le silence des lois

La proposition, issue du 3ème engagement du programme législatif de l'UMP dit ceci:

  

Ce problème de surreprésentation est connu, qui est lié en particulier à la "sécurité de l'emploi" dont bénéficient les fonctionnaires: ils peuvent se risquer pendant 10 ans à faire de la politique, puis, désavoués par le suffrage universel, revenir dans administration d'origine comme si de rien n'était. Des salariés du privé, des chefs d'entreprise n'ont pas ce filet de sécurité.

 

 

1°) la comparaison avec la Grande-Bretagne n'est pas raison. En effet, alors qu'en France la fonction publique est régie par un système de carrière, c'est le système de l'emploi qui existe au Royaume-Uni.

Là-bas, on n'entre pas dans un corps qui donne droit à un poste, mais on est recruté pour un emploi déterminé, sans aucun droit d'avancement.

Il est donc logique de prévoir que l'on doit démissionner de son poste si l'on entre au Parlement: on ne peut occuper un emploi à temps plein dans l'administration et une fonction parlementaire en même temps. Mais quitter son poste en GB n'équivaut pas à renoncer à sa carrière, puisqu'il n'y a pas droit à la carrière! Un tel système n'est pas si défavorable pour l'élu ex-fonctionnaire: qui dit absence de droit à la carrière dit logiquement absence de principe du concours pour le recrutement des agents publics. Ainsi, un élu qui perd sa circonscription et qui cherche à obtenir un poste dans l'administration ne se verra pas opposé le fait qu'il n'appartient pas à tel ou tel corps qui a vocation à occuper le poste convoité. On peut lire régulièrement dans la presse britannique des annonces de poste (ambassadeur, sous-directeur, etc...) qui ne pourraient pas  être pourvus aussi librement en France.

 

On a donc deux systèmes très différents (dont on peut discuter les mérites respectifs) mais tirer la conclusion que l'on peut transposer le système anglais d'incompatibilité entre mandat et fonction publique est aller un peu vite en besogne.

Un bémol toutefois: il semble qu'en GB, la démission de l'emploi public soit exigée dès la candidature à une élection et non seulement à compter de l'élection. C'est une exigence dont j'ai du mal à déterminer avec certitude les finalités.

 

 

2°) Notons que la proposition de l'UMP distingue entre les niveaux de responsabilité (la demission est plus rapide si l'on est parlementaire que conseiller municipal) et non entre fonctionnaire "de base" et "haut-fonctionnaire".

De façon à mon avis révélatrice, tant les billets d'Authueil et de What's next que l'article du Figaro embraillent sur le grave problème des énarques en politique. 

 

2-0°) De façon préliminaire, signalons une évidence: si des fonctionnaires souhaitent exercer des mandats publics, c'est sans doute par une soif irrépressible de pouvoir. C'est peut-être aussi, parfois, parce que leur conception de l'interêt général les a conduit à vouloir devenir serviteurs de l'Etat, avant de constater que leur capacité d'action serait plus importante en recevant l'onction du suffrage universel et les pouvoirs qui y sont afférant. Et tant qu'il n'y a pas surreprésentation, il ne me parait pas absurde que quelques personnes connaissant le fonctionnement de l'administration puissent en assurer la gestion.

 

2-1°) Le problème de la représentation des énarques au Parlement semble en réalité assez anecdotique, par rapport à celui de la représentation des enseignants et des professions médicales.

L'argument développé par what's next est le suivant: "les haut fonctionnaires ont tendance à favoriser des solutions impliquant l'Etat".

Est-ce à dire que c'est parce qu'il y a beaucoup de médecins au Parlement que l'on arrive pas à réformer le système de santé, et qu'il en va de même pour l'éducation nationale et la sur-représentation des enseignants?

Il me semble que l'on prend le problème à l'envers: c'est un fait que nos concitoyens, à la différences d'autres nations, ont un gout prononcé pour l'action de l'Etat plutot que le recours à l'initiative privée. Et il y a sans doute un travail pédagogique à faire pour qu'il en aille (un peu au moins) autrement. Mais je crois que nos élus reflètent (peut-être veulement) les attentes de leurs électeurs et pas le contraire.

 

2-2°)De même s'agissant spécifiquement de nos énarques offerts à la vindicte populaire, l'argument du filet de sécurité me parait assez faible.

Tout simplement parce qu'il n'y a guère d'avantages pour un homme politique, après 20 ans de carrière politique, à retrouver son corps d'origine.

 

L'exception tient essentiellement à la possibilité de devenir chef de ce corps, lorsqu'il est prestigieux: être premier président de la Cour des comptes, çà vaut bien un mandat de ministre, et l'on comprend que tant P. Joxe que P. Séguin aient accepté de retrouver la maison de la rue Cambon après les vicissitudes de la vie publique.

En réalité, pour les énarques (et autres "hauts-fonctionnaires"), il est souvent plus interessant de trouver une position dans le privé que de revenir dans son corps d'origine. Regardez S. Royal, qui est issu du corps des magistrats des tribunaux administratifs. Quand elle a commencé sa carrière politique dans les années 80, son plan B n'était pas de retrouver le contentieux fiscal ou de l'urbanisme dans un TA. Son réflexe a été de passer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, afin d'avoir la liberté qu'offre une profession libérale...

D'autres personnalités trouvent leur place dans des cabinets de conseil, etc...

 

2-3°) en stigmatisant les énarques sur ce point, on passe donc à coté de vrais questions:

- statut des élus (il ne faut pas punir les énarques, mais inciter d'autres catégories de la population à tenter leur chance en politique)

- cumul des mandats, dans le temps et l'espace

- modalité de recrutement dans la fonction publique, et notamment pour les postes d'encadrement

- ...