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Droit

  • Droit et défense par votre Avocat en Guadeloupe

    Si vous avez été récemment accusé d'un crime significatif, demandez rapidement de l'aide à un cabinet d'avocat spécialisé pour une vraie Défense Criminelle qualifiée. Peu importe les situations, sont là des avocats rapidement disponibles qui se spécialise dans la protection d'individus confrontés à des problèmes juridiques. Dans cette article, nous ferons le tour pour vous aider à trouver un avocat qui vous défendera efficacement.

    Comment Choisir le Meilleur Avocat pour votre défense

    Première étape : Consultez le Barreau de la Guadeloupe ou les listes sur les sites du gouvernement en rapport avec votre région et demandant aussi autour aux amis et la famille pour des recommandations réelles. Les possibilités sont, vous connaissez une personne qui a été face au une situation identique , personnellement, ou par un autre événement. Le bouche à oreille est la toute meilleure façon de trouver quelqu'un de valeur et qui a toute la confiance de plusieurs interlocuteurs. Faites une liste des avocats qui ont des avis favorables.

    Deuxième étape: Une fois que vous avez votre liste d'Avocats, entrez en contact avec chaque Cabinet d'Avocats. Notez vos premières impressions et rejetez n'importe quels avocats que vous ne ressentez pas. Un avocat expert prendra le temps de  discuter et prêter attention aux détails de votre situation juridique.

    Troisième étape : Informez-vous des prix pratiqués par le Cabinet et propose-t-il l'aide juridictionnelle (information sur cette aide ici) , ses taux de réussites dans les procès, ainsi que des qualifications. Typiquement beaucoup plus complète sera la formation de l'avocat plus le tarif pratiqué sera élevé.

    Quatrième étape : Une fois votre budget pour votre défense évaluée, choisissez un de l'avocat le plus efficace et aussi expérimenté pour gérer votre affaire rapidement. Prenez en considération juste comment avez ressentie votre relation avec l'avocat lors de votre premier entretien.

    Cinquième étape : Assurez-vous pour révéler l'ensemble des faits et tous les détails concernant votre problème juridique lors des échanges pour votre défense. Soyez honnête lors de votre discours, votre Avocat de la défense Criminel vous défendra d'autant mieux qu'il a tous les éléments en main.

  • Discuter des Médias Sociaux et l'Éthique aux Antilles françaises

    Besoin d'information sur votre utilisation ou comment vos clients utilisent les réseaux sociaux ?Alors le prochain programme Laure Dixen, "des Publications Actuelles dans des Médias Technologiques, Sociaux et l'Éthique" sont là pour vous.

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  • Une nouvelle figure de style administratif

    L'anaphore, c'est cette figure de style consistant à commencer chaque phrase par les mêmes termes, dont J. Véronis a montré la résurgence pendant la campagne présidentielle. J'ai écrit que l'on trouve depuis longtemps des discours recourant à cette figure de rhétorique. Mais son utilisation dans une circulaire du Premier ministre me semble plus novatrice... et inquiétante.

    "Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.


    Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique. Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu'il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu'après l'intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires.


    Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n'est pas l'achèvement de la réforme. Pour traduire la réforme dans les faits, il faut investir dans sa présentation, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Il faut, déjà, veiller à prendre rapidement les décrets d'application des lois."

     

    C'est l'extrait le plus frappant de la circulaire du 29 février 2008 du premier ministre, publiée au JO du 7 mars.

    Sur le fond, rien de nouveau. Regardez la circulaire Raffarin de 2003, qui indiquait déjà l'exigence de prendre les textes règlementaires dans les 6 mois suivant la publication de la loi. L'idée de réunions interministérielles pour définir les responsables et le calendrier d'adoption de ces textes date d'une du 23 novembre 1984. Voyez aussi dans le même genre le point 7 de la circulaire Juppé de janvier 1997. 

     

    Sur la forme, ce qui frappe, par exemple en comparant avec le style bien techno des 2 circulaires que je lie, c'est le ton de discours de campagne de la circulaire Fillon, avec toutes les approximations conceptuelles qu'il permet. Et des répétitions un peu lourdes dans le même paragraphe : " Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi (...) Il faut, déjà, veiller à prendre rapidement les décrets d'application des lois"

    Franchement, surtout quand on répète des solutions qui ne marchent pas depuis 20 ans, ne faudrait-il pas s'interroger sur les causes? 

    La circulaire parle d'irrespect envers la représentation nationale.

    Tout n'est-il en effet pas là?

    Irrespect vis à vis du Parlement en lui faisant voter systématiquement selon la procédure d'urgence des lois mal pensées et peu discutées, qui nécessitent avant même leur entrée en vigueur le vote de nouvelles lois? C'est souvent au stade des décrets d'application que de grands principes un peu fumeux doivent recevoir une traduction juridique concrète. Si le principe n'a pas été réfléchi, parce que les réformes sont cosmétiques, d'affichage ou simplement trop partielles et sans cohérence avec d'autres pans du droit, comment voulez-vous en assurer l'application sérieuse.

    Le stade règlementaire peut certes être l'occasion pour l'administration de freiner une réforme politique qu'elle n'a pu prévenir au stade législatif. Une telle attitude n'est pas légitime.

    Mais je suis persuadé que le plus souvent, le frein est technique. C'est bien, comme l'indique la circulaire, une question de crédibilité des réformes engagées par le gouvernement. Toutefois, c'est un manque de crédibilité juridique des lois, plutôt que de crédibilité politique du gouvernement, que traduit  le retard dans la prise des décrets d'application.