le silence des lois

Vous voulez un visa d'entrée pour votre enfant? On peut vous aider!

Nous vous offrons un test ADN simple et rapide, basé sur l’analyse d’échantillons salivaires. Ceux-ci peuvent être  obtenus rapidement et sans douleur de vous-même et de votre enfant. Les expertises sont exécutées  selon les directives officielles de recherches parentales. Les résultats sont reconnus par les autorités comme preuve officielle de la descendance de vos enfants.

D’habitude, la collecte de l’échantillon se fait à l’ambassade même, ou par un médecin local à la demande de l’ambassade. Dans ce cas, une photo d’identité de votre enfant est indispensable.
L´envoi des échantillons est organisé par le service d’expédition des Affaires étrangères.
Dès que tous les échantillons sont disponibles dans notre laboratoire, les résultats du test sont normalement connus dans les quatorze jours. Si vous le désirez, nous pouvons envoyer les résultats directement aux autorités responsables ou à l’ambassade qui s’occupe de votre dossier.

Les tests ADN coûtent 500 euros pour deux personnes (p. e. le père et l’enfant). Pour chaque personne supplémentaire à tester (p. e. épouse, autres enfants), on compte 150 euros.

(c'est ici- pdf). 

1°) une intuition: il fut un temps assez court dans l'histoire de l'humanité (française...) pendant lequel la conception commune de la catégorie de l'honnête homme (notion elle-même suranée) y faisait entrer tout lecteur combiné du Monde et du Journal Officiel.

2°) J'aime bien cet article du Monde du 8 décembre  intitulé: "Elargissement les expulsions de Roumains se poursuivent".

Rappelons que la Roumanie rejoint l'UE dans trois semaines. 

"L'explication à cette flambée des expulsions des Roumains (...) est assez prosaïque : si l'éloignement effectif d'étrangers en situation irrégulière se heurte à la difficulté de la France d'obtenir des Etats dont ils sont originaires des laissez-passer consulaires, "les autorités roumaines ne font, elles, aucune difficulté à cet égard, ce qui est très différent des pays africains", reconnaît lui-même un conseiller du ministre de l'intérieur. Au seuil de l'Europe, la Roumanie a signé avec la France le 30 août 2002, sous l'égide de Nicolas Sarkozy, un accord où elle s'engage à faciliter l'éloignement des ressortissants roumains en situation irrégulière en France et leur réadmission en Roumanie.

Cette "étroite association" s'appuie sur "la présence d'une équipe de fonctionnaires roumains spécialisés dans l'identification des personnes auprès de l'ambassade de Roumanie en France et d'un officier de liaison dans les services du ministère français pour faciliter la reconnaissance et la réadmission sans délais des ressortissants roumains".

L'accord prévoit aussi "la mise en oeuvre de vols affrétés auprès de la compagnie Tarom, financés par la France, l'accompagnement à bord et l'accueil des personnes retournées étant assurés par des fonctionnaires roumains".

Facilement éloignables, les Roumains sont dès lors une cible privilégiée des préfectures auxquelles Nicolas Sarkozy a fixé un objectif de 25 000 reconduites à la frontière "effectives" en 2006, après les 20 000 réalisés en 2005. "Pour les Roumains, les préfectures ont recours à des arrêtés de reconduite à la frontière pour insuffisance de ressources, ce qui leur permet de renvoyer les étrangers dispensés de visa au cours des trois mois durant lesquels ils sont censés disposer de la libre circulation", observe Alexandre Leclève de la Cimade."

Rappelons encore (à gros traits pédagogiques) qu'un étranger peut être en situation irrégulière  dans deux grands cas de figures:

- il est entré irrégulièrement sur le sol français

- il est entré régulièrement, mais n'a pas quitté le territoire au terme de son titre de séjour.

Ce second cas de figure peut se décomposer selon les conditions d'admission au séjour, qui varient selon la nationalité de la personne. Ainsi, si vous êtes Français et que vous faites du tourisme, certains pays:

- exigent un visa, qui sera valable pour X mois

- d'autres vous autorisent à séjourner pendant X mois et tamponnent votre passeport à l'arrivée et au départ

- d'autres encore autorisent à séjourner pendant x mois mais n'exigent qu'une pièce d'identité

Il est facile de contrôler le respect du séjour dans les 2 premiers cas, sous réserve que  la personne contrôlée n'ait pas "perdu" son passeport. Mais de bons systèmes d'information permettent de vérifier la date d'entrée.

Il est beaucoup plus difficile de vérifier  le respect de la durée de séjour dans le dernier cas.

C'est ce que relève la fin de l'article du Monde:

Le 1^er janvier 2007, les Roumains n'auront encore qu'un accès limité au marché du travail français : ils pourront venir travailler librement dans une soixantaine de métiers répertoriés dans sept secteurs économiques. Lorsqu'ils se déplaceront pour un séjour touristique de moins de trois mois, ils bénéficieront, en tant que citoyens européens, de la libre circulation : une simple carte d'identité leur suffira. Cependant, leur Etat n'entrant pas encore dans l'espace Schengen, ils devront toujours, lors d'une interpellation, justifier de moyens de subsistance suffisants.

