le silence des lois

1.) Qu'est-ce qui a été fait?

1993 : Le gouvernement Balladur réforme « en douce » les retraites du secteur privé. 3 séries de mesures :

-        passage de 150 à 160 trimestres de cotisation pour avoir une retraite à taux plein (il faut travailler 40 ans au lieu de 37,5, mais on peut toujours prendre sa retraite à 60 ans)

-        le calcul de la retraite se fait en fonction des 25 meilleures années de la carrière au lieu de 10 (à moins d’avoir toute sa vie le même salaire, la base de calcul est donc plus faible)

-        les retraites servies sont désormais indexées sur les prix et non sur les salaires (comme les prix augmentent moins vite que les salaires, les retraites augmentent moins vite).

 

1995, Juppé, droit dans ses bottes se plante dans la réforme des régimes spéciaux.

1997-2002, Jospin ne fait pas de réforme, mais crée le conseil d’orientation des retraites (COR).

2003, Raffarin - Fillon fait une réforme:

-        pour tous (sauf régimes spéciaux) en faisant passer l’age de départ effectif à la retraite de 60 ans à 61 en 2012 et 62 ans en 2020.  

-        Pour les fonctionnaires (toujours sauf régimes spéciaux) en alignant pour l’essentiel le régime applicable à celui mis en place par la réforme Balladur.

 

2.) quel a été l’effet de ces réformes ?

Depla et Wyplosz en se fondant sur des données du COR, estiment qu’en l’absence des réformes Balladur-Raffarin, la dette implicite correspondant au service des retraites pour la période 2007-2057 serait de 4 550 milliards d’euros, soit 245% du PIB.

La réforme Balladur a permis de réduire cette dette de 2500 milliards (plus de la moitié)

La réforme Raffarin a permis de réduire encore cette dette de 550 milliards.

La dette restante est de 1500 milliards, soit 80% du PIB.

 

3.) quelle leçon ?

la méthode Balladur a été la plus efficace : il n’y a pas eu de protestation, de grèves, de débat et bing ! la collectivité réduit le poids des retraites de 2500 milliards.

Mais cette méthode est un one shot : elle a réveillé les syndicats et l’opinion publique qui ont subi la réforme. Elle explique l’échec de Juppé et l’inertie de Jospin, ou plutôt son obligation de relancer le dialogue par la création du conseil d’orientation des retraites.

La méthode Raffarin  Fillon a combiné dialogue dans la fonction publique et fermeté face à la rue. Elle a bien réussi, parce qu'il y avait de la volonté, un vrai effort de pédagogie, notamment grâce au travail préparatoire du COR.

 

A l’occasion de cette réforme de 2003, l’attitude du PS a été indigne d’un parti de gouvernement, en appelant à son abrogation. J’imagine que beaucoup de gens comme moi ont été désorientés par cette attitude irresponsable qui s'est poursuivi jusqu'au trop fameux "projet socialiste". Et je suis convaincu qu’elle a favorisé l’émergence de S. Royal comme alternative à un socialisme dinosauresque. (et Royal proposait simplement la "remise à plat des lois Fillon", plutot que leur abrogation: quelle révolution!)

Le PS a mis trop de temps pour ce rendre compte que sa posture démago était à coté de la plaque. DSK (comme beaucoup d’autres) n’a exprimé clairement sa posture réformiste sur la question des retraites qu’en septembre 2006, juste avant les primaires socialistes. Grosse erreur, qui a contribué à la désignation de Ségo par les adhérents PS.

 

La présidentielle 2007 semble avoir permis au PS et au pays de comprendre l’importance du problème des retraites. Les réactions mesurées des membres du PS à la perspective d’une réforme Fillon sont de bonne augure.

 

Toujours est-il que les régimes spéciaux ne sont qu’un élément de la réforme encore devant nous (la vrai réforme implique, pour tous, d’augmenter progressivement l’age du départ à la retraite à 65 ans). Une clause de rendez-vous avait été prise en 2003 pour 2008. A hâter les choses aujourd’hui, sur la question secondaire des régimes spéciaux, Fillon ne fait-il pas une erreur de méthode ?

