le silence des lois

1°) une intuition: il fut un temps assez court dans l'histoire de l'humanité (française...) pendant lequel la conception commune de la catégorie de l'honnête homme (notion elle-même suranée) y faisait entrer tout lecteur combiné du Monde et du Journal Officiel.

2°) J'aime bien cet article du Monde du 8 décembre  intitulé: "Elargissement les expulsions de Roumains se poursuivent".

Rappelons que la Roumanie rejoint l'UE dans trois semaines. 

"L'explication à cette flambée des expulsions des Roumains (...) est assez prosaïque : si l'éloignement effectif d'étrangers en situation irrégulière se heurte à la difficulté de la France d'obtenir des Etats dont ils sont originaires des laissez-passer consulaires, "les autorités roumaines ne font, elles, aucune difficulté à cet égard, ce qui est très différent des pays africains", reconnaît lui-même un conseiller du ministre de l'intérieur. Au seuil de l'Europe, la Roumanie a signé avec la France le 30 août 2002, sous l'égide de Nicolas Sarkozy, un accord où elle s'engage à faciliter l'éloignement des ressortissants roumains en situation irrégulière en France et leur réadmission en Roumanie.

Cette "étroite association" s'appuie sur "la présence d'une équipe de fonctionnaires roumains spécialisés dans l'identification des personnes auprès de l'ambassade de Roumanie en France et d'un officier de liaison dans les services du ministère français pour faciliter la reconnaissance et la réadmission sans délais des ressortissants roumains".

L'accord prévoit aussi "la mise en oeuvre de vols affrétés auprès de la compagnie Tarom, financés par la France, l'accompagnement à bord et l'accueil des personnes retournées étant assurés par des fonctionnaires roumains".

Facilement éloignables, les Roumains sont dès lors une cible privilégiée des préfectures auxquelles Nicolas Sarkozy a fixé un objectif de 25 000 reconduites à la frontière "effectives" en 2006, après les 20 000 réalisés en 2005. "Pour les Roumains, les préfectures ont recours à des arrêtés de reconduite à la frontière pour insuffisance de ressources, ce qui leur permet de renvoyer les étrangers dispensés de visa au cours des trois mois durant lesquels ils sont censés disposer de la libre circulation", observe Alexandre Leclève de la Cimade."

Rappelons encore (à gros traits pédagogiques) qu'un étranger peut être en situation irrégulière  dans deux grands cas de figures:

- il est entré irrégulièrement sur le sol français

- il est entré régulièrement, mais n'a pas quitté le territoire au terme de son titre de séjour.

Ce second cas de figure peut se décomposer selon les conditions d'admission au séjour, qui varient selon la nationalité de la personne. Ainsi, si vous êtes Français et que vous faites du tourisme, certains pays:

- exigent un visa, qui sera valable pour X mois

- d'autres vous autorisent à séjourner pendant X mois et tamponnent votre passeport à l'arrivée et au départ

- d'autres encore autorisent à séjourner pendant x mois mais n'exigent qu'une pièce d'identité

Il est facile de contrôler le respect du séjour dans les 2 premiers cas, sous réserve que  la personne contrôlée n'ait pas "perdu" son passeport. Mais de bons systèmes d'information permettent de vérifier la date d'entrée.

Il est beaucoup plus difficile de vérifier  le respect de la durée de séjour dans le dernier cas.

C'est ce que relève la fin de l'article du Monde:

Le 1^er janvier 2007, les Roumains n'auront encore qu'un accès limité au marché du travail français : ils pourront venir travailler librement dans une soixantaine de métiers répertoriés dans sept secteurs économiques. Lorsqu'ils se déplaceront pour un séjour touristique de moins de trois mois, ils bénéficieront, en tant que citoyens européens, de la libre circulation : une simple carte d'identité leur suffira. Cependant, leur Etat n'entrant pas encore dans l'espace Schengen, ils devront toujours, lors d'une interpellation, justifier de moyens de subsistance suffisants.