"Après le 1^er janvier, il sera toujours possible de refouler des Roumains et des Bulgares (en situation irrégulière), s'attache-t-on à souligner dans l'entourage de Nicolas Sarkozy. Il n'y a aucune raison d'arrêter l'éloignement des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de séjour", affirme-t-on. Reste que "l'irrégularité sera sans doute un peu plus difficile à caractériser", reconnaît un conseiller du ministre de l'intérieur.

J'avais évoqué, à l'époque où les médias parlaient de la question des reconduites à la frontière, la difficulté pour N. Sarkozy d'atteindre les objectifs de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière qu'il s'était fixés (25000/an), difficulté renforcée par la polémique sur les enfants scolarisés des sans-papiers.

Il n'y a donc aucune raison de ne pas continuer à reconduire des Roumains, même ressortissants communautaires dans moins d'un mois (rappelons encore que les ressortissants communautaires disposent d'un droit de séjour en France (article L. 121-1 du CESEDA), mais il existe bien un critère de ressource, qui évite de se poser les questions de dates évoquées plus haut).
En effet, les Roumains sont plus facile à "expulser" et permettent de remplir des objectifs à un coût modique. Peu importe, comme le note sagement un haut-fonctionnaire dans l'article que cette approche n'ait pas de sens du point de vue de la politique d'immigration: on fait du chiffre pour faire du chiffre.  

3°) Mais en parlant de chiffre, quel est le coût d'une reconduite à la frontière?

La lecture du JO permet justement de se faire une mince idée. Deux arrêtés publiés le 10 décembre 2006, qui concernent l'un la France métropolitaine et l'autre les DOM. Il s'agit de fixer la contribution forfaitaire que doit payer l'employeur d'un travailleur illégal  pour les frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. Cette disposition de l'article L. 626-1 du CESEDA se fait sans préjudice d'eventuelles poursuites pénales.

Il faut lire les tableaux, et donc les versions pdf pour avoir une idée de la tarification faite aux employeurs en France métropolitaine:

et dans les DOM:

Nous ne commenterons pas ces données (intéressantes, non?), qu'un humour douteux pourrait conduire à comparer aux données de GO Voyage ou de Decriff'Tour. Je ne sais pas dans quelle mesure elles reflètent le "coût complet" d'une reconduite à la frontière, elles en donnent en tous cas, à part quelques excentricités (le Saint-Denis - Tana à 105 euros notamment) une idée.

Intuitivement (dernière intuition du jour), je n'ai pas l'impression que la facture soit souvent envoyée à l'employeur. Le créneau est sans doute moins porteur que d'afficher l'affretement de charters de Roumains....

la confusion continue dans "l'affaire des enfants scolarisés expulsables" (c'est une vrai question de politique publique, mais les médias, la classe politique et les associations la traite comme une affaire). Le Monde, comme d'autres, reprend sans broncher l'info selon laquelle "Abdallah Boujraf, 19 ans, est le premier lycéen expulsé depuis la fin des cours".

Rappellons comment les choses ont évolué:

- Le débat avait d'abord porté sur l'humanité de ne pas reconduire à la frontière pendant l'année scolaire des parents d'enfants scolarisés en France (et notamment sur le fait de ne pas chercher ces enfants à l'école dans le cadre de cette procédure). C'est une question qui avait été peu médiatisée, mais qui a permis un "gel des reconduites" pendant l'année scolaire.

- il s'est porté ensuite sur la nécessaire régularisation de ces familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est le coeur du débat, avec la seconde circulaire Sarkozy, la nomination de A. Klarsfeld, etc...

- il se déplace maintenant, de la volonté même de RESF (réseau éducation sans frontière), vers la situation des jeunes adultes, qui par définition ne sont pas des enfants, même s'ils sont au lycée. Le critère ne serait plus l'intérêt de l'enfant, mais l'inscription au lycée. RESF relate aussi le cas d'une personne de 18 ans et demi inscrite au collège et sous le coup d'un APRF.

- cette question des jeunes adultes (à 19 ans on n'est plus un jeune lycéen), soulève à son tour celle des conditions de regroupement familial: dans les 2 cas cités, le père était en situation régulière en France, mais n'a pu obtenir une autorisation de regroupement familial faute de revenus suffisants. Ce que préconise RESF est donc en substance une automaticité du regroupement familial.

- en réalité on dépasse la question de l'inscription à l'école, au collège ou au lycée, puisque le RUSF (réseau université sans frontière) a été créé, dont le mot d'ordre est "étudiants étrangers: ni sélection, ni expulsion!". Il s'agit en particulier que ne soient pas exigés de ces étudiants la possession d'un titre de séjour régulier (visa d'étude par exemple) pour s'inscrire et de leur accorder un égal accès au marché du travail...

On est alors frappé, alors que la loi Sarkozy sur l'immigration doit bientot être promulguée après son passage au conseil constitutionnel, par l'absence de vrai débat dans notre pays sur ce sujet.
Le débat parlementaire en tous cas n'a pas été l'occasion de ce débat public, que tous les exemples cités dans ce billet invitent pourtant à considérer : critères des visas d'étude, du regroupement familial, des mesures d'éloignement, plus généralement de l'eventuelle instauration de critères de qualification profesionnelle...

NB: vous pouvez retrouver tous les billets que j'ai écris sur le droit des étrangers (feuilleton de l'affaire des enfants scolarisés) à cette adresse.