Le besoin impérieux des ministres d'obtenir l'onction du suffrage universel en se présentant aux élections législatives continue de me laisser songeur. J'ai bien compris qu'on était dans la rupture, dans l'anti-Villepin. Je comprend aussi que le gouvernement ait intérêt à obtenir une majorité à l'assemblée, puisque c'est la condition à terme de sa pérennité. Mais les ministres ont l'ambition de rester ministre et vont donc démissionner de leur mandat éléctoral s'ils gagnent. Contrairement à ce que souhaite Fillon le gouvernement n'a pas à aller "devant le peuple pour lui demander sa confiance": le gouvernement va devant l'assemblée nationale pour lui demander sa confiance, en engageant sa responsabilité.

 Eolas a écrit un très bon papier la-dessus , et relève par exemple que "les habitants de Brûlon, Loué, Malicorne sur Sarthe, Sablé sur Sarthe, La Suze sur Sarthe, Le Mans Ouest, et Allonnes ont un droit de véto sur le premier ministre : qu'ils n'élisent pas François Fillon, et le Président de la république ne pourra pas le rappeler à Matignon, puisque le premier ministre a annoncé que les ministres battus ne seraient pas repris, cette règle s'appliquant à lui-même."

1.) La mystique du suffrage universel me parait donc étrange, dans notre cadre constitutionnel actuel (qui est lui-même étrange, mais la prise de position gouvernementale n'arrange rien). Comme le notait Lefred-Thouron dans le Canard enchainé, tant qu'on y est, pourquoi Sarkozy ne se présenterait pas lui aussi aux législatives, dans plusieurs circonscriptions? 

Le suffrage universel est évidemment quelque chose de formidable. Mais il devrait plutôt servir à faire élire des gens  qu'à faire valoir qu'ils sont différent de Villepin, non? 

Cet épisode me rappelle un peu la geste Boulangiste de 1888-89: le général Boulanger se présente personnellement à toutes les élections partielles, dans les Bouches du Rhône, l'Aude, la Dordogne, le Nord, la Charente-inférieure... A chaque victoire il démissionne, afin de pouvoir se présenter à nouveau. Une façon comme une autre d'exister politiquement? Plutot un dévoiement plébiscitaire du suffrage universel.    

 

 

2.)  Deuxième élément gênant: le clientélisme décomplexé.

"c'est plutôt une chance d'avoir la ministre de la Santé pour défendre la première circonscription [du Maine-et Loire]" dixit Mme Bachelot, qui pour la petite histoire était député européen jusqu'à sa nomination au gouvernement, et dont le nom de domaine du site officiel www.bachelot-europe.com est à vendre.

"Sablé est la commune où je vis et je veux lui apporter tout ce que je peux", dixit le premier ministre F. Fillon le 19 mai 2007. 

Formidable brouillage des cartes. 

Un membre du gouvernement est-il là pour aider Sablé ou la première circonscription du Maine-et-Loire? Non.  En toute logique, ce n'est pas non plus le mandat d'un parlementaire, qui doit excercer les fonctions pour lesquelles il est élu: voter les lois, contrôler le gouvernement. Ceci implique rarement d'obtenir le financement par l'Etat d'un rond-point à la Suze sur Sarthe ou d'un service de gériatrie à Thorigné d'Anjou. 

 

3.) Plus généralement, c'est l'idée du cumul des fonctions (élu et ministre) pour "garder la réalité du terrain" qui me parait critiquable. Au dela des ministres députés qui démissionneront de  l'assemblée, parce qu'ils y sont obligés, on se dirige semble-t-il vers une remise en cause de la "doctrine Jospin" consistant à interdire aux ministres de présider un exécutif local, une règle, qui allait plus loin que la loi ne l'impose. 

 Pour remettre en cause cette pratique, on nous ressort donc que garder l'écoute du terrain est essentiel à la bonne gouvernance. Je veux bien croire qu'avoir sur son CV une expérience passée de management local est une étape interessante dans la perspective de responsabilités nationales.

Mais pourquoi privilégier le cumul? Si ce cumul est le seul moyen pour un responsable national de garder les pieds sur terre (en gros: en présidant un conseil municipal tous les samedi matin, avant d'aller serrer des pognes sur le marché place de l'église), on a des inquiétudes à se faire sur la capacité de nos gouvernants à rester dans le réel... 

brouillage des institutions, clientélisme, cumul des mandats: vous avez dit rupture?