"Après le 1^er janvier, il sera toujours possible de refouler des Roumains et des Bulgares (en situation irrégulière), s'attache-t-on à souligner dans l'entourage de Nicolas Sarkozy. Il n'y a aucune raison d'arrêter l'éloignement des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de séjour", affirme-t-on. Reste que "l'irrégularité sera sans doute un peu plus difficile à caractériser", reconnaît un conseiller du ministre de l'intérieur.

J'avais évoqué, à l'époque où les médias parlaient de la question des reconduites à la frontière, la difficulté pour N. Sarkozy d'atteindre les objectifs de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière qu'il s'était fixés (25000/an), difficulté renforcée par la polémique sur les enfants scolarisés des sans-papiers.

Il n'y a donc aucune raison de ne pas continuer à reconduire des Roumains, même ressortissants communautaires dans moins d'un mois (rappelons encore que les ressortissants communautaires disposent d'un droit de séjour en France (article L. 121-1 du CESEDA), mais il existe bien un critère de ressource, qui évite de se poser les questions de dates évoquées plus haut).
En effet, les Roumains sont plus facile à "expulser" et permettent de remplir des objectifs à un coût modique. Peu importe, comme le note sagement un haut-fonctionnaire dans l'article que cette approche n'ait pas de sens du point de vue de la politique d'immigration: on fait du chiffre pour faire du chiffre.  

3°) Mais en parlant de chiffre, quel est le coût d'une reconduite à la frontière?

La lecture du JO permet justement de se faire une mince idée. Deux arrêtés publiés le 10 décembre 2006, qui concernent l'un la France métropolitaine et l'autre les DOM. Il s'agit de fixer la contribution forfaitaire que doit payer l'employeur d'un travailleur illégal  pour les frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. Cette disposition de l'article L. 626-1 du CESEDA se fait sans préjudice d'eventuelles poursuites pénales.

Il faut lire les tableaux, et donc les versions pdf pour avoir une idée de la tarification faite aux employeurs en France métropolitaine:

et dans les DOM:

Nous ne commenterons pas ces données (intéressantes, non?), qu'un humour douteux pourrait conduire à comparer aux données de GO Voyage ou de Decriff'Tour. Je ne sais pas dans quelle mesure elles reflètent le "coût complet" d'une reconduite à la frontière, elles en donnent en tous cas, à part quelques excentricités (le Saint-Denis - Tana à 105 euros notamment) une idée.

Intuitivement (dernière intuition du jour), je n'ai pas l'impression que la facture soit souvent envoyée à l'employeur. Le créneau est sans doute moins porteur que d'afficher l'affretement de charters de Roumains....

Curieux télescopage des débats sur les mesures d’éloignement des étrangers entre la France et la Grande-Bretagne, en passant par la CJCE, sur le thème connexe du regroupement familial.

Il me semble que c’était précisément le sens de la première circulaire Sarkozy, qui prescrivait de ne pas procéder à la reconduite de famille pendant l’année scolaire. L’idée de propagation de la culture française est généreuse, mais si un enfant reste en France jusqu’à sa majorité, quel est le sens pour lui de partir dans un pays avec lequel il n’a plus de liens ?

Surtout, en mettant en avant les enfants (avec des parallèles avec la Shoah qui sont infects de bêtise, et me ferait presque partager l’opinion d’Ivan Roufiol du Figaro sur ce point, c’est dire…), on semble oublier que ce sont les parents qui font l’objet de reconduite à la frontière : faut-il régulariser tous les étrangers qui ont des enfants ? On ne peut pas se priver de répondre à cette question, quelque soit le malaise que l’on a à la poser.

