Eolas de ce point montre bien que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant fait débat. Un commentateur demandait en substance: mais puisque l'enfant ne peut être reconduit à la frontière, ne peut-on pas le faire accueilli chez un voisin, un cousin, quand ses parents seront forcés de quitter le territoire? Il est évident (?) qu'un enfant en France peut être plus heureux que dans un pays où sevissent la violence ou la disette. son intérêt supérieur n'est-il pas (aussi) de vivre avec ses parents?

Cette circulaire me parait être une vrai circulaire, qui ne présente pas un caractère impératif (le pouvoir discrétionnaire du préfet y est réaffirmé) et ne peut donc être attaquée pour excès de pouvoir (CE 2002 Mme Duvigneres). Je signale un article du Washington Post (!) relatif à la question des enfants d'étrangers scolarisés, qui note avec raison que ces 6 critères ne sont pas obligatoires pour les "local authorities" (le préfet). Attention aux faux-amis: l'article est intitulé "With end of French school year comes threat of deportation". Le terme deportation doit être traduit en français par "mesure d'éloignement". 

Certains se sont émus de ce "pouvoir discrétionnaire" du préfet. J'imagine bien que l'apprécation du préfet peut souvent être contestée. C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a un juge de l'excès de pouvoir. Mais l'émotion suscitée me semble souvent venir surtout de la passion française pour l'égalité, la possibilité de prendre en compte les situations particulières au nom de l'équité dut-elle en souffrir.

Les situations de fait sont fréquemment inextricables en matière de droit des étrangers, et les solutions retenues par les juges administratifs peuvent être incomprises, tout autant que celles des préfets. Je tacherai dans un prochain billet d'analyser quelques arrêts qui appliquent cet article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. Je vous  renvois dans l'attente à mon billet sur les mesures d'éloignement.