le silence des lois

La décision du conseil constitutionnel de ce jour qui vient censurer plusieurs dispositions de la loi organique qui réforme la formation et la discipline des magistrats (à la suite de l'affaire d'Outreau) est un beau cadeau de fin de mandat pour les 3 sages qui quittent cette institution.. et pour les autres.

La principale disposition censurée (les autres sont significatives également) concerne les sanctions disciplinaires contre les juges:

6. Considérant que l'article 14 de la présente loi modifie l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui définit la faute disciplinaire comme " tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité " ; que le 1° de cet article 14 précise que " constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive " ;

7. Considérant que l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantie par l'article 64 de la Constitution, et le principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789, n'interdisent pas au législateur organique d'étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties puisse engager une telle responsabilité ; que, toutefois, ces mêmes principes font obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires lorsque cette violation n'a pas été préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive ;

 

 Pour les lecteurs d'Eolas, cette censure était attendue: le Conseil d'Etat avait prévenu le gouvernement de l'inconstitutionnalité de ce texte.

"Ne voulant pas retarder la discussion du projet de loi, le Gouvernement a déposé ce dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale en en excluant la disposition relative à la faute disciplinaire , a déclaré l'urgence, puis a déposé un amendement portant article additionnel." Le commentaire aux cahiers analyse la navette parlementaire sur cette disposition: le texte finalement voté est finalement aussi inconstitutionnel que le texte initial.

Chronique d'une censure annoncé en somme. Quel est l'intérêt du gouvernement d'aller ainsi dans le mur? N'y -t-il pas simplement une indifférence politique à la production du droit, à laquelle la capacité à produire du vent  bruit semble être un avantageux substitut?

La réponse est à mon avis non. Je trouve assez courageux de la part de la cour de cassation de remplir son office de juge sans céder à la pression médiatique. Il n'y a "aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction le jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Guillaume Seznec".

"Pourquoi peint-on la justice avec une épée et même avec une balance? Je voudrais parfois lui mettre un voile. Il est souvent de la justice de ne pas faire justice". (Prince de Ligne)

"Réouvrir l'affaire Seznec 80 ans après (...) n'a guère de sens pour la "bonne administration de la justice": les juges d'aujourd'hui peuvent-ils avoir une appréciation des faits plus fine que les juges de l'époque? ( ce qui n'exclut évidemment pas qu'ils se soient planté à l'époque...).  La justice de 2006 sera-t-elle rendue plus vite et mieux si l'on rouvre toutes les affaires définitivement jugées des 80 dernières années?
Mais l'affaire Seznec parle à nos concitoyens: un téléfilm a été moult fois diffusé à la télé, et les données de l'affaire sont suffisament  romanesques pour interesser le public. Que Seznec soit innocent ou couplable, (il est malheureusement trop tard pour changer les choses), le procès de 2006 ne peut être que de la justice spectacle."  (le silence des lois) (je sais, l'auto-citation est un peu exagérée)

Voeu pieux: j'aimerai que dans les jours à venir les médias n'épiloguent pas à l'excès sur cette triste affaire, et portent un peu la contradiction sur le projet de loi en discussion au Parlement, censé répondre au scandale d'Outreau et qui parait, dans la précipitation, partir en live, comme l'expose magistralement Eolas.

allocution "exceptionnelle" du président de la République à la sortie du Conseil des ministres (que l'on a pu voir il y a quelques jours s'exprimer avec le sérieux et la gravité qu'implique sa fonction sur la TNT, surréaliste...):

"La République, ce n'est pas la dictature de la rumeur, la dictature de la calomnie. La République, c'est la loi.
La justice est saisie. Elle doit faire son travail : établir les faits, tous les faits et dire le droit. Je souhaite qu'elle le fasse dans la sérénité et le plus rapidement possible.

La démocratie, ce n'est pas l'irrespect et l'exploitation jusqu'à l'outrage de procédures judiciaires en cours, au risque de faire le lit des extrémismes et de désespérer les Français de la politique."

La République c'est la loi: je ne suis pas d'accord. La République c'est la vertu, c'est la morale. Le petit jeu auquel nous jouons collectivement, qui voudrait que seuls des faits qualifiés pénalement, et seule une condamnation définitive peuve justifier l'opprobre sur une personnalité politique est profondément dangereux.

"c'est dans le silence des lois que naissent les grandes actions" écrivait Sade. La juridiciarisation, c'est la deresponsabilisation du corps social. JE ne peux m'empêcher de penser que c'est cela qui "désespère les Français de la politique".

De même que le juge administratif (ou le juge judiciaire) n'exige pas qu'une sanction professionnelle et une sanction pénale reposent sur les mêmes faits, une idée raisonnable de la moralité publique exige une responsabilité politique qui ne repose pas sur le seul travail des juges. Après tout, le mensonge politique n'est pas une incrimination pénale en soi. Et ce devrait être un motif de sanction politique. On sait qu'il n'en est rien en France, et que nous sommes un cas isolé. S'il fallait en avoir des preuves tirées de la comparaison internationale, l'article de John Vinocur dans le Figaro d'hier merite d'être lu.



Il faudra y revenir