Curieux télescopage donc, parce qu’en Grande-Bretagne, le débat sur la place de la Convention européenne des droits de l’Homme continue. Le leader de l’opposition, David Cameron, propose une  sorte de constitution écrite (son propos ne me paraît pas clair au plan juridique), qui aurait une valeur supérieure à la CEDH. L’origine de cette proposition de réforme est toujours la difficulté à renvoyer dans leur pays 9 pirates de l’air afghans, en en application de l’article 3 de la CEDH, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.

A Luxembourg, la cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 27 juin 2006 "Parlement contre Conseil", rejette le recours contre la directive du Conseil du 23 septembre 2003 sur le droit au regroupement familial des ressortissants des pays tiers:

La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit au respect de la vie familiale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l’ordre juridique communautaire, et que la convention relative aux droits de l’enfant et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent également le principe du respect de la vie familiale. Ces différents textes soulignent l’importance, pour l’enfant, de la vie familiale et recommandent aux États de prendre en considération l’intérêt de celui-ci mais ne créent pas de droit subjectif pour les membres d’une famille à être admis sur le territoire d’un État et ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils priveraient les États d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils examinent des demandes de regroupement familial.

La Cour note que les États membres doivent, en vertu de la directive, lors de cette mise en balance des intérêts, veiller à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.

Encore une fois, la circulaire Sarkozy de juin 2006 me semble respecter cette interprétation de l'article 8 CEDH, article 3 de la convention des droits de l'enfant, interprétation concordante du conseil d'Etat, de la CEDH et de la CJCE...

Faut-il être gentil avec les enfants et sévère avec les terroristes et les criminels ? Ceci semble la position adoptée par Ségolène Royal… Mais cela ne répond en rien au problème de politique publique posé,  alors que, j’y insiste, sont en cause des régimes juridiques très différents : expulsion et reconduite à la frontière. En relisant mon billet à ce sujet, on comprendra aussi que le procès en sorcellerie contre le retour de la double peine est injustifié.

J'ai trouvé sur le site du Réseau Education sans frontière la circulaire (pdf) "enfants scolarisés" du ministre de l'Intérieur aux préfets.
Contrairement à ce qu'affirment de nombreux articles, notamment celui de M. Winckler dans Libération, cette circulaire ne fait pas de l'ignorance par l'enfant de la langue de ses parents une condition de régularisation de la situation de la famille en situation irrégulière.

 La circulaire précise que dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les préfets pourront prendre en compte, dans l'intérêt de l'enfant, les critères suivants:
- résidence en France de la famille depuis 2 ans
- l’enfant est scolarisé au moins depuis septembre 2005, y compris en maternelle
-l’enfant est né en France ou est arrivé en France en bas âge, à l’âge de 13 ans au plus,
- l'absence de lien de l'enfant avec le pays d'origine
- la contribution effective des parents à l'éducation
-la famille manifeste une réelle volonté d’intégration, caractérisée notamment par la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public

C'est peut-être le critère d'absence de lien avec le pays d'origine qui a pu faire penser que l'on exigeait qu'ils ne parlent pas la langue de ce pays. Cela me parait inexacte. Il me semble que la circulaire essaye de théoriser  formaliser la jurisprudence administrative autour des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui imposent que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale. La discussion chez Eolas de ce point montre bien que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant fait débat. Un commentateur demandait en substance: mais puisque l'enfant ne peut être reconduit à la frontière, ne peut-on pas le faire accueilli chez un voisin, un cousin, quand ses parents seront forcés de quitter le territoire? Il est évident (?) qu'un enfant en France peut être plus heureux que dans un pays où sevissent la violence ou la disette. son intérêt supérieur n'est-il pas (aussi) de vivre avec ses parents?

Cette circulaire me parait être une vrai circulaire, qui ne présente pas un caractère impératif (le pouvoir discrétionnaire du préfet y est réaffirmé) et ne peut donc être attaquée pour excès de pouvoir (CE 2002 Mme Duvigneres). Je signale un article du Washington Post (!) relatif à la question des enfants d'étrangers scolarisés, qui note avec raison que ces 6 critères ne sont pas obligatoires pour les "local authorities" (le préfet). Attention aux faux-amis: l'article est intitulé "With end of French school year comes threat of deportation". Le terme deportation doit être traduit en français par "mesure d'éloignement". 

