le silence des lois

la confusion continue dans "l'affaire des enfants scolarisés expulsables" (c'est une vrai question de politique publique, mais les médias, la classe politique et les associations la traite comme une affaire). Le Monde, comme d'autres, reprend sans broncher l'info selon laquelle "Abdallah Boujraf, 19 ans, est le premier lycéen expulsé depuis la fin des cours".

Rappellons comment les choses ont évolué:

- Le débat avait d'abord porté sur l'humanité de ne pas reconduire à la frontière pendant l'année scolaire des parents d'enfants scolarisés en France (et notamment sur le fait de ne pas chercher ces enfants à l'école dans le cadre de cette procédure). C'est une question qui avait été peu médiatisée, mais qui a permis un "gel des reconduites" pendant l'année scolaire.

- il s'est porté ensuite sur la nécessaire régularisation de ces familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est le coeur du débat, avec la seconde circulaire Sarkozy, la nomination de A. Klarsfeld, etc...

- il se déplace maintenant, de la volonté même de RESF (réseau éducation sans frontière), vers la situation des jeunes adultes, qui par définition ne sont pas des enfants, même s'ils sont au lycée. Le critère ne serait plus l'intérêt de l'enfant, mais l'inscription au lycée. RESF relate aussi le cas d'une personne de 18 ans et demi inscrite au collège et sous le coup d'un APRF.

- cette question des jeunes adultes (à 19 ans on n'est plus un jeune lycéen), soulève à son tour celle des conditions de regroupement familial: dans les 2 cas cités, le père était en situation régulière en France, mais n'a pu obtenir une autorisation de regroupement familial faute de revenus suffisants. Ce que préconise RESF est donc en substance une automaticité du regroupement familial.

- en réalité on dépasse la question de l'inscription à l'école, au collège ou au lycée, puisque le RUSF (réseau université sans frontière) a été créé, dont le mot d'ordre est "étudiants étrangers: ni sélection, ni expulsion!". Il s'agit en particulier que ne soient pas exigés de ces étudiants la possession d'un titre de séjour régulier (visa d'étude par exemple) pour s'inscrire et de leur accorder un égal accès au marché du travail...

 

On est alors frappé, alors que la loi Sarkozy sur l'immigration doit bientot être promulguée après son passage au conseil constitutionnel, par l'absence de vrai débat dans notre pays sur ce sujet.
Le débat parlementaire en tous cas n'a pas été l'occasion de ce débat public, que tous les exemples cités dans ce billet invitent pourtant à considérer : critères des visas d'étude, du regroupement familial, des mesures d'éloignement, plus généralement de l'eventuelle instauration de critères de qualification profesionnelle...

NB: vous pouvez retrouver tous les billets que j'ai écris sur le droit des étrangers (feuilleton de l'affaire des enfants scolarisés) à cette adresse. 

Curieux télescopage des débats sur les mesures d’éloignement des étrangers entre la France et la Grande-Bretagne, en passant par la CJCE, sur le thème connexe du regroupement familial.

En France, le débat se focalise sur les enfants scolarisés. Il y a beaucoup de générosité dans la démarche du RESF, sans doute plus de calcul et d’irresponsabilité de la part des hommes politiques qui s’en font l’échos : ainsi Jack Lang, qui explique qu’il ne faut pas  reconduire ces enfants : « "C'est bien pour eux, c'est bien aussi pour nous Français parce que quand ils seront nourris de la culture française, à leur retour dans leur pays, ils en seront les meilleurs propagateurs." » .

Il me semble que c’était précisément le sens de la première circulaire Sarkozy, qui prescrivait de ne pas procéder à la reconduite de famille pendant l’année scolaire. L’idée de propagation de la culture française est généreuse, mais si un enfant reste en France jusqu’à sa majorité, quel est le sens pour lui de partir dans un pays avec lequel il n’a plus de liens ?

Surtout, en mettant en avant les enfants (avec des parallèles avec la Shoah qui sont infects de bêtise, et me ferait presque partager l’opinion d’Ivan Roufiol du Figaro sur ce point, c’est dire…), on semble oublier que ce sont les parents qui font l’objet de reconduite à la frontière : faut-il régulariser tous les étrangers qui ont des enfants ? On ne peut pas se priver de répondre à cette question, quelque soit le malaise que l’on a à la poser.

 

Curieux télescopage donc, parce qu’en Grande-Bretagne, le débat sur la place de la Convention européenne des droits de l’Homme continue. Le leader de l’opposition, David Cameron, propose une  sorte de constitution écrite (son propos ne me paraît pas clair au plan juridique), qui aurait une valeur supérieure à la CEDH. L’origine de cette proposition de réforme est toujours la difficulté à renvoyer dans leur pays 9 pirates de l’air afghans, en en application de l’article 3 de la CEDH, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.

 

A Luxembourg, la cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 27 juin 2006 "Parlement contre Conseil", rejette le recours contre la directive du Conseil du 23 septembre 2003 sur le droit au regroupement familial des ressortissants des pays tiers:

La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit au respect de la vie familiale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l’ordre juridique communautaire, et que la convention relative aux droits de l’enfant et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent également le principe du respect de la vie familiale. Ces différents textes soulignent l’importance, pour l’enfant, de la vie familiale et recommandent aux États de prendre en considération l’intérêt de celui-ci mais ne créent pas de droit subjectif pour les membres d’une famille à être admis sur le territoire d’un État et ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils priveraient les États d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils examinent des demandes de regroupement familial.

La Cour note que les États membres doivent, en vertu de la directive, lors de cette mise en balance des intérêts, veiller à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.

 

Encore une fois, la circulaire Sarkozy de juin 2006 me semble respecter cette interprétation de l'article 8 CEDH, article 3 de la convention des droits de l'enfant, interprétation concordante du conseil d'Etat, de la CEDH et de la CJCE...

Faut-il être gentil avec les enfants et sévère avec les terroristes et les criminels ? Ceci semble la position adoptée par Ségolène Royal… Mais cela ne répond en rien au problème de politique publique posé,  alors que, j’y insiste, sont en cause des régimes juridiques très différents : expulsion et reconduite à la frontière. En relisant mon billet à ce sujet, on comprendra aussi que le procès en sorcellerie contre le retour de la double peine est injustifié.