Certains se sont émus de ce "pouvoir discrétionnaire" du préfet. J'imagine bien que l'apprécation du préfet peut souvent être contestée. C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a un juge de l'excès de pouvoir. Mais l'émotion suscitée me semble souvent venir surtout de la passion française pour l'égalité, la possibilité de prendre en compte les situations particulières au nom de l'équité dut-elle en souffrir.

Les situations de fait sont fréquemment inextricables en matière de droit des étrangers, et les solutions retenues par les juges administratifs peuvent être incomprises, tout autant que celles des préfets. Je tacherai dans un prochain billet d'analyser quelques arrêts qui appliquent cet article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. Je vous  renvois dans l'attente à mon billet sur les mesures d'éloignement.

La réponse est non, en toute rigueur juridique. Pour ce qui est de la politique d'immigration idéale, le débat est d'un autre niveau...

Comme chaque année au mois de juin (du point de vue journalistique, c'est une forme de marronier, mais cela correspond à la réalité sociale), on reparle de l'expulsion des lycéens étrangers. En réalité, juridiquement ces personnes sont reconduites à la frontière, ce qui, au dela de l'euphémisme, correspond à un regime juridique bien différent.

Pour recadrer le débat sur le terrain juridique, je voudrais simplement préciser les termes. Un étranger sur le sol français peut faire l'objet de trois types de "mesures d'éloignement":
1°) s'il est resté sur le territoire français plus d'un mois après une invitation à quitter le territoire, il peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).
2°) si la justice d'un pays tiers le demande, il peut faire l'objet d'un décret d'extradition sous certaines conditions (cf le cas médiatique de C. Battisti). Dans cette hypothèse, la circonstance que l'étranger est en situation régulière sur le sol français est indifférente.
3°) en cas de menace à l'ordre public, il peut être expulsé . Sont concernés ici tous les roulements de sabre de N. Sarkozy à la suite des émeutes de novembre 2005, ou le cas de l'imam de Venissieux, mais le cas de figure le plus fréquent est celui des étrangers condamnés pénalement pour des infractions graves (type trafic de drogue).

On voit donc que les étrangers dont je parle en intro sont concernés par la première mesure.

Le préfet ne peut pas prendre un APRF contre un mineur (encore heureux...) . Lorsqu'un enfant scolarisé (et médiatisé) est menacé "d'expulsion", il risque en réalité d'être obligé de partir avec ses parents, qui eux, en situation irrégulière, font l'objet d'un APRF. Je renvoi à la discussion sous ce billet de Me Eolas sur les débats philosophiques et pratiques que cela implique. En gros cela oscille entre "suffit-il d'avoir des enfants pour s'installer en France?" et "la France ne doit-elle pas protéger les enfants, qui ne sont pas responsables de leur naissance?".

La situation se complique lorque le juge admnistratif estime que l'APRF est contraire au droit à une vie familiale normale, qu'un étranger tire de l'article 8 de la CEDH (par exemple si toute sa famille, en situation régulière est en France), ou à l'intérêt supérieur de l'enfant (art 3 de la convention internationale des droits de l'enfant). Dans ce cas, l'APRF sera annulé. Et toute la famille se retrouve dans une situation tragique: elle n'est pas "expulsable" (en réalité elle ne peut faire l'objet d'une reconduite), mais pour autant elle n'est pas régularisable (par exemple parce que la preuve d'un séjour ininterrompu en France de 10 ans n'est pas apportée).

Le projet de loi Sarkozy prévoit de modifier 2 choses notamment:
- l'APRF ne serait plus subordonné à une invitation préalable à quitter le territoire;
- le délai de 10 ans permettant la régularisation disparaitrait.

A partir de là, on peut commencer à discuter du fond...